Note pour la période des questions : Impartition des services professionnels

Les médias s’intéressent aux dépenses du gouvernement fédéral en services professionnels.

• En tant que fournisseur de services communs, Services publics et Approvisionnement Canada fournit des outils d’approvisionnement pour aider les autres ministères à avancer les objectifs de leurs politiques et programmes
• Services publics et Approvisionnement Canada améliore et modernise continuellement ses pratiques et instruments d'approvisionnement dans le domaine des services professionnels afin d’assurer l'optimisation des ressources
• La décision d’embaucher des fonctionnaires ou d’utiliser des contrats de services professionnels est prise par les ministères et les organismes selon plusieurs facteurs incluant la nature et la durée de l’activité et la disponibilité des compétences spécialisées
• La vaste majorité des contrats octroyés par Services publics et Approvisionnement Canada pour des biens et des services sont pour des travaux qui ne peuvent pas et n'ont pas historiquement été effectués par des fonctionnaires
• L’engagement du gouvernement, tel qu’énoncé dans le budget 2023, à réduire les dépenses liées aux services de consultation et aux autres types de services professionnels est en cours de réalisation

Si l’on insiste sur l’augmentation des dépenses pour les services professionnels :

• Au cours de la dernière décennie, les dépenses publiques pour les services professionnels sont demeurées constantes par rapport aux dépenses publiques totales et à la masse salariale totale des fonctionnaires

Si l’on insiste sur la sous-traitance :

• Le gouvernement du Canada n’a aucune relation contractuelle avec les sous-traitants
• Bien qu'il soit normal que les entreprises sous-traitent ou collaborent avec d'autres entreprises ou individus pour exécuter les contrats, l'entrepreneur principal demeure responsable de la performance de ses sous-traitants
• Cela implique de s'assurer que les obligations contractuelles des sous-traitants sont respectées et que toutes les ressources sous-traitées qui requirent un accès à des informations protégées ou à des sites/systèmes de travail sensibles disposent de l'habilitation de sécurité de personnel appropriée
• Si des actes répréhensibles ou des irrégularités contractuelles sont détectés, le Canada a mis en place un certain nombre de mesures afin de prendre des mesures immédiates, y compris la révocation des autorisations de sécurité et le renvoi de l’affaire aux organismes d’application de la loi

Si l’on insiste sur la majoration des coûts (commission) payée aux fournisseurs par le biais de la sous-traitance :

• Pour la majorité des contrats de services, les taux sont « tout inclus » et sont établis à la suite d'un processus concurrentiel équitable et ouvert
• Dans un marché concurrentiel, les agences de placement sont tenues d'être pragmatiques dans l’établissement de leur taux, afin de pouvoir attirer des ressources de qualité tout en demeurant compétitives par rapport à leur compétiteurs
• Pour les contrats à fournisseur unique et dans les cas où un processus concurrentiel aboutit à la réception d'une seule soumission conforme, une analyse des coûts est effectuée pour s’assurer que les taux proposés représentent la juste valeur pour le Canada

Les rapports d'audit préparés par le Bureau de l'ombud de l'approvisionnement et par le Bureau de la vérificatrice générale ont été déposés le 29 janvier 2024 et le 12 février 2024, respectivement. Les rapports mettent en évidence de sérieuses préoccupations concernant la gestion de projet et proposent des recommandations en matière d'approvisionnement, en particulier en ce qui concerne les services professionnels.

À la lumière des conclusions des audits, Services publics et Approvisionnement Canada a pris des mesures immédiates pour renforcer les contrôles existants relatifs à l'administration des contrats de services professionnels. Le 28 novembre 2023, les autres ministères et organismes gouvernementaux ont été informés des nouvelles mesures, celles-ci introduisant un ensemble commun de principes et de procédures obligatoires que les clients doivent respecter pour utiliser les instruments de passation de marchés de services professionnels de Services publics et Approvisionnement Canada.

Ces changements s'alignent étroitement avec les recommandations des audits du Bureau de la vérificatrice générale et du Bureau de l'ombud de l'approvisionnement et font partie intégrante des plans d'action de la direction que Services publics et Approvisionnement Canada s'est engagé à mettre en œuvre.

Le 5 octobre 2023, la présidente du Conseil du Trésor du Canada a publié des orientations sur l’utilisation des contrats de services professionnels. Le Guide du gestionnaire : principales considérations pour l'approvisionnement en services professionnels aidera les gestionnaires à déterminer quand il convient de d’octroyer un contrat de services professionnels et quand il convient d’utiliser des ressources internes. Le guide présente également des considérations pratiques à l’intention des gestionnaires pour structurer les contrats de manière à ce qu’ils offrent la meilleure valeur possible, qu’ils puissent être gérés efficacement et qu’ils soient pleinement conformes aux exigences de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, qui a également été mise à jour, en juin 2024, pour intégrer en tant que procédures obligatoires des éléments du Guide. Les nouvelles procédures obligatoires pour les propriétaires fonctionnels lors de l’approvisionnement en services professionnels visent à établir un équilibre concernant le renforcement des responsabilités des propriétaires fonctionnels sans créer d’obstacles injustifiés à la prestation de programmes et de services aux Canadiens.

S.O.