Note pour la période des questions : Trop-payés salariaux

La présente concerne les trop-payés salariaux. Un trop-payé salarial est un montant versé à un employé auquel ce dernier n’avait pas droit. Les trop-payés aux employés actuels et les anciens employés peuvent se produire dans tous les systèmes de paye et le recouvrement des trop-payés faisait partie des activités du gouvernement du Canada bien avant la mise en œuvre du système de paye Phénix.

Remarques :

• Les questions qui concernent la Directive sur les conditions d’emploi doivent être adressées à la présidente du Conseil du Trésor
• Les questions qui concernent la radiation des trop-payés en raison de l’échéance du délai de prescription de six ans doivent être adressées à la présidente du Conseil du Trésor
• Les questions qui concernent les répercussions fiscales des problèmes de paye découlant de Phénix doivent être adressées à l’Agence du revenu du Canada

• Notre priorité consiste à offrir du soutien aux employés actuels et aux anciens employés et à régler les problèmes de paye le plus rapidement possible, y compris le recouvrement des trop-payés
• Tous les systèmes de paye peuvent générer des trop-payés. Le recouvrement des trop-payés faisait partie des activités du gouvernement du Canada bien avant la mise en œuvre du système de paye Phénix
• Dans son rôle d’intendance, le gouvernement a l’obligation de procéder au recouvrement des trop-payés
• Depuis le lancement de Phénix, plus de 3342,000 employés actuels et d’anciens employés du gouvernement fédéral ont remboursé leurs trop-payés, ce qui représente plus de 2,92 milliards de dollars en fonds recouvrés

Si l’on insiste sur le soutien aux employés :

• Nous sommes conscients que le recouvrement des trop-payés peut être une source de stress pour les personnes touchées. De nombreuses mesures ont été mises en place pour aider les personnes qui éprouvent des difficultés financières, notamment des options de remboursement flexibles
• Les lettres d’avis de trop-payé envoyées aux employés comprennent des renseignements détaillés sur les événements de paye qui ont mené au trop-payé, sur les options de remboursement et sur les étapes à suivre si les employés ont des questions au sujet des montants de trop-payés indiqués
• En ce qui concerne les pensionnés qui ne prennent pas de dispositions avec leur bureau de rémunération pour rembourser leur trop-payé : le Receveur général recouvrera le trop-payé sur les prestations de pension par l’intermédiaire du Centre des pensions du gouvernement du Canada
• Le processus actuel est en cours de révision, et SPAC cherche à créer un modèle future qui soit davantage axé sur les personnes, une plus grande transparence, une confiance accrue et une diminution du fardeau des employés

Le recouvrement des trop-payés cadre avec le mandat du gouvernement du Canada qui consiste à éliminer l’arriéré des problèmes de paye qu’éprouvent les fonctionnaires en poste et les anciens fonctionnaires en raison de l’adoption du système de paye Phénix, dans le but de rétablir leur confiance dans l’intégrité de leur paye et de leur pension. Les salaires payés en trop touchent les employés actuels et anciens de la fonction publique dans tous les ministères, organismes et partout au pays.

Nous sommes conscients que le recouvrement des trop payés peut être une source de stress pour les personnes touchées. Le Centre de contact avec la clientèle est le premier point de contact pour les fonctionnaires fédéraux actuels et anciens qui cherchent à signaler un problème de paye, à obtenir une mise à jour sur leurs dossiers ou à recevoir une aide en cas de problèmes techniques (liés à l’utilisation des applications Web de la rémunération ou du système de paye Phénix), ainsi que pour les demandes de renseignements généraux. Le Centre de contact avec la clientèle est disposé à répondre aux questions sur la paye et les avantages sociaux de tous les fonctionnaires fédéraux actuels et anciens.

Des mesures d’assouplissement au niveau du remboursement ont été mises en place pour aider à limiter les difficultés financières pour les employés devant rembourser des trop-payés. Cela signifie que pour le recouvrement de la plupart des trop-payés, un plan de remboursement souple peut être mis en place dans les cas où les fonctionnaires reconnaissent avoir reçu un trop-payé et acceptent de le rembourser.
Les employés actuels et les pensionnés qui éprouvent des difficultés financières peuvent, sur demande, faire réduire le taux de recouvrement, lequel est habituellement établi à 10 % de leur paye ou pension normale, à condition de reconnaître qu’il y a eu un trop-payé et de convenir que le recouvrement se termine dans un délai raisonnable (habituellement dans les cinq ans).

Il importe de noter que l’énoncé inclus dans les faits saillants comprend les trop-payés administratifs et les trop-payés véritables. Les trop-payés administratifs en rapport avec les opérations d’intérim faisaient partie du processus normal d’administration de la paye, de 2017 à 2020, et servaient à s’assurer que les employés étaient payés le salaire exact d’intérim.. Ils étaient générés lorsque la nomination intérimaire d’un employé était saisie tardivement, puis leur recouvrement se faisait automatiquement à partir du paiement rétroactif pour la nomination intérimaire. Cette méthode permettait au système de paye de rapprocher automatiquement la différence entre le taux de salaire normal et le taux de salaire d’intérim dans les périodes de paye subséquentes, sans affecter la paye de l’employé. En octobre 2020, un nouveau processus a été mis en place, et ce type de trop-payé n’est plus créé à cette fin. Un trop-payé administratif ou un trop-payé réel s’entend d’un montant versé à un employé, mais auquel ce dernier n’avait pas droit. Le fait de ne pas soumettre certains mouvements de paye ou de ne pas les traiter rapidement peut mener à un trop-payé.

• Les trop-payés salariaux s’élèvent à environ 522 millions de dollars (en date du 7 octobre, 2024)
• Depuis le lancement de Phénix, il a été déterminé qu’environ 461,400 employés ont reçu un trop-payé administratif ou un trop-payé réel, dont le montant total s’établit à 3,44 milliards de dollars. En date de octobre 2024, environ 342,000 de ces employés avaient remboursé leurs trop-payés, ce qui représente un montant total d’environ 2,92 milliards de dollars en fonds recouvrés
• En date de octobre 2024, environ 119,400 employés avaient un trop-payé non réglé. Le montant des trop-payés salariaux non recouvrés s’élève à environ 522 millions de dollars