Note pour la période des questions : Santé, sécurité et capacité en interprétation du Bureau de la traduction

Le Bureau de la traduction joue un rôle crucial dans la démocratie canadienne et les services d'interprétation sont essentiels. Sa capacité d’offrir des services d’interprétation au Parlement a été compromise depuis quelques années par la pénurie mondiale d’interprètes et des incidents de santé et sécurité liés à la qualité du son parmi les interprètes. Le Bureau de la traduction a mis en œuvre plusieurs mesures afin de renforcer sa capacité d’interprétation et de protéger les interprètes.

En collaboration avec ses partenaires, le Bureau de la traduction continue à innover et à s’inspirer des avis d’experts et des pratiques exemplaires au Canada et à l’étranger afin d’offrir un service d’interprétation optimal au Parlement ainsi qu’aux ministères et organismes fédéraux, et une protection à ses interprètes

Si l’on insiste sur les mesures de protection acoustique :

• Le Bureau de la traduction lutte depuis plusieurs années déjà contre les incidents liés au son qui peuvent toucher les interprètes, en collaboration avec ses partenaires et des experts du son et de l’ouïe
• Grâce aux mesures mises en place depuis les dernières années, le nombre d’incidents a diminué sensiblement
• Le Bureau de la traduction poursuit ses efforts afin de mieux comprendre et prévenir les risques liés au son pour les interprètes, dans une optique d’amélioration continue
• Le Bureau de la traduction continue à mettre à jour les mesures de protection des interprètes et les protocoles de prévention, de gestion et de suivi des incidents, selon les technologies qui s’adaptent et selon l’information obtenue par ses recherches auprès d’experts en audiologie et acoustique

Si l’on insiste à propos de la modification du contrat des interprètes :

• Les interprètes pigistes sont des entrepreneurs indépendants et non des employés du Bureau de la traduction. Leurs services sont retenus à la suite d'un processus d'appel d'offres rigoureux
• Le Bureau de la traduction revoit actuellement sa stratégie contractuelle afin d’améliorer les processus d’approvisionnement relatifs à l’interprétation et d’obtenir une plus grande flexibilité à long terme
• En dépit de la pénurie d’interprètes au Canada et ailleurs au monde, le Bureau de la traduction n’anticipe aucun enjeu de capacité pour répondre aux besoins d'interprétation du Parlement

Si l’on insiste à propos de la capacité :

• Le Bureau de la traduction met tout en œuvre pour accroître sa capacité et répondre aux demandes du Parlement en collaborant, entre autres, avec le secteur langagier canadien afin d’appuyer et d’élargir l’enseignement de l’interprétation, et de stimuler la relève, en consultant le secteur de l’interprétation et en proposant des initiatives novatrices, par exemple le projet pilote d’accréditation générale au niveau d’entrée pour mieux servir les clients du gouvernement du Canada
• Le Bureau de la traduction poursuit également ses discussions avec des universités québécoises pour la mise sur pied de programmes en interprétation

Si l’on insiste à propos des bourses universitaires en interprétation :

• À la suite du Budget 2024, le Bureau de la traduction développe un programme de bourses d’études en interprétation, et travaille en collaboration avec le milieu de l’enseignement et Patrimoine canadien pour mettre le programme en place
• Les bourses universitaires en interprétation en langues officielles permettront d’augmenter la demande pour les programmes en interprétation, d’augmenter l’offre d’interprètes et de positionner ce secteur langagier comme un domaine d’avenir

Si l’on insiste à propos des heures d'interprétation :

• Avant de revoir le régime de travail des interprètes, le Bureau de la traduction s’est engagé à attendre le prochain rapport de l'audiologiste qui sera déposé à l’automne 2024
• Le Bureau de la traduction travaille avec les experts en audiologie et en ressources humaines pour assurer le respect de la convention collective signée lors de la dernière ronde de négociations, qui stipule les heures d’interprétation

Si l’on insiste à propos du projet pilote pour l'accréditation générale des interprètes :

• Le projet pilote d’interprétation générale, applicable uniquement aux conférences du gouvernement du Canada, viserait à engager des interprètes indépendants (pigistes) qui ont démontré des aptitudes et des compétences exceptionnelles grâce à leurs résultats à l'examen d'accréditation
• Le projet pilote constitue une nouvelle approche innovatrice pour répondre à la pénurie d’interprètes au Canada et ailleurs au monde, et fait partie d’une série de mesures pour y pallier

Instructions et mesures de protection acoustique

En février 2023, le Bureau de la traduction a reçu deux instructions du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada. Le Bureau de la traduction a collaboré avec la Chambre et le Sénat pour se conformer aux instructions et le dossier a été clos. À la suite d’un cas d’effet Larsen ayant touché des interprètes le 8 avril 2024, le Bureau de la traduction a reçu le 25 avril 2024 une nouvelle instruction lui ordonnant de mieux protéger les interprètes de l’exposition à un effet Larsen. Des mesures ont pu être mises en place rapidement pour répondre à cette instruction. Le 26 avril 2024, le Programme du travail a accepté ces mesures, qui ont été ajoutées au plan d’améliorations continues existant du Bureau de la traduction.

Le Bureau de la traduction poursuit ses discussions avec ses partenaires et l’enquêtrice du Programme du travail afin de réduire au minimum les risques à la santé et la sécurité des interprètes, recherche de nouvelles technologies pouvant réduire les risques d’effets Larsen et effectue des rappels réguliers sur les mesures de prévention et les protocoles en vigueur. Le Bureau de la traduction a mis sur pied une équipe qui, au cours de l’été, a instauré des mesures plus permanentes en vue de la rentrée parlementaire à l’automne. L’enquêtrice a accepté verbalement toutes les mesures mises en place par le Bureau de la traduction.

Projet pilote avec l’Administration de la Chambre des communes

Le Bureau de la traduction participe à un projet pilote développé par l’Administration de la Chambre des communes pour assurer l’interprétation par des interprètes situés hors de la cité parlementaire, ce qui lui permet de faire appel à des pigistes à l’extérieur de la région de la capitale nationale pour mieux répondre aux besoins du Parlement.

Projet pilote pour l’accréditation générale des interprètes

En réponse aux demandes des parlementaires pour accroître la capacité en interprétation, le Bureau de la traduction a élaboré un projet pilote pour l’accréditation générale des interprètes, applicable uniquement aux conférences du gouvernement du Canada (pas aux services fournis au Parlement). Pour soutenir ce projet pilote, le Bureau a élaboré un document de travail préliminaire pour encadrer le projet pilote, ainsi qu’un guide et des outils aux encadreurs. Ce document de travail préliminaire évoluera et sera révisé à la suite de la rétroaction obtenue tout au long de la première cohorte du projet pilote, qui n’a pas encore été lancée.

Une accréditation de niveau d’entrée serait accordée aux interprètes de langues officielles indépendants qui ont démontré clairement les compétences nécessaires pour travailler sur des événements généraux, mais qui ne sont pas assez autonomes pour être affectés à des missions complexes ou médiatisées. L’objectif est de fournir à ces interprètes les ressources et les opportunités dont ils ont besoin pour acquérir de l’expérience et éventuellement se qualifier pour une accréditation complète. Les interprètes indépendants participant au projet pilote bénéficieraient d’un plan d’accompagnement pour se perfectionner. Ils seraient également encouragés à passer l’examen d’accréditation. Ils feraient l’objet d’une évaluation de la qualité. Ils seraient jumelés à des interprètes expérimentés qui leur donneraient des conseils constructifs et seraient prêts à intervenir.

Modification du contrat des interprètes

Le Bureau de la traduction fait affaire avec des pigistes pour environ la moitié de sa demande en interprétation en langues officielles. Bien qu’il utilise parfois des contrats ponctuels pour ce faire, il a surtout recours à des contrats ouverts, les plus récents ayant été octroyés en juin 2023 et arrivés à échéance en juin 2024. Le Bureau de la traduction s’est prévalu de l’année d’option en effectuant une modification visant à clarifier la clause touchant le temps pour les tests de son et de non-interprétation ainsi que la période de grâce pour d’assurer que le Canada reçoive 4 heures de temps (ou 6 pour quelques contrats) d’interprétation.

Plusieurs interprètes pigistes et l’Association internationale des interprètes de conférence du Canada pont réagi négativement à la modification du contrat. En réponse à cette situation, le 23 juillet 2024, Services publics et Approvisionnement Canada a envoyé une lettre à l’Association internationale des interprètes de conférence et à tous les fournisseurs les informant que Services publics et Approvisionnement Canada considère que le courriel du 28 mai 2024 adressé aux interprètes pigistes a exercé l'option de prolongation du contrat, que tous les contrats sont toujours valides, que les pigistes auront le choix de refuser le renouvellement de leur contrat ou de le renouveler avec les mêmes clauses que l'année dernière. Le Bureau de la traduction et le secteur de l’approvisionnement travailleront à préparer un nouvel appel d’offre, comprenant une consultation de l’industrie dont les interprètes pigistes.

Heures d’interprétation

Depuis la pandémie, les interprètes permanents ont un régime de travail réduit de 6 heures d’interprétation à 4 heures d’interprétation. Depuis février 2024, les interprètes permanents effectuent des tâches de traduction pour combler la journée complète de travail, tel que stipulé dans la convention collective signée en 2023. Le Bureau de la traduction attend la phase 2 du rapport d’audiologie de l’Université d’Ottawa à l’automne 2024.

Bourses universitaires en interprétation

Dans le Budget de 2024, afin de former la prochaine génération d’interprètes en langues officielles, le gouvernement propose de verser 1,1 million de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, et 0,2 million par la suite, à Services publics et Approvisionnement Canada afin d’établir un programme de bourses d’études. Le financement proviendra de ressources existantes du Ministère. Le Bureau de la traduction travaille de concert avec Patrimoine canadien afin que les premières bourses puissent être octroyées en décembre, en prévision de l’inscription à la session d’hiver 2025.

• Le Bureau de la traduction poursuit ses efforts en mettant en œuvre des mesures concrètes pour assurer la santé et sécurité des interprètes
  • Il y a eu une diminution de 40 % des incidents liés au son en 2023 par rapport à 2022. Au cours des quatre premiers mois de 2024, il y a eu une réduction de 70 % par rapport à 2023