Note pour la période des questions : Facturation Frauduleuse

Le gouvernement du Canada poursuit ses efforts pour enquêter et décourager la facturation frauduleuse par les sous-traitants pour les fournisseurs de services professionnels. Depuis mars, Services publics et Approvisionnement Canada a divulgué un total de sept cas qui ont été renvoyés à la Gendarmerie Royale du Canada (c.-à-d. trois cas en mars, un cas plus ancien en juillet lorsque des accusations ont été portées et trois cas le 6 novembre).

• Mon ministère a détecté plusieurs systèmes de facturation frauduleuse mis en œuvre par des individus qui étaient des sous-traitants travaillant sur des contrats de services professionnels fédéraux. Ce résultat est le fruit des efforts déployés par Services publics et Approvisionnement Canada au cours des cinq dernières années pour renforcer son approche de la détection des activités frauduleuses et d'autres types d'actes répréhensibles
  • Services publics et Approvisionnement Canada a rapidement pris des mesures pour suspendre les autorisations de sécurité des individus en question. Ces individus ne sont alors plus en mesure de faire affaire avec le gouvernement du Canada dans le cadre de contrats ayant des exigences de sécurité
  • Ces cas ont requis des mois d’efforts de la part des fonctionnaires de mon ministère puisque ces stratagèmes portaient sur de multiples organisations fédérales et fournisseurs ainsi que de multiples contrats
  • Services publics et Approvisionnement Canada déploie activement des efforts pour récupérer les montants illégitimes facturés au gouvernement du Canada
  • Ces cas ont été transmis à la Gendarmerie Royale du Canada, je ne ferai donc pas de commentaires supplémentaires

Si on insiste pour obtenir de plus amples renseignements sur les cas transmis à la Gendarmerie Royale du Canada :

• Le ministère a transmis les cas à la Gendarmerie Royale du Canada et les fonctionnaires s'efforcent à maintenir un équilibre entre la nécessité d’être transparents tout en protégeant l’intégrité des enquêtes en cours
• Les composantes clé de l’approche du ministère à la gestion du risque de fraude sont liées à la prévention, à la détection et à la réponse
• Le ministère envoie un message clair que ce type de comportement est inacceptable. Nous prenons les mesures nécessaires pour déceler ces individus qui commettent ce type d’acte répréhensible à l’endroit du gouvernement et de les en empêcher

Si on insiste pour obtenir les noms des trois individus :

• Comme vous savez, les noms de ces individus identifiés en mars ont été fournis au Greffier et au Président du comité de opérations gouvernementales tel que demandé lors de la comparution des fonctionnaires qui a eu lieu cet été. Le nom des trois autres personnes seront soumis dans le même format au greffier et au président du Comité des comptes publics tel que convenu lors de la réunion du 6 novembre 2024.
• Tel que mentionné auparavant, ce type d’acte répréhensible mis au jour dans ces cas se sont produits principalement dans le secteur du service de consultation en technologie de l’information

Si on insiste sur les conséquences pour les individus enquêtés par Services publics et Approvisionnement Canada :

• Les habilitations de sécurité des individus ont été suspendues lorsque les enquêtes de Services publics et Approvisionnement Canada ont démontré suffisamment de motifs indiquant surfacturation. La capacité de ces individus de faire affaire avec le gouvernement est limitée
• Services publics et Approvisionnement Canada continue de surveiller de près la situation et fera les ajustements nécessaire à son approche au fur et à mesure que de nouveaux renseignements deviennent disponibles

Si on insiste sur les conséquences pour les entrepreneurs principaux :

• Les enquêtes de Services publics et Approvisionnement Canada ont été axées sur les pratiques de facturation illégitimes des sous-traitants, et non sur les entrepreneurs principaux. Cela dit, le Canada a des dispositions dans ses contrats pour recouvrer ces paiements illégitimes et travaille avec les entrepreneurs principaux touchés pour recouvrer ces fonds.
• Toutes les entreprises des cas divulgués en mars 2024 ont été invitées à rembourser et les discussions avec les entreprises sont en cours. Pour les trois cas divulgués le 6 novembre, les fonctionnaires de Services publics et Approvisionnement Canada travailleront avec les ministères pour confirmer les montants dus et travailleront ensuite avec les entrepreneurs principaux pour recouvrer les fonds.
• En date du 1er novembre 2024, les entreprises touchées par les cas divulgués en mars ont accepté de rembourser près de 800 000 $, dont 420 000 $ ont été recouvert avec remboursement confirmé et 380 000 $ ont été convenus, avec des remboursements en cours. Nous continuons de faire des progrès constants à cet égard.

Si on insiste sur le cas annoncé en juillet 2024 concernant les accusations de fraude déposée contre un ancien consultant du gouvernement fédéral (Visser) :

• Les accusations de fraude, déposées le 9 juillet, contre un ancien consultant du gouvernement du Canada ne sont pas liées aux trois cas qui ont été renvoyés à la Gendarmerie Royale du Canada, qui ont fait l’objet d’une annonce en mars 2024
• Ces accusations sont liées à un cas antérieur que le Ministère a transmis à la Gendarmerie Royale du Canada aux fins d’une possible enquête
• Le Ministère apprécie le résultat de la transmission de ce cas à la Gendarmerie Royale du Canada et est prêt à appuyer la poursuite contre l’individu au besoin

Si on insiste pour fournir la liste des ministères touchés par cette activité frauduleuse, y compris l’affaire Visser :

• Au total, 39 ministères, organismes et sociétés d’État ont été touchés par sept cas de facturation frauduleuse soumis à la Gendarmerie Royale du Canada par Services publics et Approvisionnement Canada.

Depuis mars 2024, Services publics et Approvisionnement Canada a divulgé sept cas de facturation frauduleuse par des sous-traitants de services professionnels (c.-à-d. des sous-traitants individuels) qui étaient employés par des entrepreneurs principaux qui détenaient de multiples contrats avec des ministères et organismes fédéraux.

Ces sept cas ont été transmis à la Gendarmerie Royale du Canada aux fins d’enquête.

Le 9 juillet 2024, la Gendarmerie Royale du Canada a accusé l’un des sous-traitants de services professionnels qui leur avait été référé par le ministère pour de la facturation frauduleuse envers le gouvernement du Canada. Ce cas est lié à une enquête effectuée par Services publics et Approvisionnement Canada à l’été 2021 concernant une consultante ayant pris du travail à contrat auprès de huit ministères et organismes distincts. La preuve indique que la consultante a soumis des feuilles de temps frauduleuses qui ont entrainé une surfacturation estimée à 250 000 $ entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021. Services publics et Approvisionnement Canada a transmis ce cas à la Gendarmerie Royale du Canada aux fins d’une possible enquête criminelle. À la suite de l’enquête de la Gendarmerie Royale du Canada, Clara Elaine Visser a été accusée de fraude s’élevant à plus de 5 000 $, en violation du de l'article 380(1) du Code criminel.

Services publics et Approvisionnement Canada a un cadre en place pour prévenir, déceler et prendre des mesures en cas d’actes répréhensibles afin de préserver l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral. Cette approche inclut l’utilisation de divers outils pour déceler toute activité frauduleuse, et prendre des mesures en cas d’allégations d’inconduites au cas où le gouvernement du Canada est victime de fraude dans le cadre d’un contrat précis ou à grande échelle.

Services publics et Approvisionnement Canada prend des mesures afin d’accroitre la sensibilisation des agents d’approvisionnement sur la façon d’identifier les cas potentiels ainsi que sur la façon d’utiliser l’analyse de données et les divulgations provenant de la population afin d’identifier les cas potentiels de fraude et d’actes répréhensibles. Afin de répondre aux cas allégués, le ministère a recours à sa capacité d’enquête afin d’examiner les allégations que le gouvernement du Canada est victime ou a été victime de fraude dans ses approvisionnements.

Ces cas démontrent que l’approche et les techniques du Ministère pour prévenir, déceler et prendre des mesures en cas d’activités frauduleuses fonctionnent.

Le Ministère continuera d’affiner et de développer son utilisation de ses outils pour déceler et prendre des mesures en cas d’actes répréhensibles et de veiller à ce que les individus et les organisations qui participent à des activités frauduleuses ou d’autres activités illégales sont tenus responsables pour leurs actes et remboursent les sommes dues à l’État.

S.O.