Note pour la période des questions : Contrats de Services publics et Approvisionnement Canada avec GCStrategies

Le 21 octobre 2024, la vérificatrice générale a écrit au président de la Chambre des communes pour l'informer que son bureau mènera un audit de performance sur tous les paiements et contrats gouvernementaux attribués à GCStrategies.

• Services publics et Approvisionnement Canada s'engage à mettre en place des processus d'approvisionnement ouverts, équitables et transparents, tout en obtenant la meilleure valeur possible pour les contribuables canadiens
  • Le ministère est prêt à collaborer avec le Bureau de la vérificatrice générale et à l’appuyer dans son audit de tous les paiements et contrats à GCStrategies et à d’autres sociétés constituées en société par ses cofondateurs
  • Nous nous concentrons à renforcer tous les aspects de la gestion des contrats dans le cadre des procédures d'approvisionnement du gouvernement fédéral, notamment en veillant à ce que tous les dossiers d'approvisionnement soient bien gérés et documentés

Si l’on insiste sur comment GCStrategies a été qualifié dans le cadre des services professionnels en informatique centrés sur les tâches :

• GCStrategies a présenté une soumission en réponse à la demande d'arrangement en matière d’approvisionnement affichée sur le système électronique d'appel d'offres du Canada. La soumission a été évaluée selon les critères de la demande d'arrangement en matière d’approvisionnement et jugée conforme

Si l’on insiste sur la sous-traitance :

• Dans le secteur des technologies de l'information, il est courant que les entreprises sous-traitent ou collaborent avec d'autres fournisseurs ou individus pour relever des défis et trouver des solutions particulières en matière de technologies de l'information
• Le Canada n'a pas de relation contractuelle avec des sous-traitants. Le contractant principal est responsable de la performance et des obligations contractuelles des sous-traitants
  -

Services publics et Approvisionnement Canada a attribué 7 contrats à GCStrategies pour un montant total de 59 904 530 $. Services publics et Approvisionnement Canada a attribué 6 contrats en tant que fournisseur de services communs et 1 contrat en tant que ministère.

• 4 contrats pour l'Agences des services frontaliers du Canada d’une valeur totale de 56 362 699 $

• 3 contrats non concurrentiels et 1 contrat concurrentiel pour divers services en technologies de l'information

• 1 contrat pour le ministère de la Défense nationale d’une valeur totale de 2 148 651 $

• Contrat concurrentiel pour des services en technologies de l'information

• 1 contrat pour le secrétariat du conseil du trésor d’une valeur totale de 1 368 203 $

• Contrat non concurrentiel pour des services en technologies de l'information

• 1 contrat pour Services publics et Approvisionnement Canada sous sa propre délégation d'une valeur de 24 977 $

• Contrat non compétitif pour des services en technologies de l'information

La vérificatrice générale est en train de recueillir des informations et de déterminer l'étendue de l'audit. Elle a indiqué dans sa lettre au président de la chambre des communes qu'elle tiendrait celle-ci informée de l’échéancier de l'audit une fois que l'étendue de celui-ci aura été déterminée.

Dans le cadre plus large des marchés publics fédéraux, Services publics et Approvisionnement Canada a entrepris un examen approfondi des vérifications de sécurité des contrats existants avec le fournisseur et a pris les mesures appropriées à la suite des résultats de son évaluation, annulant les cinq arrangements d'approvisionnement avec l’entreprise le 14 février 2024, car ils ne répondaient plus aux exigences de ces méthodes d'approvisionnement, et en résiliant le contrat restant avec le fournisseur le 15 mars 2024.

• Depuis le 1er janvier 2011, Services publics et Approvisionnement Canada a attribué 7 contrats à GCStrategies pour une valeur totale de 59,9 millions de dollars
  • Entre le 1er janvier 2011 et le 16 février 2024, le gouvernement du Canada dans son ensemble a attribué 120 contrats à GCStrategies et à son prédécesseur Coredal pour une valeur totale de 107,8 millions de dollars
  • Le 15 mars 2024, Services publics et Approvisionnement Canada a résilié tous les contrats et accords d'approvisionnement attribués à GCStrategies, et a suspendu leurs autorisations de sécurité, rendant GCStrategies inéligible à participer aux appels d'offres de Services publics et Approvisionnement Canada et du gouvernement du Canada