Note pour la période des questions : Impartition des services professionnels

Dépenses en contrats de services professionnels de Services publics et Approvisionnement Canada

• Services publics et Approvisionnement Canada améliore et modernise continuellement ses pratiques et instruments d'approvisionnement dans le domaine des services professionnels afin de s’assurer que l'utilisation des ressources est optimisée et que des contrôles appropriés sont en place
  • La décision d’embaucher des fonctionnaires ou d’utiliser des contrats de services professionnels est prise par les ministères et les organismes selon plusieurs facteurs telles que l'expertise requise, le délai défini, le coût, etc.
  • La vaste majorité des contrats octroyés par Services publics et Approvisionnement Canada est pour des travaux qui ne peuvent pas et n'ont pas historiquement été effectués par des fonctionnaires
  • Le ministère continue d'étudier les moyens de réduire sa dépendance à l'égard des services professionnels, notamment en ayant recours à des pratiques de ressources humaines traditionnelles et innovantes pour répondre aux besoins à court terme

Le Bureau de l'ombud de l'approvisionnement (BOA) et le Bureau de la vérificatrice générale du Canada (BVG) ont déposé des rapports d'audit le 29 janvier 2024 et le 12 février 2024, respectivement. Les rapports soulignent de sérieuses préoccupations concernant la gestion de projet et formulent des recommandations relatives à l'approvisionnement, en particulier aux services professionnels.

Avant la publication de ces rapports, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) avait déjà pris des mesures pour renforcer les contrôles existants concernant l'administration des contrats de services professionnels. Le 28 novembre 2023, d'autres ministères et organismes gouvernementaux ont été informés de nouvelles mesures, introduisant un ensemble commun de principes et de procédures obligatoires que les clients doivent respecter pour utiliser les instruments de passation de contrats de services professionnels de SPAC. Services publics et Approvisionnement Canada met également en place, à compter du 1 juillet 2025, des conditions d’utilisation renforcées pour ses méthodes d’approvisionnement en services professionnels.

Ces changements s'alignent étroitement avec les recommandations formulées par le BVG et le BOA, et se reflètent dans les plans d'action de la direction qui en résultent et sur lesquels SPAC s'est engagé.

Le 5 octobre 2023, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a publié des directives sur l'utilisation de contrats pour des services professionnels. Le Guide du gestionnaire : Considérations clés lors de l'approvisionnement en services professionnels aide les gestionnaires à déterminer quand il convient de mettre en place un contrat pour des services professionnels plutôt que d'utiliser des ressources internes. Le Guide présente également des considérations pratiques à l'intention des gestionnaires lorsqu'ils structurent des contrats afin qu'ils offrent la meilleure valeur possible, puissent être gérés efficacement et soient pleinement conformes aux exigences de la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor, qui a également été mise à jour en juin 2024 afin d’intégrer certains des éléments du Guide en tant que procédures obligatoires. Les nouvelles Procédures obligatoires pour les propriétaires fonctionnels lors de l'approvisionnement en services professionnels visent à assurer l’équilibre entre le renforcement des responsabilités des propriétaires fonctionnels sans pour autant créer de barrières inutiles à la prestation de programmes et de services aux Canadiens.

L'avis d'action déposé par le ministère de la Justice devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario le 7 février 2025 vise plusieurs entrepreneurs principaux qui n'ont pas accepté de rembourser le gouvernement du Canada, ainsi que les sous-traitants qu'ils ont engagés.

L'avis d'action vise à obtenir environ 1,6 million de dollars des défendeurs. Ce montant comprend les sommes impayées initialement dues au Canada (1,3 million de dollars), ainsi que d'autres coûts (environ 300 000 dollars). Il comprend également les 198 000 dollars demandés à GCStrategies.

Lorsque le travail ne peut être effectué à l’interne, SPAC fait appel à des services professionnels. Ces services fournissent une expertise spécialisée, lorsque cela est nécessaire, pour faire face aux fluctuations imprévues de la charge de travail et pour compléter le travail de la fonction publique. En outre, les projets à durée limitée, les pénuries de personnel dans certains groupes d'emploi et les pénuries de personnel dans certaines zones géographiques peuvent également nécessiter le recours à des services professionnels.

Au cours de la dernière décennie, les dépenses du gouvernement en services professionnels sont restées stables par rapport aux dépenses totales du gouvernement et à la masse salariale totale des fonctionnaires. SPAC prend au sérieux les allégations d'actes répréhensibles et d'activités frauduleuses et a pris des dispositions pour renforcer les mesures et améliorer la surveillance des contrats de services professionnels à toutes les étapes du processus d'approvisionnement.

S.O.