Note pour la période des questions : Facturation frauduleuse

Le gouvernement du Canada poursuit ses efforts en vue d'enquêter et de décourager la facturation frauduleuse par des personnes travaillant en tant que sous-traitants dans le cadre de contrats de services professionnels fédéraux.

• Services publics et Approvisionnement Canada a détecté plusieurs systèmes de facturation frauduleuse mis en œuvre par des personnes qui travaillaient en tant que sous-traitants dans le cadre de contrats de services professionnels fédéraux
  • Ce résultat est le fruit des efforts déployés par Services publics et Approvisionnement Canada au cours des cinq dernières années pour renforcer son approche de la détection des activités frauduleuses et d'autres types d'actes répréhensibles
  • Services publics et Approvisionnement Canada poursuit activement le recouvrement des montants facturés de façon illégitime au gouvernement du Canada et transmet les cas à la Gendarmerie royale du Canada à des fins d’enquête criminelle

Depuis mars 2024, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a divulgué sept cas de facturation frauduleuse par des sous-traitants de services professionnels (c.-à-d. des personnes qui ont sous-traités) qui étaient employés par des entrepreneurs principaux qui détenaient de multiples contrats avec un certain nombre de ministères et organismes fédéraux. Les cas figurant ci-dessous ont été transmis à la GRC à des fins d’enquête criminelle :

• un cas plus ancien transmis par SPAC avant le 20 mars 2024 (ce cas a été rendu public lorsque la GRC a porté des accusations le 9 juillet 2024)
• trois cas qui ont fait l’objet d’une annonce publique de SPAC le 20 mars 2024
• trois cas qui ont fait l’objet d’une annonce publique de SPAC le 6 novembre 2024.

SPAC a mis en place un cadre de gestion des risques de fraude pour prévenir, détecter et réagir aux actes répréhensibles afin de préserver l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral. Cette approche inclut l’utilisation de divers outils pour détecter activement les activités frauduleuses, et prendre des mesures en cas d’allégations d’inconduites voulant que le gouvernement du Canada soit victime de fraude dans le cadre d’un contrat spécifique ou à grande échelle.

SPAC utilise des mesures actives afin de sensibiliser les agents d’approvisionnement sur la façon de cerner les cas potentiels ainsi que sur la façon d’utiliser l’analyse de données et les divulgations provenant de la population afin d’identifier les cas potentiels de fraude et d’actes répréhensibles. Afin de répondre aux cas présumés, le ministère a recours à sa capacité d’enquête afin d’examiner les allégations que le gouvernement du Canada est ou a été victime de fraude dans ses approvisionnements.

Les enquêtes administratives de SPAC ont porté principalement sur les pratiques de facturation illégitimes des sous-traitants, et non sur les entrepreneurs principaux. Cela dit, le Canada a des dispositions dans ses contrats pour recouvrer ces paiements illégitimes et travaille avec les entrepreneurs principaux concernés pour récupérer ces fonds.

• Services publics et Approvisionnement Canada a conclu des ententes avec les entreprises touchées par les trois cas divulgués en mars 2024 afin qu’elles remboursent environ 3 millions de dollars
  • Le 7 février 2025, le ministère de la Justice a déposé un avis d’action devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario contre plusieurs entrepreneurs principaux qui n’ont pas convenu de rembourser le gouvernement du Canada, ainsi que le sous-traitant auquel ils avaient fait appel
  • L’avis d’action réclame environ 1.6 million aux défendeurs. Cette somme comprend les montants initiaux dus au Canada (1,3 million de dollars), ainsi que d’autres frais (environ 300 000 $)