Note pour la période des questions : Programme des paiements versés en remplacement d’impôts

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About

Numéro de référence :
PSPC-2025-QP-00017
Date fournie :
22 mai 2025
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Nom du ministre :
Lightbound, Joël (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre de la transformation du gouvernement, des travaux publics et de l’approvisionnement

Enjeu ou question :

La présente note vise à fournir des renseignements permettant de répondre aux questions générales sur le Programme des paiements versés en remplacement d’impôts.

Réponse suggérée :

  • Le gouvernement du Canada appuie les collectivités locales en assurant l’administration juste et équitable des paiements versés en remplacement d’impôts là où il possède des biens immobiliers
    • Les paiements sont fondés sur le principe d’équité à l’égard des autorités taxatrices et du gouvernement fédéral. Elles sont équitables comparativement à celles faites par d’autres propriétaires fonciers
    • Si une autorité taxatrice est en désaccord avec le montant du paiement versé par Services publics et Approvisionnement Canada, elle peut présenter une demande d’examen au Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts ou une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada

Contexte :

Le gouvernement du Canada n’est pas assujetti à l’impôt foncier en vertu de la Loi constitutionnelle. Toutefois, conformément à la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, il verse volontairement des paiements aux autorités taxatrices pour contribuer aux coûts assumés par les administrations locales où se trouvent des biens fédéraux.

Les paiements en remplacement d’impôts sont calculés en fonction des valeurs et des taux d’imposition qui s’appliqueraient aux biens fédéraux s’ils étaient imposables. Les paiements sont conformes aux lois provinciales et aux règlements municipaux en matière d’évaluation et d’imposition. Les ministères gardiens remboursent à Services publics et Approvisionnement Canada les paiements effectués en leur nom. Les sociétés d’État administrent leurs propres programmes de paiements versés en remplacement d’impôts.

Renseignements supplémentaires :

  • Le Programme des paiements versés en remplacement d’impôts est administré par Services publics et Approvisionnement Canada au nom de tous les ministères gardiens en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
    • Chaque année, environ 628 millions de dollars sont versés à 1 100 autorités taxatrices partout au Canada pour 14 000 biens fédéraux