Note pour la période des questions : Soutenir le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut

Services Publics et Approvisionnement Canada travaille avec la Sécurité publique du Canada pour mettre en œuvre le programme, notamment en tant qu’autorité contractante.

Note: Toutes les questions relatives aux capacités, aux exigences et au coût en cause doivent être adressées au ministre de la Sécurité publique.

• Le programme d’indemnisation des armes à feu de style arme d’assaut vise à recueillir en toute Sécurité les armes à feu désormais interdites auprès des canadiens et des entreprises, tout en offrant une indemnisation équitable aux entreprises et aux propriétaires légitimes touchés par l’interdiction
  • En septembre 2024, Services publics et Approvisionnement Canada a octroyé un contrat pour le volet entreprises du programme
  • La demande de propositions pour le volet particuliers est terminée, et deux contrats seront octroyé prochainement

Le processus concurrentiel comporte deux volets, soit une demande de propositions pour les entreprises, qui concerne les stocks des revendeurs tels que les magasins d’articles de sport, puis une demande de propositions pour les particuliers, qui concerne les armes à feu interdites détenues par des particuliers.

Le juillet 2024, la demande de propositions pour le volet entreprises a été lancée auprès des fournisseurs qualifies. Le contrat pour le volet entreprises a été octroyé le septembre 2024 et le programme est opérationnel depuis décembre 2024.

La demande de propositions pour le volet particuliers a été lancée auprès des fournisseurs qualifiés le 17 décembre 2024 et s’est fermée le 24 janvier 2025. On s’attend à ce qu’il donne lieu à deux contrats : l’un pour la collecte et la destruction d’armes à feu près des juridictions policières, et l’autre pour les régions éloignées par l’intermédiaire d’unités mobiles de collecte. L’attribution du contrat est prévue pour le printemps 2025. Un exercice d’essai devrait avoir lieu à la fin de juin ou au début de juillet 2025, avec un projet pilote a la mi-septembre, suivi d’un lancement en novembre 2025.

Une ordonnance d’amnistie, qui protège les entreprises et les personnes qui étaient en possession légale d’une ou de plusieurs des armes à feu nouvellement prohibées contre la responsabilité criminelle pour possession illégale, est en vigueur jusqu’au 30 octobre 2025, afin que les entreprises et les particuliers puissent disposer correctement des articles interdits. Sécurité publique s’efforce de repousser cette date étant donné que le lancement de la phase relative aux personnes est prévu en novembre.

Dans le cadre de la phase destinée aux particuliers, Services Publics et Approvisionnement Canada développe également, à l’interne, un système complet de gestion des cas. Ce système est conçu pour effectuer le suivi des demandes, faciliter la communication entre les participants et les administrateurs du programme et garantir que les particuliers reçoivent l’indemnisation appropriée pour leurs armes à feu.

• Le 7 décembre 2023, Services publics et Approvisionnement Canada a lancé un processus concurrentiel portant sur l'acquisition de services de collecte, d'entreposage, de vérification, de validation, de transport et de destruction d'armes à feu
  • Le 26 septembre 2024, Services publics et Approvisionnement Canada a octroyé un contrat d'une valeur maximale de 4,5 millions de dollars (avant les taxes applicables), pour un an et une option d'un an, pour le volet entreprises du programme