Note pour la période des questions : Sécurité du système postal canadien

Le ministre de la Sécurité publique a présenté le projet de loi C-2, qui propose diverses modifications législatives, y compris des modifications à la Loi sur la Société canadienne des postes afin de permettre aux organismes d’application de la loi de perquisitionner et de saisir les articles de contrebande dans la poste lorsqu’elles sont autorisées à le faire conformément à la loi fédérale, et élargirait le pouvoir des inspecteurs postaux pour qu’ils puissent ouvrir des lettres en plus des colis.

• Le gouvernement s’est engagé à protéger nos collectivités contre le trafic de drogues illicites, y compris le fentanyl
  • Les modifications proposées à la Loi sur la Société canadienne des postes permettraient aux organismes d’application de la loi de perquisitionner et de saisir des articles de contrebande dans la poste lorsqu’elles sont autorisées à le faire conformément à la loi fédérale, et élargiraient le pouvoir des inspecteurs postaux pour qu’ils puissent ouvrir des lettres en plus des colis
  • Ces mesures contribueront à arrêter la circulation de drogues au Canada, particulièrement en ce qui concerne les petites quantités d’opioïdes, comme le fentanyl, qui peuvent être facilement expédiées de cette façon

Il n’existe aucun obstacle juridique aux organismes d’application de la loi pour la perquisition et la saisie de tout ce qui est expédié par des services de messagerie privés tels que FedEx, UPS, DHL ou Purolator (appartenant à 91 % à Postes Canada).

De nombreux intervenants plaident depuis longtemps en faveur de ces modifications législatives, notamment l’Association canadienne des chefs de police et diverses communautés autochtones.

En 2017, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois, a supprimé l’exception qui empêchait les agents des services frontaliers d’ouvrir le courrier pesant 30 grammes ou moins, dans le but d’empêcher les drogues, comme le fentanyl, d’entrer illégalement au Canada par le système postal.

En novembre 2022, le sénateur Dalphond a présenté l’ancien projet de loi d’intérêt public S-256 du Sénat, Loi sur la sécurité des postes au Canada, qui visait à permettre à la police de perquisitionner et de saisir des articles tels que le fentanyl et les armes à feu illégales en cours de transmission postale, mais il est mort au Feuilleton lors de la prorogation du Parlement.

La principale différence entre ce nouveau projet de loi et le projet de loi S-256 est qu’il ne confère pas à Postes Canada le pouvoir de contrôler le courrier destiné aux communautés autochtones, dans le but de détecter la présence de substances contrôlées. De plus, il ne fixe pas le seuil minimal d’un mandat général pour permettre la perquisition et la saisie du courrier. Toutefois, ce projet de loi élargit le pouvoir des inspecteurs postaux afin qu’ils puissent ouvrir des lettres en plus des colis.

• Avec seulement environ 25 inspecteurs postaux, la capacité de Postes Canada à inspecter les 240 millions de colis livrés en 2024 est limitée
  • En outre, en 2024, Postes Canada a livré 2 milliards de lettres. Les inspecteurs des postes ne sont pas autorisés à fouiller ces lettres
  • La Loi sur la Société canadienne des postes n'autorise pas les organismes d’application de la loi de perquisitionner ou de saisir quoi que ce soit qui est en cours de transmission postale (c.-à-d., après l’envoi postal été avant la livraison). Les inspecteurs postaux peuvent légalement fouiller les colis, mais leurs pouvoirs ne s'étendent pas à l'ouverture des lettres de moins de 500 grammes