Note pour la période des questions : Accroître la participation des Autochtones aux marchés publics fédéraux

Services publics et Approvisionnement Canada, en partenariat avec Services aux autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada travaillent activement à accroître la participation des entreprises autochtones aux marchés publics fédéraux

• Services publics et Approvisionnement Canada prône la réconciliation économique avec les peuples autochtones et collabore avec Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour accroitre la participation autochtone aux approvisionnements fédéraux afin d’atteindre l'objectif minimal à l'échelle du gouvernement de 5 %

  • Il prend des mesures concrètes pour accroitre la participation des Autochtones à l’approvisionnement, notamment :
  • tenir compte de la participation des Autochtones à tous les approvisionnements ;
  • inclure des plans de participation autochtone dans les contrats afin d'offrir des possibilités de sous-traitance ainsi d'autres avantages économiques ; et
  • en offrant des possibilités d'approvisionnement réservées aux entreprises autochtones

Si l’on insiste sur le Répertoire des entreprises autochtones et la vérification de l’autochtonité :

• Services aux Autochtones Canada est responsable de vérifier qu'une entreprise satisfait aux critères d'admissibilité pour être inscrite au Répertoire des entreprises autochtones. Il confirme également la conformité d'une entreprise aux exigences en matière de contenu autochtone de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
• En collaboration avec les dirigeants autochtones, Services aux Autochtones Canada détermine la voie à suivre pour transférer les fonctions administratives du Répertoire des entreprises autochtones

Si l’on insiste sur la récente plainte en matière de droits de la personne :

• Services aux Autochtones Canada est responsable de vérifier qu'une entreprise satisfait aux critères d'admissibilité pour être inscrite au Répertoire des entreprises autochtones. Il confirme également la conformité d'une entreprise aux exigences en matière de contenu autochtone de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
• Services publics et Approvisionnement Canada appuie Services aux Autochtones Canada dans ses efforts pour assurer l’intégrité du répertoire des entreprises autochtones
• Services publics et Approvisionnement Canada prend également des mesures pour renforcer la surveillance des processus d’approvisionnement en dissuadant, en détectant et en réagissant aux irrégularités dans les processus d’approvisionnement, y compris dans les cas de fausse représentation des Autochtones

Si l'on insiste sur les cas présumés de fausse déclaration d'autochtonité :

• Le ministère prend au sérieux les allégations d'actes répréhensibles et de fausses déclarations et appuie pleinement Services aux Autochtones Canada dans ses vérifications de tels cas
• Si Services aux Autochtones Canada juge qu’une entreprise ne respecte pas les exigences de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, le gouvernement du Canada peut prendre un certain nombre de mesures telles que la résiliation du contrat, la disqualification, la suspension ou la radiation

Le 6 août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé une exigence obligatoire pour les ministères et organismes fédéraux visant à garantir qu'au moins 5 % de la valeur totale des contrats soient attribués à des entreprises autochtones d'ici 2024-2025. L'annonce comprenait l'engagement du Canada à poursuivre une collaboration significative afin d'élaborer conjointement une approche transformatrice à long terme en matière d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et d'accroître la capacité des entreprises autochtones à être concurrentielles et à obtenir davantage de contrats d'approvisionnement fédéraux.

Services et Approvisionnements Canada (SPAC), Services aux Autochtones Canada (SAC) et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada aident le gouvernement à atteindre cet objectif en établissant des partenariats avec des organisations représentant les peuples et les entreprises autochtones.

SPAC n'ait pas atteint son objectif de 5 % au cours de l'exercice 2023-2024 ; toutefois, des mesures concrètes sont prises pour aider à accroître la participation des entreprises autochtones aux marchés publics fédéraux, notamment ; l’élaborer des plans de participation autochtone pour stimuler la sous-traitance avec des entreprises autochtones et d'offrir des possibilités d'emploi et de formation aux peuples Autochtones; appliquer des mesures relatives aux autochtones par défaut pour tenir compte de la participation autochtone à tous les approvisionnements ; le recours à des appels d'offres limités parmi les offrants autochtones préqualifiés ; la mise à jour des méthodes d'approvisionnement pour inclure les entreprises autochtones ; structurer et dégrouper les projets pour permettre des soumissions autochtones concurrentielles ; et l’intégration de critères autochtones pondérés dans l'évaluation des soumissions. SPAC a également continué à accroître la sensibilisation aux possibilités d’approvisionnement fédéral grâce à ses activités de sensibilisation et de mobilisation.

Le Conseil tribal de la Nation Algonquine Anishinabeg (CTNAA) a déposé une plainte en matière de droits de la personne alléguant que SAC et SPAC ont violé le Code canadien des droits de la personne en ce qui concerne le Répertoire des entreprises autochtones de SAC, un outil clé utilisé par les ministères et organismes gouvernementaux, y compris SPAC, pour identifier et mobiliser les entreprises autochtones aux fins d’approvisionnement. La plainte allègue que SAC a permis à des entreprises non autochtones d’accéder aux marchés publics destinés aux entreprises autochtones, créant ainsi un processus systématiquement discriminatoire. La plainte allègue en outre que SPAC a enfreint le code, en ce sens qu’il s’appuie sur SAC pour vérifier l’admissibilité des entreprises recevant des contrats dans le cadre du Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, et pour maintenir l’intégrité du répertoire des entreprises autochtones, y compris les critères d’admissibilité.

• Le ministère s'est fixé l’objectif minimum d’attribuer 5 % de la valeur totale des approvisionnements à des entreprises autochtones

  • En 2023-2024, Services publics et Approvisionnement Canada a attribué 3,4 % (143 millions de dollars) de la valeur totale de ses approvisionnements à des entreprises autochtones

  • En mai 2025, environ 3 000 entreprises figurent dans le Répertoire des entreprises autochtones géré par Services aux autochtones Canada

  • À compter de 2024-2025, la méthodologie utilisée par Services publics et Approvisionnement Canada pour calculer l'objectif de 5 % inclura la valeur des contrats de sous-traitance attribués à des entreprises autochtones par des fournisseurs non autochtones

  • En juin 2025, le Conseil tribal de la nation algonquine Anishinabeg a déposé une plainte en matière de droits de la personne alléguant que SAC et SPAC ont violé le Code canadien des droits de la personne (CCDP) par des politiques et des pratiques discriminatoires qui permettent à des personnes ou à des entreprises non autochtones d’obtenir des contrats réservés aux entreprises autochtones