Note pour la période des questions : Rapport de la vérificatrice générale sur les contrats de services professionnels conclus avec GCStrategies

Cette vérification vise à déterminer si les contrats attribués et les paiements versés à GCStrategies et à d’autres sociétés constituées en personne morale par ses cofondateurs étaient conformes aux instruments de politique applicables et si l’optimisation des ressources pour ces contrats a été obtenue.

• Le gouvernement du Canada s’engage à mener les processus d’approvisionnement de manière ouverte, équitable et transparente
  • Services publics et Approvisionnement Canada continue de transformer ses processus d’approvisionnement afin de combler les lacunes relevées dans les vérifications précédentes liées à la passation de marchés de services professionnels
  • Services publics et Approvisionnement Canada renforce l'approvisionnement en services professionnels dans le domaine de la gestion de l'information et de la technologie de l'information (GI/TI) en améliorant la collecte de données, en accroissant la transparence des décisions en matière d'approvisionnement, en clarifiant les rôles et les responsabilités et en renforçant la surveillance et la responsabilisation dans les activités d’approvisionnement
  • Services publics et Approvisionnement Canada aidera le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) à veiller à ce que les ministères disposent des conseils et des outils nécessaires pour améliorer leurs processus d'approvisionnement et la façon dont le gouvernement fait affaire avec les fournisseurs, tout en assurant la meilleure valeur possible pour les contribuables canadiens

La portée de la vérification comprenait les 106 contrats de services professionnels attribués par des organisations fédérales à GCStrategies d'avril 2015 à mars 2024. Les contrats portaient sur des services comprenant le soutien technologique et avaient une valeur maximale de 92,7 millions de dollars, dont 64,5 millions de dollars ont finalement été versés. De ce montant, 30,9 millions de dollars concernaient quatre contrats liés à ArriveCAN. Ces quatre contrats ont été exclus des travaux détaillés réalisés dans le cadre de la présente vérification, car ils faisaient l'objet d'un rapport de la vérificatrice générale sur ArriveCAN publié en février 2024. Le Bureau de la vérificatrice générale du Canada (BVG) a également confirmé qu'aucun contrat de SPAC n'avait été inclus dans la vérification de février 2024.

Dans le cadre de la vérification en question, le BVG a conclu que les contrats de services professionnels et les paiements effectués n'étaient pas conformes aux instruments de politique applicables et que l'utilisation des ressources financières n'avait pas été optimale. La vérificatrice générale du Canada n'a pas formulé de recommandations dans son rapport de vérification, mais a plutôt encouragé les organisations fédérales à mettre en œuvre les recommandations issues des récentes vérifications et revues en matière d’approvisionnement.

SPAC a déjà pris des mesures pour renforcer ses pratiques d’approvisionnement, notamment en mettant en œuvre les recommandations formulées dans les rapports de la vérificatrice générale de 2024 sur les contrats de services professionnels et sur ceux mis en place en support à ArriveCAN. Cela comprend:

• De meilleurs conseils aux autres ministères
• L’émission d’environ 100 ententes-cadres d’utilisation révisées, qui ont renforcé les modalités d’utilisation des méthodes d’approvisionnement obligatoires de SPAC pour l’acquisition de services professionnels
• L’élaboration de nouveaux outils, modèles et listes de vérification

• En mars 2024, Services publics et Approvisionnement Canada a résilié tous les contrats et arrangements en matière d'approvisionnement conclus avec GCStrategies et a suspendu ses autorisations de sécurité, rendant GCStrategies inéligible pour participer aux appels d'offres de Services publics et Approvisionnement Canada et du gouvernement du Canada
  • Le 6 juin 2025, Services publics et Approvisionnement Canada a jugé GCStrategies Inc. inadmissible à la passation de contrats ou d’accords immobiliers avec le gouvernement du Canada pour une période de 7 ans
  • La vérificatrice générale a déterminé que la portée de la vérification s'étendait d'avril 2015 à mars 2024 et comprenait l'examen d'un total de 106 contrats de services professionnel