Note pour la période des questions : Mesures de réduction du fardeau administratif

En réponse au processus de réduction du fardeau administratif lancé par le président du Conseil du Trésor, Services publics et Approvisionnement Canada et la Commission de la capitale nationale ont examiné leurs règlements afin de réduire le fardeau administratif, de moderniser les processus et d’éliminer les règlements désuets.

• Afin d’accroître la souplesse, d’améliorer la clarté et de tenir compte de l’évolution des technologies et des pratiques, Services publics et Approvisionnement Canada consolide et révise son cadre réglementaire en élaborant un nouveau Règlement harmonisé sur l’approvisionnement et en mettant à jour d’autres règlements opérationnels, comme le Règlement sur le Bureau des traductions et le Règlement sur les marchandises contrôlées
  • À l’avenir, toutes les organisations de mon portefeuille continueront de chercher des moyens d’éliminer les formalités administratives dans leurs programmes, leurs politiques, leurs processus et leur prestation de services

Le 9 juillet 2025, le président du Conseil du Trésor a demandé à tous les ministres ayant des responsabilités en matière de réglementation d’entreprendre un examen de 60 jours de leur portefeuille de règlements afin de réduire les formalités administratives et de soutenir une économie canadienne plus forte et plus inclusive.

Les ministres ont été invités à publier des rapports d’étape décrivant les mesures immédiates prises, ainsi que les plans à court, moyen et long terme pour simplifier la réglementation.

Pour Services publics et Approvisionnement Canada, la liste des mesures décrites dans le rapport d’étape comprend :

1. Élaborer des règlements harmonisés sur l’approvisionnement
2. Mettre à jour le Règlement sur les marchandises contrôlées
3. Examiner le Règlement sur le Bureau des traductions
4. Modifier le Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement
5. Modifier le Règlement concernant les actes nuisibles sur des ouvrages publics
6. Modifier le Règlement sur l’aliénation des biens saisis
7. Modifier le Décret de publication de la Gazette du Canada (2014)
8. Abroger le Règlement sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk et le Règlement sur les cales sèches de la Canadian Vickers

Pour la Commission de la capitale nationale, la liste des mesures décrites dans le rapport d’étape comprend :

1. Élaborer des processus simplifiés pour l’approbation fédérale de l’utilisation du sol, du design et des transactions immobilières et l’évaluation des impacts environnementaux
2. Moderniser la Loi sur la capitale nationale

• Services publics et Approvisionnement Canada est régi par 20 lois et 27 règlements
  • Au total, au moyen d’un regroupement, d’examens approfondis et de modifications ciblées, le Ministère prendra immédiatement des mesures pour réduire le fardeau administratif liées à 14 de ses règlements