Note pour la période des questions : PAYE – NÉGOCIATIONS COLLECTIVES

Quand le gouvernement compte-t-il conclure les négociations de la convention collective pour la série de négociations de 2018? Quel est l'impact de l'impasse des négociations déclarée par l'Alliance de la Fonction publique du Canada sur cette ronde de négociations?

• Le gouvernement du Canada honore son engagement de négocier de bonne foi avec les agents négociateurs de la fonction publique afin de conclure des ententes.
• À date, les 34 ententes conclues ont été signées et s’appliquent à près de 70,000 fonctionnaires fédéraux.
• Nous espérons continuer à conclure des ententes raisonnables pour les contribuables et d'offrir aux employés des rajustements salariaux équitables et des dispositions qui reflètent le travail actuel.
• Nous sommes déçus que l’AFPC ait refusé notre dernière offre équitable qui s’inclue des rajustements salariaux et des dispositions alignées aux récentes ententes signées par 34 d’autres agents négociateurs.
Le gouvernement du Canada est disposé à reprendre les négociations avec l’AFPC à tout moment au cours du processus.

Administration publique centrale
À date, 26 des 28 groupes, soit 99 % des employés représentés de l’administration publique centrale (APC) ont signifié un avis de négociation pour la ronde 2018. Les groupes Exploitation d’aéronefs (AO) et Officiers de navire (SO) n’ont pas encore signifié d’avis de négociation.
Le 8 mai 2019, l’AFPC a déclaré une deuxième impasse et déposé une demande de conciliation (commission de l’intérêt public [CIP]) auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF).
À l’été 2019, le gouvernement a conclu des ententes avec 17 groupes représentant environ 53 000 employés de l’APC.
Du 31 août au 6 septembre 2019, le SCT et l’AFPC ont repris les négociations en vue de conclure une nouvelle convention collective pour le groupe PA et de discuter d’une entente pour les dommages causés par le système de paye Phénix, et ce, pour tous les membres de l’AFPC. L’AFPC a décidé de ne pas accepter les offres de l’employeur sur ces deux questions. Les procédures de la CIP se poursuivent donc.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) se prépare en vue des audiences prévues de la CIP :
• groupe PA (du 4 au 7 décembre 2019);
• groupe EB (du 9 au 12 décembre 2019);
• groupe TC (du 17 au 19 décembre 2019);
• groupe SV (du 22 au 24 janvier 2020).
Les parties peuvent continuer à négocier en tout temps au cours des procédures de la CIP en vue d’en arriver à un règlement avant que le président de la CIP n’ait formulé une recommandation.
Selon la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF), le président de la CIP doit formuler des recommandations non exécutoires dans les 30 jours suivant la date de l’audience. Puisque les bureaux de la CRTESPF sont habituellement fermés pendant la période des Fêtes, on ne devrait pas s’attendre à recevoir la recommandation de la CIP avant la mi-janvier 2020, après quoi les parties pourraient reprendre les négociations.
Le gouvernement se préparera à toute éventualité, y compris à la possibilité qu’il ne puisse parvenir à une entente. Le SCT et les ministères s’assurent que des mesures d’urgence sont en place, y compris des ententes sur les services essentiels (ESE), si l’AFPC devait prendre des mesures syndicales.
L’AFPC ne peut faire la grève que sept jours après la publication du rapport de la CIP et la tenue d’un vote de grève. La CRTESPF pourrait publier des rapports non exécutoires un mois après chaque audience, de sorte que l’AFPC ne devrait pas être en situation de grève avant la fin janvier. Il est plus probable que les rapports seront publiés au printemps 2020. Néanmoins, les membres peuvent participer à des manifestations et des marches à tout moment.
Organismes distincts
L’avis de négociation a été signifié par tous les groupes des organismes distincts (32 groupes au total). La plupart des négociations ont débuté à l’automne 2018 ou à l’hiver 2019.
À date, six organismes distincts ont conclu 17 ententes de principe avec des groupes représentant près de 17 000 employés, soit environ 28 % de la population des organismes distincts.
L’AFPC a également déclaré l’impasse pour quatre organismes distincts. Voici les dates de la CIP :
• Syndicat des employé(e)s de l’impôt (SEI) : les 6 et 20 janvier 2020;
• Union nationale des employés et Union canadienne des employés des transports : du 27 au 30 janvier 2020;
• Centre de la sécurité des télécommunications : les 24 et 25 mars 2020 ;
• Agence canadienne d’inspection des aliments : les 30 et 31 mars 2020.

FAITS SAILLANTS • À date, 34 ententes ont été signées et s’appliquent à près de 70,000 fonctionnaires fédéraux.
• Aucune entente n’a été conclue avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada; des audiences de la commission de l’intérêt public sont prévues ce mois-ci.
• Le gouvernement se préparera à toute éventualité, y compris à la possibilité qu’il ne puisse parvenir à une entente.