Note pour la période des questions : ÉQUITÉ SALARIALE

Que fera le gouvernement du Canada, l'un des plus importants employeurs du pays, pour veiller à ce que les hommes et les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale?

• Les Canadiens s’attendent à ce que les femmes participent pleinement à la vie économique, sociale et démocratique de notre pays.
• Le gouvernement du Canada va de l’avant avec une stratégie à volets multiples sur l’égalité entre les sexes et pour répondre à la question de l’écart salarial entre les sexes. Cette stratégie renforce le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
• En décembre 2018, le Parlement a adopté la Loi sur l'équité salariale afin de lutter contre la sous-évaluation systémique du travail effectué par les femmes.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor appuie Emploi et Développement social Canada dans l’élaboration de la réglementation nécessaire à la mise en œuvre de la loi dans tous les organismes sous réglementation fédérale, y compris la fonction publique fédérale.

La Loi sur l'équité salariale a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018.
La Loi modifie également la Loi sur les relations de travail au Parlement afin d'intégrer des exigences proactives en matière d'équité salariale et abroge la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, qui n'est pas en vigueur à l'heure actuelle.
La Loi sur l'équité salariale et les modifications connexes entreront en vigueur par décret à une date ultérieure.
Les dispositions législatives s'appliqueront à environ 1,3 million de personnes employées dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, y compris la fonction publique fédérale.
D'ici à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives, le système actuel de traitement des plaintes relatives à l'équité salariale dans la fonction publique, prévu dans le cadre de la Loi canadienne sur les droits de la personne, continue de s'appliquer.
Dans la mesure du possible, le gouvernement gère sa réponse aux plaintes existantes en matière d'équité salariale déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne de façon à respecter son programme de réforme de l'équité salariale. Il s'applique notamment à prendre des mesures pour accélérer le règlement des litiges concernant l'équité salariale, à conclure des ententes négociées lorsque la situation le justifie et à recourir à des mécanismes informels de règlement des différends.

FAITS SAILLANTS • La Loi sur l'équité salariale a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, et entrera en vigueur par décret à une date ultérieure.
• La Loi s’appliquera à environ 1,3 million de personnes employées dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, y compris la fonction publique fédérale.