Note pour la période des questions : RÉFORME DU BUDGET DES DÉPENSES – PROCHAINES ÉTAPES

Y aura-t-il du nouveau ou des changements dans l'approche gouvernementale pour le prochain exercice financier concernant les budgets des dépenses et leur alignement sur le budget fédéral de 2020?

• Le gouvernement est déterminé à appuyer les parlementaires dans leur rôle à assurer une étroite surveillance, et à faire en sorte qu’il soit plus facile pour les Canadiens de comprendre comment leurs impôts sont dépensés.
• En 2017, une modification temporaire des ordres permanents a permis de faire en sorte que le Budget principal des dépenses soit déposé plus tard afin de pouvoir tenir compte des mesures budgétaires.
• Cette modification aux ordres permanents était pour une période de deux ans et est maintenant expirée.
• Le gouvernement fera le bilan des changements apportés avant de proposer toutes prochaines étapes.

• Il n'y a actuellement aucun changement majeur prévu pour le prochain exercice financier.
• Pour ce qui est des processus budgétaires :
o En 2017, des modifications provisoires au Règlement de la Chambre des communes avaient permis le dépôt du Budget principal des dépenses à la Chambre des communes avant le 16 avril.
o Comme elles ont expiré à la fin de la dernière législature, les anciennes exigences procédurales ont été rétablies. Cela signifie que le président déposera le Budget principal des dépenses 2020 2021 à la Chambre des communes au plus tard le 28 février 2020, car le 1er mars tombe un dimanche.
• Exécution du budget fédéral dans les budgets des dépenses :
o Après les budgets fédéraux de 2018 et 2019, les nouvelles dépenses votées dans le cadre des crédits d'exécution du budget sous contrôle du Conseil du Trésor ont été inscrites au budget des dépenses suivant. Cela a permis d'effectuer l'alignement et le rapprochement complets du budget fédéral selon la comptabilité d'exercice et les budgets des dépenses selon la comptabilité de caisse.
o Il a également réduit le délai dont disposent les ministères pour faire approuver de nouvelles dépenses par le Parlement, en obtenant les crédits avant que le Conseil du Trésor n'approuve les présentations ministérielles. La production de rapports mensuels en ligne a permis d'assurer la transparence quant au moment de l'approbation du Conseil du Trésor et de l'utilisation des fonds.
o Le bilan des crédits d'exécution est mitigé. D'une part, les ministères ont apprécié la souplesse des délais accordés pour obtenir les approbations du Conseil du Trésor et le nombre moins élevé de nouvelles approbations pour la gestion des risques au cours de l'exercice financier.
o D'autre part, de nombreux parlementaires ont déploré le fait d'avoir à approuver les crédits d'exécution du budget avant que le Conseil du Trésor n'approuve les mesures budgétaires. Ils ont constaté que leurs possibilités d'influencer ou d'exercer un contrôle sur les dépenses gouvernementales diminuaient, ce qui était beaucoup plus important que les gains d'efficience réalisés par le gouvernement.

FAITS SAILLANTS • Cette modification de deux ans au règlement est maintenant expirée.