Note pour la période des questions : PAYE – PHÉNIX – DOMMAGES

En juin 2019, le gouvernement du Canada a annoncé la conclusion d'une entente conjointe avec les agents négociateurs, à l'exception de l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), visant à indemniser les employés actuels et les anciens employés qui pourraient avoir été touchés par le système de paye Phénix.

• Les fonctionnaires du Canada méritent d’être payés correctement pour leur important travail, et le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures sur tous les fronts pour régler les problèmes de paye.
• Le gouvernement du Canada reconnaît que les employés ont été touchés, directement ou indirectement, par la mise en œuvre du système de paye Phénix.
• Nous sommes parvenus à une entente avec la plupart des agents négociateurs pour indemniser les employés actuels et anciens de l’administration publique centrale des dommages causés par le système de paye Phénix.
• La mise en œuvre des modalités de l'entente sur les dommages élaborée avec les syndicats de la fonction publique fédérale en juin 2019 demeure une priorité.

En juin 2019, le gouvernement du Canada a ratifié une entente conjointe avec les membres du Sous-comité mixte patronal-syndical sur les dommages pour les employés touchés par la mise en œuvre du système de paye Phénix. Un certain nombre d'organismes distincts ont depuis signé une entente semblable.
L'AFPC, qui représente 140 000 employés, a rejeté l'entente, déclarant que l'indemnisation est insuffisante.
L'entente prévoit jusqu'à cinq jours de congé annuel supplémentaire pour les employés et un paiement en espèces équivalant à ce congé pour les anciens employés ou la succession des employés décédés.
Une indemnité supplémentaire, évaluée au cas par cas, sera versée à ceux qui ont raté des occasions de gagner des intérêts sur des comptes d'épargne ou d'autres investissements, qui ont connu des retards dans le versement d'indemnités de départ ou de prestations de retraite ou qui ont éprouvé de graves difficultés personnelles ou financières en raison de problèmes de paye de Phénix.
Au cours de l’été, les organisations fédérales ont crédité aux employés admissibles des congés supplémentaires pour les dommages causés par Phénix. Ces congés représentent l’indemnisation générale des dommages financiers et non financiers causés par Phénix, entre autres le stress général, l’irritation et la perte de temps.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a collaboré avec les agents négociateurs pour lancer un processus de réclamation en ligne qui permettra aux anciens employés de demander le paiement d’une indemnisation générale des dommages, c’est-à-dire un paiement équivalant aux congés crédités aux employés actuels. Ces anciens employés peuvent maintenant accéder en ligne à ce qui leur est dû.
D’autres dispositions concernant les dommages subis par les employés actuels et anciens seront mises en œuvre dans les mois qui viennent. Ces dispositions permettront de régler la situation de certaines personnes qui ont éprouvé de graves difficultés personnelles ou financières en raison des problèmes de paye de Phénix, comme les retards dans le versement des prestations de retraite ou la perte de revenus de placement.

FAITS SAILLANTS • En juin 2019, le gouvernement du Canada a conclus une entente conjointe avec les agents négociateurs, à l'exception de l’AFPC, visant à indemniser les employés actuels et les anciens employés qui pourraient avoir été touchés par le système de paye Phénix.
• En septembre 2019, le SCT est retourné à la table de négociation avec l'AFPC pour discuter de la question des dommages. Les négociations n'ont pas abouti.
• La mise en œuvre de l'entente devrait être terminée d'ici 2020.