Note pour la période des questions : NÉGOCIATIONS COLLECTIVES

Est-ce le bon moment pour le gouvernement de négocier de nouvelles conventions collectives pour les fonctionnaires?

• Le gouvernement du Canada demeure déterminé à conclure des ententes avec tous les agents négociateurs qui sont équitables pour les employés, qui tiennent compte du contexte économique et financier actuel et qui sont raisonnables pour les Canadiens.
• Sous réserve de ratification, le gouvernement a conclu des conventions collectives couvrant près de 80 % des fonctionnaires pour cette ronde de négociations.
• Nous avons également participé pleinement aux travaux des commissions de l’intérêt public lorsque les négociations nous ont conduits à cette étape.
• Compte tenu des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur l’économie et des incertitudes quant aux perspectives économiques, les récentes ententes de principe couvrent une période de trois ans, au lieu des quatre ans prévus par les ententes conclues avant juillet 2020.
• Les augmentations économiques négociées pour les deux premières années de ces ententes de principe reflètent l’environnement économique relativement solide de 2018 et 2019, alors que l’augmentation économique plus faible convenue pour la troisième année de ces ententes tient compte du ralentissement de la croissance économique prévu pour 2020 et au début de 2021.
• Nous continuerons à prendre des mesures constructives pour faire avancer les négociations tout en tenant compte de notre réalité économique.

Ententes de principe

• Entre juillet et le 4 septembre 2020, le gouvernement a conclu dix ententes de principe dans le contexte de la ronde des négociations de 2018. Si elles sont ratifiées, le gouvernement aura conclu 45 ententes avec des groupes couvrant près de 216 000 employés, soit près de 80 % des fonctionnaires de l’administration publique centrale (APC) et des organismes distincts.
• Toutes les ententes de principe prévoient des augmentations économiques types, de nouvelles dispositions relatives au congé pour les aidants naturels et au congé parental prolongé et jusqu’à dix jours de congé payés pour violence familiale, ainsi qu’un protocole d’entente pour la mise en œuvre des conventions collectives.
• Les syndicats recommanderont à l’unanimité la ratification de ces ententes de principe à leurs membres. Le processus de ratification devrait se terminer en septembre ou octobre 2020.
Conventions collectives signées
• À ce jour, le gouvernement a signé 35 conventions collectives avec des groupes couvrant plus de 70 000 employés, soit environ un quart des fonctionnaires de l’APC et des organismes distincts.
• Les dirigeants du SCT ont signé dix-huit ententes avec des groupes couvrant plus de 53 000 employés, soit environ 25 % de la population de l’APC.
• Six organismes distincts ont signé dix-sept ententes avec des groupes représentant plus de 17 000 employés, soit environ 28 % des employés des organismes distincts.

• Les négociations avec la plupart des agents négociateurs sont en cours depuis 2018 et le SCT, en tant qu’employeur, a toujours l’obligation de négocier de bonne foi avec tous les agents négociateurs. À ce jour, le gouvernement a conclu 45 ententes qui couvrent près de 216 000, soit 80 % des employés de la fonction publique fédérale.
• Les négociations avec le groupe Services frontaliers (FB), représenté par l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), le groupe Services correctionnels (CX), représenté par l’UCCO-SACC-CSN, et les membres et réservistes de la GRC, représentés par la Fédération de la police nationale, sont en cours. En outre, des négociations sont en cours entre l’AFPC et sept organismes distincts, dont la Commission de la capitale nationale (CCN) et le Centre de la sécurité des télécommunications (CST).
• De plus, un processus relatif à la commission de l’intérêt public a été mené pour les professionnels en technologie de l’information (groupe CS), représentés par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC). Un rapport de la commission de l’intérêt public pour ce groupe a été publié en septembre 2020 et est favorable à la stratégie de négociation actuelle du gouvernement. Les parties prévoient de retourner à la table des négociations à la fin du mois d’octobre 2020.