Note pour la période des questions : Droit à la pension anticipée pour les travailleurs de la sûreté et de la sécurité

Que fait le gouvernement pour tenir sa promesse de fournir des prestations de retraite anticipée aux travailleurs de première ligne de la sûreté et de la sécurité?

• Le gouvernement du Canada apprécie le travail important de nos travailleurs de première ligne de la sûreté et de la sécurité de la fonction publique.
• Nous restons déterminés à offrir la possibilité de bénéficier
d’une retraite anticipée pour ces travailleurs.

Le programme du Parti libéral s'engageait à « modifier la Loi sur la pension de la fonction publique pour élargir l’admissibilité à la retraite anticipée des pompiers, des ambulanciers paramédicaux, des employés du Service correctionnel, des agents des services frontaliers, des agents de protection parlementaire, et des agents de recherche et de sauvetage. »
Le programme de retraite anticipée du service opérationnel permet aux participants admissibles de partir à la retraite plus tôt et de toucher une pension immédiate non-réduite. Jusqu’à présent, seuls certains employés du Service correctionnel du Canada étaient éligibles à une prestation de retraite spéciale de service opérationnel.
Le 13 juin 2024, après avoir reçu une recommandation du Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, l'ancienne présidente du Conseil du Trésor a annoncé l'intention du gouvernement d'apporter des modifications législatives afin d'élargir l’admissibilité à la retraite anticipée aux employés de première ligne des groupes professionnels suivants :
1. Pompières et pompiers (gouvernements fédéral et territoriaux)

1. Personnel paramédical (gouvernements territoriaux)

2. Fonctionnaires des services correctionnels (gouvernements territoriaux)

3. Agentes et agents des services frontaliers (gouvernement fédéral)

4. Agentes et agents de protection parlementaire (gouvernement fédéral)

5. Techniciennes et techniciens en recherche et sauvetage (gouvernement fédéral)

Le 16 décembre 2024, le gouvernement a annoncé que les modifications requises à la Loi sur la pension de la fonction publique feraient partie de la loi de mise en œuvre de l'Énoncé économique de l'automne 2024 (EEA). Toutefois, avec la dissolution du Parlement le 23 mars 2025, le projet de loi portant exécution de la mise à jour économique n’a pas procédé.

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