Note pour la période des questions : Budget supplémentaire des dépenses (B) 2025-2026 (Postes spécifiques au SCT)

Que comprend le budget supplémentaire des dépenses (B) 2025-2026 pour le SCT ?

• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada demande au Parlement d'approuver une somme de 926,8 millions de dollars pour soutenir les priorités clés de la fonction publique.
• Ce financement reflète principalement les augmentations prévues des coûts des régimes et programmes d'avantages sociaux de la fonction publique.
• Il permet également de financer les conventions collectives récemment approuvées et les conditions d'emploi mises à jour dans divers ministères, les Forces armées canadiennes, la GRC et les sociétés d'État.
• Des investissements sont également réalisés dans les systèmes financiers numériques, les initiatives en matière de diversité et d'inclusion et les projets liés au climat afin de moderniser les opérations gouvernementales.

Investissements du SCT dans le budget supplémentaire des dépenses (B) de 2025-2026
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada demandera l’approbation du Parlement pour augmenter ses autorisations dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2025-2026 de 926,8 millions de dollars, pour les éléments suivants :
Crédit 20 – Assurance de la fonction publique
Le crédit 20 représente la part de l’employeur pour les coûts relatifs à la couverture des régimes d’assurance et d’avantages sociaux des employés et des retraités ainsi que les taxes prévues par les lois fédérales et provinciales.
Le SCT demandera au Parlement d'approuver une augmentation en 2025-2026 de 595.9 millions de dollars de ses autorisations du crédit 20, Assurances de la fonction publique, pour faire face aux augmentations prévues des coûts pour l’employeur dans le cadre des régimes et des programmes d’avantages sociaux de la fonction publique.
Crédit 15 – Rajustements à la rémunération
Le crédit 15 représente le financement des modifications des conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale en raison des négociations collectives.
Le SCT demandera au Parlement d'approuver une augmentation de 315,0 millions de dollars pour ses autorisations du crédit 15, Rajustements à la rémunération. Cette augmentation inclut:
• Des fonds aux ministères de l'administration publique centrale, aux organismes distincts, à la Gendarmerie royale du Canada, aux Forces armées canadiennes et les sociétés d’État pour les rajustements de rémunération découlant des conventions collectives récemment conclues et de la mise à jour des conditions d'emploi.

• Des fonds pour une augmentation économique de 2%, à compter du 1er avril 2025, pour les cadres supérieurs de la fonction publique.

• Des fonds aux ministères de l’administration publique centrale et à plusieurs organismes distincts pour le paiement forfaitaire unique de 2 500 $, en utilisant les données du système de paie fournies par Services publics et Approvisionnement Canada. Cette allocation est basée sur les paiements effectués aux employés admissibles jusqu’au 31 août 2025.
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales

Le crédit 10 permet de suppléer à d’autres crédits afin d’appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégiques dans la fonction publique fédérale.
Le SCT demandera au Parlement d'approuver une augmentation de 7,0 millions de dollars de ses autorisations du crédit 10, Initiatives pangouvernementales. Ce financement inclut :
• Des fonds destinés aux règlements relatifs au système de paye Phénix, comprenant des paiements forfaitaires aux membres du groupe ayant rencontré des problèmes de rémunération en raison de la mise en œuvre du système de paie Phénix.

Crédit 1, Dépenses du programme
Le crédit 1 est utilisé pour les dépenses ministérielles du SCT lui-même, y compris les dépenses liées au personnel et au fonctionnement.
A) Le SCT demandera au Parlement d'approuver une réduction de 0,2 million de dollars de ses autorisations au titre du crédit 1, Dépenses du programme. Ce montant inclut une augmentation de 8,8 millions de dollars en crédits à adopter et une réduction de 9,0 millions de dollars pour divers transferts.

B) Crédits à adopter (8,8 millions de dollars):

• 2,8 millions de dollars liés aux règlements relatifs au système de paye Phénix.
• 2,8 millions de dollars pour l'accord de règlement du recours collectif White. L’entente de règlement du recours collectif White permet aux membres libérés de la Gendarmerie royale du Canada d’être remboursés étant donné que leurs prestations d’invalidité de longue durée ont été réduites par les prestations d’invalidité reçues en vertu de la Loi sur les pensions. Sur le financement total, 94,6 millions de dollars ont été versés à l’assureur du régime d’invalidité de longue durée de la GRC pour régler les demandes admissibles, tandis que le montant restant de 2,8 millions de dollars a été reprogrammé de 2024-2025 à 2025-2026 pour le paiement de toute demande potentielle future.
• 1,8 million de dollars pour le Programme de la fonction de contrôleur numérique afin de soutenir le développement de systèmes communs de gestion financière, y compris l’élaboration de processus opérationnels normalisés du gouvernement du Canada, ainsi que les activités de test et de documentation.
• 1,4 million de dollars pour le Bureau de la collectivité des communications afin de fournir des conseils et un soutien continu dans les domaines de l’apprentissage, du recrutement et de la rétention, des technologies nouvelles et émergentes, de la recherche et des pratiques exemplaires au sein de la collectivité des communications.
C) Transferts d’autres organisations ou vers celles-ci (-$9,0 millions de dollars)
2,2 millions de dollars des Instituts de recherche en santé du Canada, du ministère de la Défense nationale et de Statistique Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’initiative de gestion de la communauté du numérique.
0,7 million de dollars du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et de Services partagés Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le projet de gestion de portefeuille d’entreprise du gouvernement du Canada.
0,6 million de dollars du ministère des Finances et du Bureau du Conseil privé au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Secrétariat de l’inclusion, de la diversité, de l’équité et de l’antiracisme.
0,4 million de dollars du Service canadien du renseignement de sécurité au Secrétariat du Conseil du Trésor pour appuyer le Programme de la fonction de contrôleur numérique.
0,3 million de dollars du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement au Secrétariat du Conseil du Trésor afin de renforcer la capacité de sanctions et le leadership du Canada.
0,2 million de dollars du Conseil national de recherches du Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour appuyer la mise en place d’un secrétariat d’achat de produits propres pour l’approvisionnement fédéral.
0,1 million de dollars de Statistique Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Outils de Collaboration du GC.

0,1 million de dollars du ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités et du Conseil national de recherches du Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor pour appuyer les projets qui lui permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des activités du gouvernement fédéral et le secteur des bâtiments au Canada.
-0,01 million de dollars de diverses organisations à la Gendarmerie royale du Canada pour l’exécution de vérifications des antécédents criminels.
-0,8 million de dollars du Secrétariat du Conseil du Trésor à diverses organisations pour les projets d’expérimentation réglementaire.
-1,7 million de dollars du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’École de la fonction publique du Canada pour les programmes de développement en leadership à l’appui aux leaders noirs.
-11,2 millions de dollars du Secrétariat du Conseil du Trésor à diverses organisations pour appuyer les projets qui permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des activités du gouvernement fédéral.

aucun