Note pour la période des questions : Contrôle des dépenses

Quel contrôle le gouvernement du Canada exerce-t-il sur l'utilisation des fonds publics ?

• Le gouvernement s'est engagé à veiller à ce que les fonds publics soient bien gérés, afin que les Canadiens soient bien servis.
• Avant de dépenser tout nouvel argent, mon ministère évalue minutieusement les plans et les projections afin de s'assurer que les dépenses seront raisonnables, rentables et qu'elles permettront d'optimiser les ressources.
• Ces plans sont ensuite soumis au Conseil du Trésor pour un examen plus approfondi.
• Si les plans de dépenses proposés sont approuvés par le Conseil du Trésor, ils sont alors présentés au Parlement, où ils sont étudiés et votés par tous les députés. Ce n'est qu'après l'approbation du Parlement que les nouveaux fonds peuvent être dépensés.
• Pour garantir la transparence et la responsabilité, toutes les dépenses proposées et les dépenses réelles sont communiquées aux parlementaires et au public. En outre, les ministères rendent compte chaque année des résultats qu'ils ont obtenus au nom des personnes qu'ils servent.
Si l’on insiste sur le respect des règles et des contrôles des dépenses publiques
• Le Conseil du Trésor fixe des exigences en matière de gestion prudente des fonds publics. Les administrateurs généraux sont responsables du respect de ces règles, et le processus de risque et de conformité les aide à vérifier que les bons systèmes, processus et pratiques sont en place dans leurs services.

Dans le cadre de sa responsabilité principale de surveillance des dépenses, le Secrétariat du Conseil du Trésor examine les propositions et les autorisations de dépenses ainsi que les programmes gouvernementaux existants et proposés pour en vérifier l'efficience, l'efficacité et la pertinence. Il s'agit notamment de fournir au Parlement et aux Canadiens des informations sur les dépenses publiques.

Budgets des dépenses

Le budget principal, déposé au Parlement par le président du Conseil du Trésor, présente les plans de dépenses pour l'année à venir et il est préférable de le lire en même temps que les plans ministériels. Avant d'être déposé, le budget doit être approuvé par le Conseil du Trésor. Le budget principal ne comprend pas l'ensemble des besoins de dépenses du gouvernement pour l'année, tels que les besoins de dépenses imprévus ou les éléments qui seront annoncés dans un prochain budget, le gouvernement présente également un budget supplémentaire au Parlement. Dans des circonstances normales, le gouvernement dépose un budget supplémentaire en mai, novembre et février. Le budget supplémentaire est également soumis à l'examen des commissions et reçoit l'approbation d'un projet de loi de finances à la fin de la période de crédits concernée. Les projets de loi de finances associés sont déposés à la Chambre des communes lors de la dernière journée d'opposition des périodes de crédits se terminant au plus tard le 23 juin, le 10 décembre et le 26 mars.

Rapports

Les plans ministériels exposent les résultats que les ministères entendent atteindre avec les ressources qui leur sont allouées ; ils décrivent également les ressources humaines et financières allouées à chaque programme et sous-programme.

À l'automne, le gouvernement présente ses comptes publics sous la forme d'un rapport préparé par le Receveur général du Canada. Ce rapport présente les dépenses et les recettes réelles du gouvernement au cours de l'année fiscale précédente. Les comptes publics donnent également un aperçu de la situation financière du gouvernement à la fin de l'exercice, y compris ses passifs, ses actifs et sa dette nette.

Toujours à l'automne, le gouvernement publie des rapports sur les résultats de chaque ministère et agence. Ces rapports décrivent les réalisations par rapport aux attentes décrites dans les plans ministériels correspondants. Ils sont présentés par la présidente du Conseil du Trésor au nom des ministres responsables et sont renvoyés aux commissions permanentes compétentes.

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