Note pour la période des questions : Adaption des effectifs dans la fonction publique

Le gouvernement procède-t-il à des mises en disponibilité dans l'ensemble de la fonction publique ?

• Lorsque les programmes, les activités et les budgets changent, les ministères peuvent être amenés à réduire leurs effectifs.
• Le gouvernement s'engage à veiller à ce que les employés touchés par un réaménagement des effectifs soient traités équitablement, conformément à leur convention collective, à leurs conditions d'emploi et au Code de valeurs et d'éthique du secteur public.
• Grâce aux dispositions relatives à l'ajustement des effectifs ou à la transition de carrière, les employés permanents dont les postes ne sont plus nécessaires auront la possibilité de rester dans la fonction publique en changeant d'emploi ou de bénéficier d'une gamme de mesures de soutien s'ils doivent quitter la fonction publique.

Lorsque les ministères font face à des compressions budgétaires et doivent réduire leurs dépenses, ils doivent généralement effectuer une analyse des ressources humaines et envisager de mettre fin à la dotation non permanente, comme les employés contractuels, les employés nommés pour une période déterminée, les employés occasionnels et les étudiants. Au besoin, les ministères peuvent considérer des employés permanents à temps plein.
La Directive sur le réaménagement des effectifs et les annexes sur le réaménagement des effectifs qui font partie des conventions collectives présentent les dispositions du réaménagement des effectifs qui s’appliquent aux employés indéterminés.
Les cadres supérieurs sont assujettis aux annexes E, F et G sur la transition dans la carrière de la Directive sur les conditions d’emploi pour les cadres supérieurs, qui facilite la transition dans la carrière des cadres supérieurs en situation de réduction des effectifs.
Les dispositions du réaménagement des effectifs peuvent être invoquées lorsque:
o les services d’un ou de plusieurs employés nommés pour une période indéterminée ne seront plus requis au-delà d’une date déterminée en raison d’un manque de travail ;
o il y a suppression d’une fonction;
o la réinstallation d’une unité de travail à laquelle l’employé ne souhaite pas participer; ou
o une initiative de diversification des modes d’exécution.
Pour les cadres supérieurs, les dispositions de la transition dans la carrière peuvent être invoquées lorsqu’il y a :
o Un manque de travail;
o Une suppression d’une fonction; ou,
o Une cession du travail ou de la fonction à l’extérieur des secteurs de l’administration publique fédérale figurant aux annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques.
L’objectif est de s’assurer que les employés nommés pour une période indéterminée dont les services ne sont plus requis en raison d’un réaménagement des effectifs se voient offrir, dans la mesure du possible, d’autres possibilités d’emploi.
Le ministère confirmera si un employé :
o recevra une garantie d’offre d’emploi raisonnable au même niveau et au même ensemble de compétences au sein de l'administration publique centrale ou
o si un employé se verra offrir quatre options:
 Option A – Droit de priorité de fonctionnaire excédentaire d’une durée de 12 mois – aiguillage vers des emplois de la fonction publique
 Option B – Mesure de soutien à la transition (MST) – paiement forfaitaire en échange d’une démission
 Option C (i) – MST et une indemnité d’études
 Option C (ii) – MST, indemnité d’études et congé non payé d’au plus 2 ans
Pour les cadres supérieurs, le ministère planifiera et exploitera les dispositions relatives à la mobilité (par exemple, le consentement à la mutation fait partie des conditions d’emploi des cadres supérieurs). Et lorsqu'il existe une situation de transition dans la carrière, le ministère informe le cadre supérieur des délais et de ses deux options :
 Option1 - Quitter l’administration publique centrale et chercher un emploi ailleurs; ou
 Option 2 - Chercher à poursuivre l’emploi dans l’administration publique centrale.

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