Note pour la période des questions : Droit à la pension anticipée pour les travailleurs de la sûreté et de la sécurité

Que fait le gouvernement pour tenir sa promesse de fournir des prestations de retraite anticipée aux travailleurs de première ligne de la sûreté et de la sécurité?

• Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance du travail accompli par nos employés de première ligne de la fonction publique dans les domaines de la sécurité et de la protection.
• Le budget de 2025 propose des modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique afin d’élargir l’admissibilité à la retraite anticipée pour les employés de première ligne en sécurité et en protection qui participent au régime de pension de la fonction publique.
• Les employés nouvellement admissibles comprendront les pompiers de première ligne, les paramédics, les employés des services correctionnels, les agents des services frontaliers, les agents de protection parlementaire et les techniciens de recherche et de sauvetage.
• Cette mesure assurera une cohérence entre les groupes d’employés fédéraux qui soutiennent la sécurité et la protection, en reconnaissant la nature exigeante de leurs fonctions quotidiennes.

Suite à l’annonce fait par le premier ministre le 17 octobre 2025, le budget de 2025 propose de modifier la Loi sur la pension de la fonction publique afin d’étendre l’admissibilité au programme de retraite anticipée du service opérationnel après 25 ans de service aux employés de première ligne des groupes professionnels suivants qui participent au Régime de retraite de la fonction publique :
1. Pompières et pompiers (gouvernements fédéral et territoriaux)
2. Personnel paramédical (gouvernements fédéral et territoriaux)
3. Fonctionnaires des services correctionnels (gouvernements territoriaux)
4. Agentes et agents des services frontaliers (gouvernement fédéral)
5. Agentes et agents de protection parlementaire (gouvernement fédéral)
6. Fonctionnaires en recherche et sauvetage (gouvernements fédéral et territoriaux)
La participation au programme du service opérationnel permettrait aux employés nouvellement admissibles de bénéficier d’une prestation spéciale de retraite anticipée. Plus précisément, ces employés pourront partir plus tôt à la retraite avec une pension immédiate non réduite après avoir accumulé 25 années de service opérationnel effectif, ou à l’âge de 50 ans avec 25 ans de service opérationnel effectif et équivalent combinés (dont au moins 10 ans de service effectif). Ces prestations de retraite spéciales ne sont actuellement offertes qu’aux fonctionnaires du Service correctionnel du Canada qui travaillent dans un établissement correctionnel fédéral.
La mise en œuvre du programme du service opérationnel élargi nécessitera des modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique, ainsi que des mesures supplémentaires, dont l’achèvement de modifications réglementaires et des changements aux systèmes de paye et de pension. La date de mise en œuvre du programme élargi sera annoncée à une date ultérieure, une fois que toutes les mesures de mise en œuvre requises auront été prises.
La proposition contenue dans le budget de 2025 témoigne de l’engagement pris dans le plus récent programme électoral du gouvernement. Elle témoigne aussi de l’engagement pris par le gouvernement précédent, qui était éclairé par une recommandation du Comité consultatif sur la pension de la fonction publique. Les modifications nécessaires à l’élargissement du programme du service opérationnel étaient précédemment incluses dans la loi de mise en œuvre de l’Énoncé économique de l’automne 2024, mais cette loi n’a pas été adoptée en raison de la dissolution du Parlement le 23 mars 2025.

aucun