Note pour la période des questions : Pouvoirs en matière d’approvisionnement pour l’Agence de l’investissement pour la défense

Quels pouvoirs en en matière d’approvisionnement est-ce que l’Agence de l’investissement pour la défense détient, et quel sera le contrôle mis en place?

• Le gouvernement s'engage à fournir plus rapidement du matériel militaire aux Forces armées canadiennes tout en maintenant la surveillance et la responsabilisation.
• Depuis 2018, les achats de défense à faible risque peuvent être effectués sans l'approbation du Conseil du Trésor.
• Les pouvoirs accordés à l'Agence de l’investissement pour la défense s'appuient sur cette approche.
• Pour les achats de défense à haut risque, quelle que soit leur valeur, l'approbation du Conseil du Trésor concernant la stratégie d'approvisionnement et de négociation sera demandée avant de procéder aux activités de sollicitation ou aux négociations.
• Cette approche rationalise les processus tout en conférant au Conseil du Trésor un rôle plus important dans l'élaboration des stratégies d'approvisionnement dès le début, là où la surveillance est la plus importante.

• D'autres types de pouvoirs, tels que les pouvoirs relatifs aux projets ou l'accès aux fonds, continueront de nécessiter l'approbation du Conseil du Trésor.
• L'Agence de l’investissement pour la défense reste soumise à toutes les autres règles et exigences qui s'appliquent à l'ensemble du gouvernement fédéral.
• Cela comprend la présentation régulière de rapports sur les plans et les résultats, la divulgation de ses contrats et la comptabilisation de ses dépenses dans les comptes publics afin que toute personne intéressée puisse suivre les activités et les progrès de l'Agence.

Pour permettre à l’Agence de l’investissement pour la défense (AID) de livrer de l’équipement militaire indispensable, la Directive sur la gestion de l’approvisionnement a été modifiée afin de tenir compte des nouvelles limites contractuelles pour l’AID, qui ont été approuvées par le Conseil du Trésor (CT). Cette modification a été publié le 5 novembre 2025. Les changements apportés à la Directive sont les suivantes :
1. Toutes les limites contractuelles de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) s’appliquent désormais à l’AID, sous réserve des exigences pertinentes de diligence raisonnable prévues dans la Directive. « L’approche fondée sur les risques » en est un exemple. Selon cette approche, les approvisionnements liés à la défense effectués par SPAC ou l’AID, qui présentent des niveaux de complexité et de risque faibles ou moyens, ne nécessitent pas l’approbation du CT, sauf si le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) le demande. Le CT, qui assure une surveillance, pourra ainsi se concentrer sur des activités comportant un risque plus élevé et le SCT ne perdra pas de vue ces approvisionnements grâce à une gouvernance interdépartementale robuste et mature.

1. L’AID s’est vu accorder une limite contractuelle exceptionnelle. Elle n’est pas tenue de demander l’approbation du CT pour des contrats de défense et des ententes contractuelles à haut risque, quel que soit le montant. Cependant, le CT doit avoir approuvé la stratégie d’approvisionnement et de négociation connexe avant le début des activités de sollicitation ou des négociations. Le CT pourra donc assurer une surveillance beaucoup plus tôt dans le processus de l’approvisionnement plutôt que de devoir approuver un contrat à la fin du processus, lorsque celui-ci est prêt à être signé.

2. Toutes les limites exceptionnelles pour l’AID s’appliquent exclusivement aux approvisionnements qui soutiennent directement les acquisitions militaires pour les Forces armées canadiennes. Ces limites ne s’appliquent pas à l’équipement ou aux systèmes informatiques destinés à un usage interne par le ministère de la Défense nationale.

3. Sous réserve de l’approbation du secrétaire d’État (Approvisionnement en matière de défense), l’AID peut limiter ou accepter la responsabilité de première ou de tierce partie de l’entrepreneur ou assumer un transfert substantiel de risques appartenant à l’entrepreneur pour les approvisionnements en matière de défense, sans l’approbation du CT. Le Canada pourra ainsi passer des marchés plus rapidement dans le marché mondial des biens de défense, au sein duquel les fournisseurs refusent de plus en plus toute responsabilité. La demande mondiale laisse au Canada une faible marge de manœuvre.
   Les nouvelles limites contractuelles ont été structurées de manière à favoriser une supervision appropriée, tout en permettant à l’AID de travailler avec plus de rapidité et de souplesse. Les ministres du CT approuveront l’orientation stratégique et donneront à l’AID le mandat initial d’exécuter et livrer les contrats comportant un risque élevé, tout en continuant d’approuver les grands projets de défense. L’AID est également soumise à des exigences dans la Directive visant à garantir l'optimisation des ressources pour l’État, la bonne intendance, ainsi que l’équité, l’ouverture et la transparence.

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