Note pour la période des questions : Réduction des effectifs dans la fonction publique

Le gouvernement procède-t-il à des réductions d’emploi dans l'ensemble de la fonction publique ?

• Le gouvernement s’est engagé à ramener la fonction publique à une taille plus viable.
• L’examen complet des dépenses réduira la fonction publique de 16 000 équivalents temps plein d’ici 2028-2029, ce qui portera la taille de la fonction publique à environ 330 000.
• Nous nous engageons à gérer autant que possible les réductions au moyen de départs volontaires et d’attrition. Le Programme d’encouragement à la retraite anticipée récemment mis en place appuie cet objectif.
• Tous les employés touchés par le réaménagement des effectifs sont traités équitablement, avec compassion et conformément à leur convention collective.
Si l’on insiste sur les réductions de postes de direction :
• À mesure que la taille de la fonction publique s’adapte, ses dirigeants doivent aussi s’adapter. C’est pourquoi nous avons annoncé la suppression de 1 000 postes de direction au cours des deux prochaines années.

Dans le budget de 2025, le gouvernement s’est engagé à ramener la fonction publique fédérale à un niveau plus viable d’environ 330 000 employés, contre environ 369 000 en 2023-2024, pour une réduction totale cible d’environ 40 000 postes.

Les réductions ont commencé en 2024-2025 avec une diminution d’environ 9 800 employés due à l’initiative de recentrage des dépenses gouvernementales et à l’attrition. Une diminution supplémentaire de plus de 12 600 a eu lieu en 2025-26 en raison de l’attrition et du financement qui n’a pas été renouvelé, portant l’effectif de la fonction publique fédérale à 345 282 au 31 mars 2026.

Au cours des trois prochaines années, l’examen complet des dépenses devrait réduire la taille de la fonction publique fédérale d’environ 16 000 équivalents temps plein. Combinées à l’attrition naturelle et aux départs volontaires, ces mesures permettront collectivement de ramener la fonction publique à l’objectif d’environ 330 000 employés.

Lorsque les ministères doivent faire face à des réductions budgétaires et doivent réduire leurs dépenses, ils effectuent généralement une analyse des ressources humaines et envisager de mettre fin à la dotation non permanente, comme les contrats, les employés nommés pour une période déterminée, les travailleurs occasionnels et les étudiants. Au besoin, les ministères peuvent envisager d’embaucher des employés permanents à temps plein.
La Directive sur le réaménagement des effectifs et les annexes sur le réaménagement des effectifs qui font partie des conventions collectives présentent les dispositions du réaménagement des effectifs qui s’appliquent aux employés indéterminés.
Les cadres supérieurs sont assujettis aux annexes E, F et G sur la transition dans la carrière de la Directive sur les conditions d’emploi pour les cadres supérieurs, qui facilite la transition dans la carrière des cadres supérieurs en situation de réduction des effectifs.
Les dispositions du réaménagement des effectifs peuvent être invoquées lorsque:
o les services d’un ou de plusieurs employés nommés pour une période indéterminée ne seront plus requis au-delà d’une date déterminée en raison d’un manque de travail ;
o il y a suppression d’une fonction;
o la réinstallation d’une unité de travail à laquelle l’employé ne souhaite pas participer; ou
o une initiative de diversification des modes d’exécution.
L’objectif est de s’assurer que les employés nommés pour une période indéterminée dont les services ne sont plus requis en raison d’un réaménagement des effectifs se voient offrir, dans la mesure du possible, d’autres possibilités d’emploi.
Dans le cas des employés qui ne sont pas des cadres supérieurs, le ministère confirmera si un employé :
o recevra une garantie d’offre d’emploi raisonnable au même niveau et au même ensemble de compétences au sein de l'administration publique centrale ou
o si un employé se verra offrir quatre options:
 Option A – Droit de priorité de fonctionnaire excédentaire d’une durée de 12 mois – aiguillage vers des emplois de la fonction publique
 Option B – Mesure de soutien à la transition (MST) – paiement forfaitaire en échange d’une démission
 Option C (i) – MST et une indemnité d’études
 Option C (ii) – MST, indemnité d’études et congé non payé d’au plus 2 ans
L’une des principales dispositions des dispositions sur le réaménagement des effectifs est que les organisations doivent établir un programme de départ volontaire d’au moins 30 jours dans les unités de travail comptant cinq employés ou plus du même groupe et niveau qui sont avisés que leurs services pourraient ne plus être requis. Les ministères peuvent également choisir d’offrir le Programme de départ volontaire à de plus petits groupes d’employés touchés. Cela permet aux fonctionnaires qui souhaitent partir de le faire et réduit le nombre de départs involontaires. Ces programmes de départ volontaire ne peuvent être lancés que lorsque les employés reçoivent un avis les informant que leur poste pourrait être touché.
Les données sur les réductions d’effectifs au sein de l’APC sont disponibles sur Canada.ca. L’information concernant certains ministères n’est pas encore présentée, car ces institutions sont encore en train de finaliser la mise en œuvre de leurs réductions. Ces données seront mises à jour régulièrement au fur et à mesure que ces phases seront terminées et que des renseignements supplémentaires seront disponibles.
Des données sur la réduction des effectifs dans l’administration publique centrale sont disponibles sur le site Canada.ca. L’information concernant certains ministères n’y figure pas encore, car ces organisations finalisent toujours la mise en œuvre de leurs réductions. Ces données seront mises à jour régulièrement à mesure que les étapes seront complétées et que de nouveaux renseignements seront disponibles.

Réduction des postes de direction
Le budget de 2025 précise qu’à mesure que la taille de la fonction publique s’adapte, ses dirigeants doivent également s’adapter et que le gouvernement réduira l’effectif de la direction de 1 000 postes au cours des deux prochaines années. Ces réductions comprennent l’examen complet des dépenses et les retraites anticipées.
Depuis 2018, le ratio de cadres supérieurs par rapport aux employés a augmenté, ce qui a donné lieu à une fonction publique lourde. Une réduction de l’effectif de la direction aidera à accélérer la prise de décision ; aplatir les organisations et la fonction publique dans son ensemble ; répartir plus équitablement et équitablement le travail entre les cadres ; veiller à ce que les cadres supérieurs assument des responsabilités proportionnelles à leur paye ; et démontrer aux employés que les réductions d’effectifs sont également appliquées au niveau de la direction.
Une réduction de 12 % du nombre de cadres supérieurs dans l’ensemble de la fonction publique fédérale sera appliquée au cours des deux prochaines années. Les administrateurs généraux ont accès aux mêmes mécanismes pour mettre en œuvre ces réductions que pour les réductions de la REC. Cela comprend les dispositions relatives à la transition de carrière comprises dans la Directive sur les conditions d’emploi pour les cadres supérieurs et le Programme d’encouragement à la retraite anticipée (PERA).
Pour les cadres supérieurs, les dispositions de la transition dans la carrière peuvent être invoquées lorsqu’il y a :
o Un manque de travail;
o Une suppression d’une fonction; ou,
o Une cession du travail ou de la fonction à l’extérieur des secteurs de l’administration publique fédérale figurant aux annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Le ministère planifiera et exploitera les dispositions relatives à la mobilité (par exemple, le consentement à la mutation fait partie des conditions d’emploi des cadres supérieurs). Et lorsqu'il existe une situation de transition dans la carrière, le ministère informe le cadre supérieur des délais et de ses deux options :
 Option1 - Quitter l’administration publique centrale et chercher un emploi ailleurs; ou
 Option 2 - Chercher à poursuivre l’emploi dans l’administration publique centrale.

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