Note pour la période des questions : Programme d'incitation à la retraite anticipée

Quand le gouvernement mettra-t-il en œuvre le programme d'incitation à la retraite anticipée volontaire annoncé dans le budget 2025, et comment cela contribuera-t-il à gérer les réductions d'effectifs ?

• Le gouvernement rétablit la taille de la fonction publique à un niveau plus viable, soit environ 330 000 employés.
• Afin de gérer le plus possible ces réductions au moyen de départs volontaires, un programme temporaire d’incitation à la retraite anticipée permet aux employés admissibles de présenter une demande de retraite anticipée sans pénalité normale.
• Ce programme est financé par le Régime de retraite de la fonction publique et vise à assurer les services essentiels et la continuité des activités.
• Avec l’adoption de la Loi d’exécution du budget en mars, la période de candidature au programme est maintenant ouverte et les employés admissibles peuvent postuler jusqu’au 24 juillet 2026.

Le gouvernement s’est engagé à ramener l’effectif de la fonction publique fédérale à un niveau plus viable, passant de près de 368 000 en 2023-2024 à 330 000 dans le cadre de son examen complet des dépenses.

Afin de gérer le plus possible la réduction de l’effectif au moyen de départs volontaires, le gouvernement a mis en place un incitatif à la retraite anticipée. Normalement, lorsqu’un employé prend sa retraite avant d’avoir atteint l’âge requis et avant d’avoir accumulé les années de service requises pour toucher une pension immédiate, sa pension est réduite de façon permanente de 5 % pour chaque année où il prend une retraite anticipée. Dans le cadre de ce programme, les employés admissibles peuvent demander une pension immédiate en fonction de leurs années de service, sans réduction en cas de retraite anticipée.

Avec l’adoption de la Loi d’exécution du budget le 26 mars 2026, la période de demande d’incitatif à la retraite anticipée est maintenant ouverte et les employés admissibles ont jusqu’au 24 juillet 2026 pour faire une demande.

Des lettres ont été envoyées à environ 69 000 employés qui pourraient répondre aux critères du programme en matière d’âge, de service ouvrant droit à pension et d’emploi pour les informer qu’ils pourraient être admissibles à présenter une demande. Pour être admissibles au Programme d’incitation à la retraite anticipée, les employés doivent répondre aux critères d’admissibilité suivants et prendre leur retraite au plus tard le 20 janvier 2027.

Groupe 1 : Les participants qui ont adhéré au régime de retraite de la fonction publique au plus tard le 31 décembre 2012 et qui
• sont âgés d'au moins 50 ans;
• ont au moins deux années de service ouvrant droit à pension;
• ont au moins dix années d'emploi dans la fonction publique.

Groupe 2 : Les participants qui ont adhéré au régime de pension de la fonction publique le 1er janvier 2013 ou après cette date et qui
• sont âgés d'au moins 55 ans;
• ont au moins deux années de service ouvrant droit à pension;
• ont au moins dix années d'emploi dans la fonction publique.

Les administrateurs généraux doivent confirmer que les critères suivants sont respectés pour que la demande d’un employé admissible au Programme d’incitation à la retraite anticipée soit acceptée. Ces critères ont été approuvés par le Conseil du Trésor comme suit :
• L’organisation doit réduire ses effectifs.
• Les services aux Canadiens seront maintenus.
• Les besoins opérationnels actuels et futurs continueront d’être satisfaits.

Comme l’a établi la Conseil du Trésor, le Programme d’incitation à la retraite anticipée n’est pas offert aux employés qui ont droit à une indemnité de cessation d’emploi en vertu des dispositions ou des instruments de transition ou de réaménagement des effectifs.
Le Programme d’incitation à la retraite anticipée est un programme différent de l’exonération de la pension offerte en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, sous certaines conditions, comme le réaménagement des effectifs. Les employés qui démissionnent ou sont mis en disponibilité en raison d’un réaménagement des effectifs ou d’une réorientation professionnelle peuvent être admissibles à une exonération de la pension existante.
Ce programme, qui proviendra de la Caisse de retraite de la fonction publique, devrait avoir un impact financier net de 1,5 milliard de dollars sur cinq ans, à partir de 2025-26, tout en permettant des économies continues de 82,0 millions de dollars par an.

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