Note pour la période des questions : Protection des lanceurs d’alerte

Quels sont les efforts continus déployés par le gouvernement du Canada en ce qui concerne la protection des dénonciateurs?

• La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles protège les fonctionnaires contre les représailles lorsqu’ils signalent des actes répréhensibles au travail.
• Dans le cadre des efforts continus visant à promouvoir une culture de la fonction publique positive, respectueuse et sûre, un groupe de travail a été nommé pour examiner la Loi et déterminer les possibilités d’améliorer le processus de divulgation.
• Le groupe de travail a formulé 35 recommandations, que nous examinons attentivement dans le cadre de nos efforts continus pour renforcer le régime de dénonciation du Canada.

Dans le cadre du mandat de l’ancienne ministre de prendre des mesures pour améliorer la protection et le soutien des dénonciateurs d’actes du gouvernement, le Groupe de travail sur l’examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles a été créé en novembre 2022. Composé de personnes qui apportent une expérience significative et une expertise diversifiée dans le domaine, le groupe de travail a commencé ses travaux en janvier 2023 et a remis son rapport au président du Conseil du Trésor le 1er décembre 2025.

Le rapport a été publié le 24 avril et contient 35 recommandations visant à améliorer le régime de dénonciation qui abordent des questions clés telles que la peur de représailles, le manque de responsabilité, les mécanismes de signalement peu clairs, le manque de sensibilisation aux protections contre les représailles et la nécessité d’un changement culturel. Son ton est neutre et équilibré.

Cet examen a tenu compte des travaux menés par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et des recommandations de son rapport de 2017, des recherches sur les derniers développements en matière de dénonciation dans d’autres administrations, des commentaires des intervenants, d’un sondage accessible au secteur public et aux membres du grand public, ainsi que des points de vue exprimés lors de l’examen par le Parlement du projet de loi C-290. Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, présentée au cours de la législature précédente par le député du Bloc québécois Jean-Denis Garon en juin 2022. Le Bloc Québécois a continué de mettre l’accent sur la nécessité d’améliorer la protection des dénonciateurs dans sa plateforme de 2025 et pourrait présenter de nouveau un projet de loi similaire.

Le 31 octobre 2025, le rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles pour 2024-2025 a été déposé par le président du Conseil du Trésor. Elle a révélé que 279 fonctionnaires ont fait 278 divulgations internes concernant 727 allégations d’actes répréhensibles. En comparaison, 250 fonctionnaires ont fait 266 divulgations internes concernant 425 allégations d’actes répréhensibles en 2023-24.

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