Note pour la période des questions : Intégrité dans la fonction publique (impartialité, valeurs et éthiques, conflits d’intérêt)

Que fait le gouvernement pour renforcer l’intégrité de la fonction publique ?

• À titre de condition d’emploi, tous les fonctionnaires doivent se conformer à la Directive sur les conflits d’intérêts et au Code de valeurs et d’éthique du secteur public.
• Ils doivent cerner et traiter toute situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel.
• De plus, tous les employés doivent maintenant soumettre à nouveau une attestation de conflit d’intérêts chaque année.
• Un examen de la Directive sur les conflits d’intérêts est également en cours et les résultats seront communiqués en temps opportun.
• Nous avons l’une des meilleures fonctions publiques au monde et nous continuerons de chercher des occasions de maintenir les plus hauts niveaux d’intégrité et de confiance du public.

L'évitement, la prévention et la résolution des conflits d'intérêts font partie des principales responsabilités éthiques des fonctionnaires et sont essentiels au maintien de la confiance du public. En raison de l'autorité, de l'influence ou du pouvoir que les fonctionnaires peuvent exercer dans le cadre de leurs responsabilités officielles, ils doivent résister à toute offre d'échange d'avantages contre l'exercice de cette autorité, de cette influence ou de ce pouvoir, ainsi qu'à l'apparence d'avoir agi de la sorte.

Le Code de valeurs et d'éthique pour le secteur public fixe un niveau élevé de comportement éthique. Les fonctionnaires doivent exercer leurs fonctions de manière non partisane et impartiale, en évitant toute apparence de conflit d'intérêts, en veillant à protéger l'intérêt public et en fournissant aux décideurs toutes les informations, analyses et conseils dont ils ont besoin, de manière franche et impartiale. Les fonctionnaires doivent être impartiaux dans leur travail et servir loyalement chaque gouvernement dûment élu.

La directive sur les conflits d'intérêts donne aux fonctionnaires des indications sur la manière d'identifier, de prévenir et de résoudre les conflits d'intérêts. Le respect du Code de valeurs et d'éthique et de la Directive sur les conflits d'intérêts est une condition d'emploi et tout manquement à l'une ou l'autre de ces conditions est passible de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à la cessation d'emploi. L'administrateur général de chaque organisation est responsable des systèmes utilisés dans son organisation pour signaler les conflits d'intérêts et pour soutenir une culture positive des valeurs et de l'éthique.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada continue de renforcer le régime matière de conflits d’intérêts dans le secteur public fédéral en modernisant les instruments de politique et en améliorant les lignes directrices et les outils destinés aux employés, aux gestionnaires, aux cadres et aux administrateurs généraux. Le Secrétariat du Conseil du Trésor encourage un leadership éthique et une culture qui soutiennent le Code des valeurs et de l’éthique du secteur public en fournissant aux organisations des conseils stratégiques, des ressources pratiques et des communautés de pratique qui contribuent à ancrer les valeurs du secteur public dans les comportements quotidiens et les pratiques organisationnelles.

La Commissaire à l'intégrité du secteur public (CISP) a écrit au président au sujet des contraintes budgétaires auxquelles son bureau est confronté. Les demandes de financement émanant du Commissariat à l'intégrité du secteur public suivent une procédure établie, conforme à son rôle au sein du portefeuille du président du Conseil du Trésor. Lorsque le CISP identifie un besoin de financement supplémentaire, sa demande est soumise directement au président du Conseil du Trésor pour examen. Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor n’ont pas de rôle officiel dans la gestion ou le traitement de ces demandes de financement au nom des organismes relevant du portefeuille. Si le président appuie la demande, une lettre d’appui signée accompagne la transmission de la demande au ministre des Finances. Les fonctionnaires du CISP communiquent ensuite directement avec le ministère des Finances, qui est chargé de déterminer les prochaines étapes concernant la demande, notamment si et comment elle pourrait être prise en compte dans les processus budgétaires ou des budgets des dépenses futurs.

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