Note pour la période des questions : Fusion de First Air et de Canadian North

Préoccupation soulevée par un membre de l’assemblée législative des territoires du nord-ouest au sujet du fait que depuis la fusion entre First Air et Canadian North, des passagers, y compris des personnes qui voyagent vers le sud pour des rendez-vous médicaux, sont évincés de vols reliant Inuvik à Yelllowknife.

• Le gouvernement du Canada a approuvé la fusion entre
First Air et Canadian North sous réserve d’une série de modalités relatives à l’établissement des prix, à la capacité,
à l’établissement du calendrier, à l’accès à l’infrastructure
dans le Nord, à l’emploi, à la responsabilisation et à la transparence.
• L’approbation de la fusion et des modalités connexes
permet d’établir un équilibre entre les inquiétudes liées
à l’intérêt public et le besoin d’avoir des services de transporteur aérien plus efficients, fiables et plus viables financièrement dans le Nord du Canada.
• Le gouvernement surveille étroitement le respect des modalités du contrat. En particulier, dans le cadre de ses efforts de surveillance, le gouvernement veillera à ce que la capacité soit maintenue pour tous les itinéraires prévus au calendrier après la fusion, et même à ce qu’elle soit accrue pour les itinéraires où la demande le justifie.
EN RÉPONSE AUX QUESTIONS RELATIVES AUX PASSAGERS QUI SONT ÉVINCÉS DE VOLS
• Le Ministère a examiné le nouveau calendrier de l’entité fusionnée et n’a rien trouvé qui laisse croire que cette modalité n’est pas respectée.
• Les règlements relatifs aux droits des passagers récemment mis en œuvre prévoient un moyen d’enquêter sur les cas de passagers à qui l’embarquement a été refusé, ainsi que des normes de traitement et d’indemnisation pour ces cas.

• Le 28 septembre 2018, la société Makivik et la société de développement Inuvialuit (collectivement appelées les parties) ont annoncé qu’elles avaient conclu une entente en vue de fusionner deux de leurs sociétés en exploitation, Bradley Air Services Ltd. (faisant affaire sous le nom de First Air) et Canadien North Airlines. Le même jour, les parties ont déposé un avis de fusion auprès du Commissaire de la concurrence (le commissaire).
• Le 3 octobre 2018, les parties ont aussi déposé un avis de fusion auprès du ministre des Transports en vertu de la Loi sur les transports au Canada (la Loi). Cet avis a déclenché une période d’examen initial de 42 jours au cours de laquelle le ministre a déterminé que le projet de fusion soulevait des questions d’intérêt public, et un examen officiel de l’intérêt public a été amorcé.

• L’évaluation de l’intérêt public a révélé que la transaction proposée va créer un transporteur aérien du Nord plus efficace et financièrement viable ; et qui serait en mesure de tirer profit de l’efficacité d’exploitation et de réseau offerte par la fusion.

• Cependant, sans les mesures correctives, la fusion pourrait nuire aux voyageurs et aux collectivités du Nord en termes de coût de la vie qui est plus élevé pour les habitants du Nord et des obstacles à l’entrée de nouveaux concurrents.

• L’approbation de la fusion selon des modalités strictes permettrait d’établir un équilibre entre les préoccupations d’intérêt public soulevées par la fusion et la nécessité d’avoir un transporteur aérien plus efficace et financièrement viable pour desservir le Nord du Canada.

• Par le décret no 2019-0805 daté du 16 juin 2019, le gouverneur en conseil a autorisé l’acquisition et la fusion de Canadian North par Bradley Air Services Limited, sous réserve de certaines conditions exigeant que Bradley Air Services et Canadian North concluent une entente (l’entente) confidentielle avec le ministre des Transports (le ministre).
• L’entente, qui est entrée en vigueur le 20 juin 2019 et qui n’est pas destinée au public, exige que Bradley Air Services rende compte de son rendement (y compris le calendrier, les prix, etc.) au ministre au moyen de paramètres précis définis dans l’entente sur une base trimestrielle pendant au moins 24 mois.
• Le 9 juillet 2019, Bradley Air Services a officiellement fait l’acquisition de Canadian North Inc., et l’entité fusionnée a atteint son premier jalon le 1er novembre 2019 lorsqu’elle a lancé un calendrier unifié. La fusion n’en est donc qu’à ses débuts et la surveillance vient juste de commencer.
• Un article de CBC News du 11 décembre 2019 fait état de l’affirmation d’un membre de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest selon laquelle des passagers partant d’Inuvik pour se rendre à Yellowknife, y compris des passagers se dirigeant vers le sud pour des rendez-vous médicaux, sont évincés de vols en raison de la surcapacité.
• Le membre de l’Assemblée législative affirme que depuis la fusion des deux transporteurs aériens du Nord, il n’y a plus qu’un seul vol quotidien reliant Inuvik à Yellowknife, et que ce fait pourrait expliquer l’augmentation de la demande et le problème de l’évincement.
• Les contrats de transport pour raison médicale, en particulier, sont attribués par le gouvernement territorial. Ces contrats fixent le prix et le niveau de service requis. Le dernier contrat de ce type a été attribué avant le 9 juillet 2019, c’est-à-dire avant la fusion.
• Les modalités du décret et de l’entente exigent que l’entité fusionnée offre ses services le même nombre de jours par semaine qu’avant la fusion. Par exemple, si Canadian North et First Air offraient à eux deux un service vers une destination en particulier, par exemple Inuvik, à raison de cinq jours par semaine, l’entité fusionnée doit offrir ce service le même nombre de jours.
• Le Ministère a examiné le nouveau calendrier de l’entité fusionnée et n’a rien trouvé qui laisse croire que cette modalité n’est pas respectée.
• Toutefois, si deux vols (l’un assuré par First Air et l’autre par Canadian North) étaient offerts certains jours, les modalités permettraient à l’entité fusionnée d’éliminer un de ces vols pour optimiser sa capacité.
• Cela dit, si les coefficients d’occupation devaient dépasser un certain seuil pour un itinéraire quelconque pendant une période prolongée (un trimestre), l’entité fusionnée serait tenue d’accroître sa capacité pour cet itinéraire.
• Il est trop tôt pour que le ministère puisse évaluer les coefficients d’occupation pour des itinéraires en particulier, mais c’est une chose qui sera signalée aux responsables de la surveillance.

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