Note pour la période des questions : Gestion de la fatigue dans le transport ferroviaire

• La sécurité ferroviaire est ma priorité absolue, et je continuerai à m’assurer qu’une approche rigoureuse à l’égard de la gestion de la fatigue est appliquée dans le secteur du transport ferroviaire.
• Le 20 décembre 2018, j’ai émis un arrêté ministériel pour enjoindre aux compagnies de chemin de fer de réviser les Règles relatives au temps de travail et de repos du personnel d’exploitation ferroviaire afin de veiller à ce que celles-ci tiennent compte des plus récentes données scientifiques et pratiques en matière de gestion de la fatigue.
• Puisque j’ai jugé que la première proposition était inadéquate, les compagnies de chemin de fer ont déposé une nouvelle version provisoire des Règles relatives au temps de travail et de repos auprès de Transports Canada le 16 décembre 2019.
• Selon la Loi sur la sécurité ferroviaire, les compagnies de chemin de fer doivent consulter les groupes, tels que les représentants des employés, qui seront probablement concernés par des règles régissant leurs conditions de travail. Ces consultations doivent avoir lieu avant que la version finale des Règles relatives au temps de travail et de repos soit déposée auprès de Transports Canada pour mon approbation. Ainsi, ces consultations devraient être tenues en janvier et en février 2020.

RÉPONSES SUPPLÉMENTAIRES

• Je m’attends à ce que les règles révisées soient soumises pour mon approbation en mars 2020.

• On reconnaît de plus en plus les facteurs humains, y compris la fatigue, comme la cause principale d’accidents. Il est particulièrement complexe de gérer efficacement la fatigue dans l’industrie ferroviaire où les opérations 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par année, sont la norme et par laquelle les travailleurs sont appelés à travailler par quart, ont des horaires dérangeants et travaillent de longues heures en partie parce qu’ils travaillent en région éloignée.
• Approuvées initialement en 2002 et modifiées en 2011, les Règles relatives au temps de travail et de repos du personnel d’exploitation ferroviaire en vigueur ne reflètent plus les dernières découvertes en matière de science de la fatigue. Par conséquent, elles ne permettent plus de protéger adéquatement le personnel d’exploitation. Le régime repose sur la capacité d’un individu à juger de son propre état de fatigue plutôt que sur une responsabilité combinée de l’employeur et de l’employé afin de s’assurer d’être suffisamment reposé et de gérer la fatigue de manière proactive.
• Le 16 juin 2016, le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités a publié un rapport intitulé Le point sur la sécurité ferroviaire, qui recommandait de mettre immédiatement sur pied un groupe de travail pour élaborer des options visant à améliorer la gestion de la fatigue des membres d’équipe.
• À l’automne 2016, le Bureau de la sécurité des transports a également ajouté la question de la gestion de la fatigue dans le transport ferroviaire à sa Liste de surveillance, comme une importante question de sécurité à régler.
• Dans le but de régler la question, en décembre 2018, Transports Canada (TC) a émis un arrêté ministériel enjoignant aux compagnies de chemin de fer de réviser les Règles relatives au temps de travail et de repos.
o Les règles sont élaborées par les compagnies de chemin de fer, en consultation avec les associations pertinentes (p. ex., les syndicats des employés), puis approuvées par le ministre des Transports. Les règles ont la même force de loi que les règlements.
• Cependant, en juillet 2019, les révisions proposées par l’industrie ont été évaluées par TC et jugées inadéquates, car elles n’incorporaient pas bien les dernières données en matière de science de la fatigue et les syndicats n’avaient pas été convenablement consultés.
• Les compagnies de chemin de fer ont reçu comme directive de revoir leur position et de proposer des règles révisées qui tiennent entièrement compte des huit aspects décrits dans l’arrêté ministériel d’ici le 15 décembre 2019.
• L’Association des chemins de fer du Canada (ACFC) a ainsi mis sur pied un groupe de travail au sein de l’industrie et a retenu les services de M. Drew Dawson d’Appleton Institute, de l’Australie Méridionale, afin de l’aider à élaborer les règles révisées.
• En novembre 2019, l’ACFC a informé les représentants de TC qu’elle n’était pas en mesure de respecter la date d’échéance du 15 décembre et qu’elle avait besoin de plus de temps pour bien répondre aux exigences.
• TC a rencontré le Groupe de travail de l’ACFC à maintes reprises (durant l’automne et l’hiver 2019), et il continue de surveiller ses progrès.
• Le Groupe de travail a tenu compte de plusieurs aspects exigés, en particulier le temps cumulatif des périodes de travail et de repos, mais il doit encore se pencher sur d’autres exigences clés des Règles relatives au temps de travail et de repos.
• TC a été informé que les compagnies de chemin de fer consulteront leurs syndicats à propos des Règles relatives au temps de travail et de repos proposés en janvier et en février et qu’elles soumettront celles-ci à TC pour approbation en mars 2020.
• TC évaluera ensuite si la proposition révisée est adéquate. Si les nouvelles règles proposées sont jugées satisfaisantes, le ministre pourra les approuver tel quel ou avec certaines conditions. Si le ministre rejette la proposition, le Ministère pourrait amorcer un processus de réglementation pour imposer de nouvelles exigences en matière de travail et de repos à l’industrie.

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