Note pour la période des questions : Contrôle aux aéroports non désignés

Appel de médias concernant la désignation administrative et les services de contrôle dans les petits aéroports non désignés

• Au moyen de la Loi sur la modernisation des transports, le gouvernement du Canada a pris des mesures concrètes pour permettre aux petits aéroports, comme celui de Sherbrooke, d’offrir des services de contrôle de sûreté à leurs passagers selon le principe du recouvrement des coûts.
• Cette entente permet aux petits aéroports d’être plus compétitifs sur le plan économique.
• Il appartient à chaque aéroport de déterminer si les investissements nécessaires sont économiquement viables.
• La sécurité et la sûreté du réseau de transport sont la priorité de Transports Canada.

RÉPONSES SUPPLÉMENTAIRES

• Transports Canada continue d’étudier différentes approches souples en matière de sûreté aérienne qui tiennent compte des circonstances changeantes au sein de l’industrie et des risques en constante évolution au chapitre de la sûreté.

• L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) a été créée en 2002, à la suite des attentats du 11 septembre 2001, pour agir à titre d’administration nationale du contrôle aérien au Canada. Au total, 89 aéroports ont été désignés pour obtenir des services de contrôle de l’ACSTA.
• Au cours des dernières années, plusieurs petits aéroports non désignés (notamment celui de Sherbrooke) ont manifesté de l’intérêt à obtenir des services de contrôle. Ils soutiennent que des services de contrôle favoriseraient le développement économique en attirant des vols à destination de grands aéroports désignés.
• Le 29 juillet 2015, des modifications au Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada. Ces modifications ont permis aux petits aéroports à faible risque d’être considérés comme étant désignés par le ministre et de pouvoir acheter les services de contrôle de l’ACSTA.
• La Loi sur la modernisation des transports, qui a reçu la sanction royale le 23 mai 2018, permet à l’ACSTA, en collaboration avec des intervenants, de mettre en oeuvre des services de contrôle selon un régime de recouvrement des coûts.
• Avant que les services de contrôle puissent être offerts :
o l’aéroport doit satisfaire à toutes les exigences en matière de sûreté et conclure une entente avec l’ACSTA;
o le ministre doit désigner des aéroports précis où des services de contrôle seront fournis et en informer le public.
• L’entente permet également aux exploitants de petits aéroports au Canada d’accroître leur compétitivité sans compromettre le niveau de sûreté aérienne dans les aéroports déjà désignés.

SHERBROOKE

• En novembre 2019, l’aéroport de Sherbrooke a indiqué compter présenter son plan de sûreté aéroportuaire incessamment à Transports Canada aux fins d’évaluation. Une fois que le Ministère aura reçu la documentation nécessaire, le plan sera évalué conformément au Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne.
• En date du 15 janvier, 2020 Transports Canada n’a pas encore reçu le Plan de sûreté aéroportuaire de Sherbrooke.
• Il est à noter que le processus normal de désignation, une fois la demande reçue, s’étend sur une durée de 90 jours (3 mois). Cette durée ne prend pas en considération des délais potentiels dû à la construction ou l’amélioration des infrastructures qui pourraient s'avérer nécessaires pour se conformer aux exigences de la sécurité aérienne.

aucun