Note pour la période des questions : MAI et le lien fixe

Potentiel lien fixe entre le Labrador et l’île de Terre-Neuve et les préoccupations liées aux impacts potentiels sur le service de Marine Atlantique SCC

• Le gouvernement fédéral s'acquitte de ses obligations constitutionnelles vis-à-vis de Terre-Neuve-et-Labrador en offrant un service de traversier quotidien tout au long de l'année entre Port aux Basques, Terre-Neuve et North Sydney, en Nouvelle-Écosse. Marine Atlantique S.C.C. offre le service prescrit par la constitution.
• Ce gouvernement reconnaît que ce service de traversier constitue une liaison économique et sociale essentielle entre l’Ile de Terre-Neuve et le continent.
• Dans son budget de 2019, le gouvernement a choisi de financer l’acquisition par Marine Atlantique d’un nouveau navire pour poursuivre ses opérations de traversier vers et depuis la province de Terre-Neuve-et-Labrador.

• Marine Atlantique S.C.C. (MA) a été établie en tant que société d’État en 1986 en vertu de la Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C. MA s’acquitte de l’obligation constitutionnelle du Canada qui consiste à assurer un service de traversier à longueur d’année entre North Sydney (Nouvelle-Écosse) et Port aux Basques (T.-N.-L.). Elle exploite également un service saisonnier non prévu par la Constitution entre North Sydney et Argentia (T.-N.-L.).
• Dans un récent article de presse, le maire de Port aux Basques a exprimé des préoccupations concernant un éventuel tunnel entre Terre-Neuve-et-Labrador. Réagissant à une étude développée par l'Université Memorial pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador, le maire craint que l'achèvement d'un tel tunnel entraîne l'interruption ou une réduction des services de traversier existants fournis par MA.
• En avril 2018, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a publié une étude préliminaire de faisabilité actualisée pour un lien fixe entre le Labrador et l’île de Terre-Neuve. L’étude a été réalisée par le Centre Leslie Harris de politique régionale et de développement de l’Université Memorial. Le Centre Harris a aussi effectué l’étude précédente, réalisée en 2004.
• L’étude comprend un examen de trois concepts liens fixes sous forme de tunnels. L’étude de 2004 a conclu que l’option la plus viable serait un tunnel souterrain sous le détroit de Belle Isle. L’étude mise à jour en 2018 confirme l’option du tunnel souterrain et conclut qu’un tunnel creusé à l’aide d’un tunnelier était l’option la plus intéressante sur le plan technique et économique pour un lien fixe pour le transport entre le Labrador et Terre-Neuve. L’étude était fondée sur le maintien du service de traversier dans le Golfe offert par Marine Atlantique. Les acteurs du marché seraient donc libres de choisir la route à utiliser pour entrer ou sortir de l’île de Terre-Neuve (c’est-à-dire le service de traversier dans le Golfe ou le lien fixe du détroit de Belle Isle).
• La ministre fédérale de l'Infrastructure et des Collectivités, par le biais de sa lettre de mandat, a pour mandat d'appuyer la liaison de transport fixe entre le Labrador et l’île de Terre-Neuve. Le ministre provincial des Transports et des Travaux est mandaté pour continuer d'explorer un lien fixe comme une entreprise à long terme avec de nombreux partenaires.
• Transports Canada pourrait avoir un rôle de réglementation dans le développement de la liaison fixe, dont l'étendue dépendrait de l'évolution du projet. Par exemple, un permis pourrait être exigé en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, et le rôle pourrait comprendre la surveillance en vertu d'autres lois comme la Loi sur la sécurité ferroviaire.

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