Note pour la période des questions : Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers

Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à collaborer avec tous les ordres de gouvernement et les peuples autochtones afin de faire avancer des projets qui stimulent la productivité, la sécurité énergétique et la compétitivité économique du Canada, tout en assurant la protection des écosystèmes marins du pays.

• Conformément Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, qui interdit aux navires transportant de grandes quantités de pétrole brut ou de produits pétroliers persistants de charger ou de décharger dans les ports de la zone de moratoire entourant la côte nord de la Colombie-Britannique, est en vigueur depuis 2019.

• Le rôle de Transports Canada consiste à mettre en œuvre et à appliquer la législation existante.

• Comme pour toute loi fédérale, la modification ou l'abrogation de la loi nécessiterait une décision du Parlement.

• La loi ne restreint pas le transport de nombreux autres produits essentiels aux communautés nordiques, notamment l'essence, le naphta, le carburant pour avions, le propane et le gaz naturel liquéfié.

• La loi s'appuie sur un régime d'application rigoureux, prévoyant des sanctions proportionnelles à la gravité des infractions et des amendes pouvant atteindre 5 millions de dollars. À ce jour, aucune infraction à la loi n'a été constatée.

La Loi sur le moratoire sur les pétroliers a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Elle interdit aux navires transportant plus de 12 500 tonnes métriques de pétrole brut ou de produits pétroliers persistants de s'arrêter, de charger ou de décharger dans les ports ou les installations maritimes de la zone visée par le moratoire. La loi repose sur une approche préventive qui cible le pétrole brut et une gamme de produits pétroliers persistants susceptibles de rester le plus longtemps dans l'environnement en cas de déversement. Le moratoire couvre la zone allant de la frontière canado-américaine au nord jusqu'à la pointe continentale de la Colombie-Britannique, en face de la pointe nord de l'île de Vancouver. Il inclut également Haida Gwaii. Il protège les eaux de Dixon Entrance, du détroit d'Hécate et du détroit de la Reine-Charlotte. Cette mesure complète la zone d'exclusion des pétroliers volontaire existante, en vigueur depuis 1985.

Les expéditions de moins de 12 500 tonnes métriques sont autorisées afin de garantir que les communautés et les industries de la côte nord puissent recevoir les livraisons essentielles de mazout et d'autres produits pétroliers. Le pétrole brut est défini dans la loi et se fonde sur la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires et la convention de l'Organisation maritime internationale. Les produits pétroliers persistants soumis au moratoire sont identifiés dans une annexe à la loi qui utilise la définition internationalement reconnue des huiles persistantes donnée par le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Ces huiles sont plus lourdes et, lorsqu'elles se déversent, elles ont tendance à se fragmenter et à se dissiper lentement, restant plus longtemps dans l'environnement.

De vastes consultations ont été menées avec les groupes autochtones et les communautés côtières au sujet de la loi, y compris tous les groupes autochtones de la côte nord et centrale de la Colombie-Britannique qui ont manifesté leur intérêt pour le moratoire. Au cours de l'élaboration de la loi, les groupes autochtones et les provinces étaient divisés sur la question du moratoire. La loi a fait l'objet d'une large couverture médiatique en novembre 2025, à la suite de l'annonce d'un protocole d'accord entre le Canada et l'Alberta. En vertu de cet accord, si un pipeline de bitume de l'Alberta est finalement approuvé en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada et offre des possibilités de copropriété autochtone et de partage des avantages économiques, le Canada confirme qu'il autorisera l'exportation de bitume depuis un port stratégique en eau profonde vers les marchés asiatiques, y compris, si nécessaire, par un ajustement approprié de la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers. À ce jour, aucun projet n'a encore été proposé et aucune modification législative n'a été apportée.

En janvier 2026, le premier ministre Mark Carney a rencontré les dirigeants des nations autochtones côtières à Prince Rupert, où ils ont réitéré leur forte opposition à la levée du moratoire. Plus tard dans le mois, il a rencontré la première ministre de l'Alberta, Danielle Smith, et le premier ministre de la Colombie-Britannique, David Eby, à Ottawa, où ils ont discuté, entre autres projets, de l'extension du pipeline Trans Mountain.

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