Note pour la période des questions : Projet de loi C-28, Loi sur les lancements spatiaux canadiens

Projet de loi C-28, Loi sur les lancements spatiaux canadiens

• Cette loi établirait un cadre juridique complet pour les lancements spatiaux au Canada, offrant de la prévisibilité, attirant les investissements et s’adaptant à un paysage technologique en évolution rapide.

• Un cadre juridique complet permettrait de débloquer de nouvelles opportunités économiques et de partenariats, de retenir les investissements canadiens au pays et de positionner le Canada pour développer une économie spatiale nationale estimée à 40 milliards de dollars d’ici 2040.

• Ces travaux appuient directement le ministère de la Défense nationale, notamment en ce qui concerne la capacité de lancement souveraine et rapide dont le Canada a besoin pour protéger les actifs spatiaux essentiels sur lesquels les Canadiens comptent de plus en plus dans leur vie quotidienne.

Le ministre des Transports a introduit le projet de loi C-28, Loi sur les lancements spatiaux canadiens, le 21 avril 2026. Le 28 avril 2026, le débat a commencé à l'étape de la deuxième lecture et celle-ci est en cours.

Cette mesure vise à établir un cadre législatif clair et moderne permettant à Transports Canada de réglementer et de superviser en toute sécurité les activités de lancement et de rentrée atmosphérique menées à partir du territoire canadien. Le cadre législatif actuel du Canada a été conçu pour l’aviation traditionnelle et ne tient pas suffisamment compte des risques particuliers et des réalités opérationnelles propres aux lancements et aux rentrées atmosphériques. Cela a limité la capacité du gouvernement à assurer la prévisibilité réglementaire, à gérer les risques liés à la responsabilité financière et à soutenir la croissance d’un secteur national des lancements. Les modifications proposées combleraient ces lacunes en créant des pouvoirs adaptés aux activités de lancement et de rentrée atmosphérique, permettant ainsi au Canada de suivre le rythme de ses partenaires internationaux et de soutenir un secteur spatial compétitif et sécuritaire.

Les modifications proposées viseraient à moderniser la législation actuelle dans plusieurs domaines clés:

• Établir un cadre d'autorisation spécifique pour les activités de lancement et de rentrée atmosphérique.
• Introduire un cadre moderne en matière de responsabilité financière et civile.
• Élargir les compétences en matière de gestion de l'aménagement du territoire et de la sécurité autour des sites de lancement et de rentrée atmosphérique.
• Clarifier le traitement réservé aux activités de lancements et de rentrée atmosphérique dans le cadre de la législation fédérale sur les transports.
• Renforcir les pouvoirs d'urgence du ministre en garantissant qu'ils s'appliquent clairement aux activités de lancement et de rentrée atmosphérique.
• Conférer le pouvoir d'adopter des règlements visant à mettre en œuvre les obligations internationales du Canada en matière d'activités de lancement et de rentrée atmosphérique.

Les modifications proposées entreraient en vigueur dès leur sanction royale.
Une fois la loi adoptée, Transports Canada élaborerait et mettrait en œuvre les règlements connexes en consultation avec les partenaires fédéraux, les provinces, le secteur privé et les alliés internationaux.

Faits et statistiques pertinentes

• Cette initiative ouvrirait la voie à la mise en place d’un cadre réglementaire adapté pour favoriser l’accès aux marchés et la croissance dans des secteurs clés de l’économie canadienne, notamment l’aérospatiale et les communications par satellite, contribuant ainsi à l’expansion de l’économie spatiale nationale, dont la valeur devrait atteindre 40 milliards de dollars d’ici 2040. Selon les projections du Conference Board du Canada, le Spaceport Nova Scotia à lui seul contribuerait à hauteur de 171 millions de dollars au PIB canadien et soutiendrait en moyenne 1 608 emplois à temps plein à l’échelle nationale pendant la phase de construction. Une fois pleinement opérationnel, le port spatial ajouterait environ 300 millions de dollars par année au PIB du Canada.

• Entre 2019 et 2024, les compagnies canadiennes de satellites et les agences gouvernementales ont dépensé près de 140 millions de dollars en services de lancement étrangers (une moyenne annuelle de 23,1 millions de dollars)– des revenus qui auraient pu rester au Canada. La délocalisation des revenus pour financer les services de lancement à l’étranger devrait continuer de s’intensifier à mesure que la demande de lancement augmente. Par exemple, Telesat — qui a obtenu un prêt de 2,1 milliards de dollars par le Canada et 400 millions de dollars par le Québec pour développer sa nouvelle constellation de vitesse de la lumière — a récemment conclu une entente avec SpaceX pour 14 lancements aux États-Unis évalués à près de 1,4 milliard de dollars.