Note pour la période des questions : Règles relatives aux périodes de service et de repos du personnel d’exploitation

Les règles relatives aux périodes de service et de repos du personnel d’exploitation du transport ferroviaire de marchandises sont entrées en vigueur le 25 mai 2023.

• Transports Canada s’est engagé à protéger tous les Canadiens qui vivent et travaillent le long des voies ferrées en mettant en place les mesures nécessaires pour réduire les risques d’accidents graves.
• Les nouvelles règles relatives aux périodes de service et de repos sont entrées en vigueur le 25 mai 2023 pour le transport ferroviaire de marchandises et entreront en vigueur en novembre 2024 pour le transport ferroviaire de voyageurs.
• Les nouvelles règles exigent que les compagnies de transport ferroviaire de marchandises limitent les périodes de service du personnel d’exploitation, à savoir les mécaniciens de locomotive et les conducteurs.
• Les règles reflètent les dernières avancées scientifiques en matière de fatigue et visent à prévenir la fatigue cumulative et à réduire la probabilité d’erreurs humaines menant à des accidents ferroviaires.
• Les nouvelles règles contiennent plusieurs améliorations importantes par rapport aux anciennes, notamment :
  o La réduction de la durée maximale d’une période de service de 16 heures à 12 heures;
  o De nouvelles limites sur le nombre total d’heures de travail : 60 heures sur une période de 7 jours; 192 heures sur une période de 28 jours;
  o Des périodes de repos plus longues entre les quarts.
• Les inspecteurs de la sécurité ferroviaire de Transports Canada surveillent la conformité aux règles et, en cas de non-conformité ou de préoccupation en matière de sécurité, le Ministère n’hésitera pas à prendre les mesures d’application de la loi appropriées.

Réponses supplémentaires sur la récente décision de la cour fédérale concernant le Canadian Pacific Kansas City :

• Je suis au courant d’une récente décision de la Cour fédérale qui a condamné le Canadian Pacific Kansas City (CKPC) pour outrage à la cour concernant le personnel qui travaillait pendant de très longues heures, ce qui n’est pas conforme à la convention collective.
• La partie I du Code canadien du travail régit les relations en milieu de travail et la négociation collective entre les syndicats et le personnel dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, y compris les processus de règlement des différends prévus dans la convention collective. Le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada est le régulateur chargé de la surveillance du Code canadien du travail.
• De 2018 à 2023, Transports Canada a envoyé trois lettres de non-conformité à CPKC pour avoir dépassé plus de 12 heures de travail dans une seule période de service.
• Transports Canada continuera de collaborer avec l’industrie et les syndicats pour déterminer les mesures visant à améliorer la gestion de la fatigue et à prendre des mesures pour régler cet important problème de sécurité.

• En 2018, le Comité d’examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire a recommandé que Transports Canada (TC) assume un rôle de chef de file en ce qui concerne la fatigue dans l’industrie ferroviaire et réglemente « les critères normatifs minimaux et les mesures non normatives fondés sur la science de la fatigue ».
• Depuis le début des années 1990 jusqu’au milieu de 2022, le Bureau de la sécurité des transports (BST) a tiré des conclusions ou a émis des messages de sécurité sur la fatigue liée au sommeil dans 32 événements ferroviaires. La question de la gestion de la fatigue dans les opérations ferroviaires figure sur la liste de surveillance du BST depuis 2016.
• En décembre 2018, le ministre des Transports a émis un arrêté qui ordonnait aux compagnies ferroviaires de réviser les règles relatives aux périodes de service et de repos du personnel d’exploitation ferroviaire pour veiller à ce qu’elles reflètent bien les données scientifiques les plus récentes sur la fatigue et les pratiques de gestion de la fatigue.
• Après de longues consultations avec les syndicats, l’industrie a soumis le 11 septembre 2020 les règles relatives aux périodes de service et de repos du personnel d’exploitation ferroviaire, qui ont été approuvées par TC le 25 novembre 2020 et dont la période d’entrée en vigueur est progressive.
• À l’automne et à l’hiver de l’exercice 2022-2023, avant l’entrée en vigueur des nouvelles Règles relatives aux périodes de service et de repos du personnel d’exploitation ferroviaire, TC a eu une interaction importante avec les représentants du Canadien National (CN) et de la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada (CFTC) au sujet des questions d’interprétation.

Rétroaction du CN :

• [SUPPRIMER AIPRP]
• [SUPPRIMER AIPRP]
• Si une compagnie de chemin de fer dépose une demande d’exemption auprès de TC, à sa réception, TC aura 60 jours pour examiner la demande et décider s’il doit approuver ou non. Dans le cadre de son évaluation, TC examinera si la demande est conforme à la science de la fatigue et aux règlements sur la durée de travail dans d’autres modes.

Rétroaction de la CFTC :

• [SUPPRIMER AIPRP]
• Dans l’orientation publiée en mars 2023, TC a déclaré que le Ministère s’attendait à ce que la pause soit accordée au terminal d’attache, car il s’agit d’une pause qui est prévue et qui se déroule à l’endroit où ils vivent, ce qui permet au personnel d’équilibrer le travail et les responsabilités personnelles et qui est appuyé par la science de la fatigue.
• Même si l’on pensait que l’endroit de la pause aurait pu devenir un problème dans les récentes négociations collectives, le CN et la CFTC ont conclu une convention collective le 26 mai 2023, au moment même où la règle entrait en vigueur.
  o Remarque : Le Canadien Pacifique (CP) avait conclu une entente de deux ans avec la CFTC en août 2022, lorsque les règles avaient été approuvées, mais n’étaient pas encore en vigueur.
• Depuis l’entrée en vigueur des Règles le 25 mai 2023, TC a reçu environ 30 demandes de renseignements de la part du personnel d’exploitation ferroviaire. Principalement, le personnel a des questions d’interprétation sur le calcul du temps qu’ils peuvent travailler et du moment où ils doivent se reposer. Il y a aussi eu un petit nombre de plaintes selon lesquelles les nouvelles règles limitent la souplesse relativement aux jours durant lesquels le personnel peut travailler et affecteront donc leur revenu.

Lieu : À l’échelle nationale