Note pour la période des questions : ERREUR COMPTABLE DATANT DE 2003 – DETTE ENVERS PLUS DE 270 000 VÉTÉRANS

• Notre gouvernement est déterminé à appuyer les vétérans du Canada et leurs familles, et il apprécie l'importante contribution que les vétérans ont apportée à la protection des Canadiens.
• Lorsque le gouvernement a été mis au courant de cette erreur, il a pris les mesures nécessaires pour corriger les calculs.
• À la suite d’un examen détaillé de tous les dossiers entre 2003 et 2010, nous avons constaté que plus de 270 000 vétérans, survivants et membres de la GRC doivent obtenir une indemnisation pour ce rajustement. Dans certains cas, les paiements devront être versés aux successions.
• Le Ministère a obtenu une source de fonds pouvant atteindre 165 millions de dollars pour les paiements rétroactifs.
• La plupart des gens recevront quelques centaines de dollars, tandis que le montant maximum à payer sera de plusieurs milliers de dollars.
• Le Ministère a commencé à verser des paiements à des vétérans qui sont toujours en vie, toutefois, les cas plus complexes prendront plus de temps à traiter et à indemniser. Les personnes représentant les successions pourront demander des paiements correctifs à compter de 2020.
• Nous sommes déterminés à faire en sorte que les vétérans obtiennent le respect, le soutien, les soins et les possibilités économiques qu'ils méritent.

RECOURS COLLECTIF
• En ce qui concerne le recours collectif intenté contre le gouvernement, l'affaire est devant les tribunaux, et il serait inapproprié pour moi d'émettre d'autres commentaires.

CONTEXTE – ERREUR COMPTABLE D’ANCIENS COMBATTANTS CANADA REMONTANT À 2003 DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE PAIEMENTS À PLUS DE 270 000 VÉTÉRANS − INDEMNISATION POUR LES RAJUSTEMENTS CORRECTIFS APPORTÉS AU CALCUL DE LA PENSION D’INVALIDITÉ ANNUELLE ENTRE 2003 ET 2010

Contexte

• En vertu de la Loi sur les pensions, le programme de pension d’invalidité d’Anciens Combattants Canada offre un paiement mensuel non imposable aux vétérans ayant servi en temps de guerre admissibles, ou à leurs survivants, et le Ministère administre également les pensions d’invalidité au nom de la Gendarmerie royale du Canada.

• L’article 75 de la Loi sur les pensions prévoit deux méthodes pour le calcul du rajustement annuel : soit l’indice des prix à la consommation ou le calcul du salaire annuel, la méthode appliquée étant celle qui procure le plus grand avantage au vétéran ou survivant.

• Au début des années 2000, le gouvernement du Canada a apporté une modification à l’exemption fiscale pour les particuliers consentie en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Malheureusement, ce changement n’a été intégré au calcul du rajustement annuel effectué par Anciens Combattants Canada qu’en janvier 2011 et après cette date.

• Environ 270 000 vétérans, survivants et membres de la GRC qui ont reçu une pension d’invalidité d’Anciens Combattants Canada de 2003 à 2010 sont touchés et recevront un paiement rétroactif. Le coût de cette erreur est évalué à environ 165 millions de dollars.

Poursuites collectives :

• En ce qui concerne les cinq recours collectifs intentés contre le gouvernement, l’affaire est devant les tribunaux.

Mesures prises par Anciens Combattants Canada :

• Le gouvernement approuve et s'est engagé à verser des paiements correctifs aux personnes touchées.
• On s’attend à ce qu’environ 90 % des paiements versés aux vétérans et aux membres de la GRC admissibles vivants soient effectués automatiquement à l’aide des systèmes existants. Les autres cas peuvent nécessiter une intervention manuelle plus importante en raison de leur complexité.
• Les successions des vétérans décédés auront la possibilité de demander un paiement rétroactif. Ce processus de demande est nécessaire parce que le Ministère ne conserve pas les coordonnées des personnes-ressources pour les successions.
• Les paiements à verser aux successions sont plus complexes et nécessiteront plus de temps.

rédaction

aucun