Note pour la période des questions : GARDE DE PERSONNES À CHARGE

• Notre gouvernement comprend que lorsqu’un membre sert, ce sont tous les membres de sa famille qui servent avec lui et que leur santé et leur bien-être sont aussi une priorité.
• Le gouvernement s’est engagé à appuyer les vétérans du Canada et leur famille, et il apprécie l’importante contribution que les vétérans ont apportée à la protection des Canadiens.
• Nous sommes déterminés à faire en sorte que les vétérans reçoivent le respect, le soutien, les soins et les possibilités économiques qu’ils méritent.
• Le gouvernement du Canada accorde la plus haute priorité à s’assurer que les vétérans et leur famille reçoivent le soutien et les services dont ils ont besoin, quand et où ils en ont besoin.
• Des avantages et d’autres services pour les membres de la famille des vétérans peuvent être offerts lorsque ces services aident le vétéran à atteindre ses objectifs de réadaptation.
• Le gouvernement peut confirmer qu’environ 2,9 millions de dollars ont été dépensés l’an dernier pour fournir des services aux membres des familles de 1 400 vétérans.

CONTEXTE – GARDE DE PERSONNES À CHARGE

Q1. Pour combien de personnes à charge individuelles ACC a-t-il versé des fonds pour les « frais de garde supplémentaires des personnes à charge» sous la rubrique « Frais de réadaptation - autres que la formation » au cours des cinq dernières années?

De l’exercice financier 2014-2015 à 2018-2019, 106 vétérans ont reçu des fonds pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge (autres que la formation). Anciens Combattants Canada n’est pas en mesure de faire rapport sur le nombre de personnes à charge, car ces données ne sont pas saisies dans nos systèmes.

Q2. Combien de ces personnes à charge :
a) Avaient cinq ans et moins?
b) Avaient de six ans à 18 ans (âge scolaire)?
c) Étaient des personnes à charge adultes?

Comme nous l’avons mentionné plus haut, les données sur les personnes à charge individuelles ne sont pas saisies dans nos systèmes.

Q3. Quelles sommes Anciens Combattants Canada a-t-il versées pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge susmentionnés au cours de chacune des cinq dernières années?

Pour l’exercice 2018-2019, le montant versé a été de 93 640 $.
Pour l’exercice 2017-2018, le montant versé a été de 74 387 $.
Pour l’exercice 2016-2017, le montant versé a été de 65 991 $.
Pour l’exercice 2015-2016, le montant versé a été de 19 535 $.
Pour l’exercice 2014-2015, le montant versé a été de 19 349 $.

Remarque : Les montants en dollars représentent les montants versés pour les frais de garde supplémentaires des personnes à charge (autre que la formation).

Q4. Quel programme Anciens Combattants Canada offre-t-il pour financer les frais de garde supplémentaires des personnes à charge d’âge scolaire lorsque ces personnes ont des besoins particuliers?

Anciens Combattants Canada peut assumer les frais de garde supplémentaires de personnes à charge qu’un vétéran doit engager pour participer au Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle.

Le but du financement des frais de garde supplémentaires des personnes à charge est de fournir une aide financière pour payer les frais de garde supplémentaires engagés pour subvenir aux besoins fondamentaux d’une personne à charge au moment où le vétéran participe aux services de réadaptation ou à une formation professionnelle.

Le paragraphe 15 de la Politique sur les dépenses liées à la réadaptation (autres que la formation) et le paragraphe 36 du document Services de réadaptation et d’aide professionnelle – Politique sur les dépenses liées à la formation fournissent les directives suivantes :
- Le service de garde est essentiel pour assurer la sécurité ou la santé personnelle de la personne à charge ou lui permettre de continuer à accomplir ses activités quotidiennes;
- Le service de garde temporaire est requis lorsque le client ou le conjoint participe au programme;
- Le client a la responsabilité de prendre des dispositions pour organiser des services de garde temporaires rémunérés;
- Les frais engagés s’ajoutent aux frais déjà déboursés par le client pour assurer la garde de la personne à charge.

Q5. Quelle est la source et le libellé précis du document établissant que les enfants d’âge scolaire qui ont des besoins particuliers ne sont pas admissibles à la garde de personnes à charge supplémentaires?

Les enfants d’âge scolaire, avec ou sans besoins particuliers, ne sont pas exclus de la politique sur les frais de garde supplémentaires de personnes à charge. Comme nous l’avons déjà mentionné, le soutien pour les frais de garde supplémentaires de personnes à charge a pour but de fournir un soutien financier au vétéran qui engage des frais de garde d’enfants supplémentaires pendant qu’il participe à des services de réadaptation ou à une formation professionnelle. Comme l’intention est de répondre aux besoins fondamentaux d’une personne à charge, la politique ne mentionne pas les besoins particuliers d’une personne à charge ou d’un enfant. Les gestionnaires de cas d’Anciens Combattants Canada appliquent ces politiques lorsqu’ils examinent les soins déjà en place pour l’enfant et pourraient approuver des fonds pour les frais de garde supplémentaires de personnes à charge qui s’ajoutent aux responsabilités normales du vétéran en raison de sa participation au Programme de réadaptation.

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