Note pour la période des questions : PROGRAMME DE FUNÉRAILLES ET D’INHUMATION

Le gouvernement du Canada est déterminé à s’assurer que les vétérans obtiennent des funérailles et une inhumation faites en toute dignité.

• Le Programme de funérailles et d’inhumation est offert par la société du Fonds du Souvenir, un organisme indépendant sans but lucratif, au nom d’Anciens Combattants Canada.

• L’aide financière pour les dépenses liées aux services de funérailles, à l’inhumation et aux pierres tombales est offerte aux vétérans admissibles dont le décès est attribuable à une blessure ou à une maladie liée au service et dont la succession n’a pas les ressources financières suffisantes.

• Une évaluation du Programme de funérailles et d’inhumation a indiqué que certains vétérans admissibles à une aide financière pourraient être oubliés, en particulier les vétérans célibataires, les vétérans qui reçoivent des prestations d'invalidité pour certaines affections, les vétérans qui reçoivent des prestations versées aux personnes à faible revenu, et les vétérans qui sont sans abri à risque de le devenir.

• Anciens Combattants Canada a mis en œuvre des mesures internes, en mettant à jour ses processus opérationnels et ses messages, afin d'améliorer l'accès à l'aide pour les funérailles et l'inhumation de ces vétérans.

CONTEXTE – PROGRAMME DE FUNÉRAILLES ET D’INHUMATION

Le Programme de funérailles et d’inhumation accorde aux vétérans admissibles une aide financière à l’égard des frais de funérailles, d’inhumation et de pierres tombales en reconnaissance de leur service pour le Canada. Le programme est offert par le Fonds du Souvenir, un organisme indépendant sans but lucratif, au nom d’Anciens Combattants Canada.

Le programme vers une aide aux anciens membres des Forces armées canadiennes, ou de la force navale, de l’armée ou de la force aérienne du Canada ou de Terre-Neuve qui les ont précédés :
• dont le décès est attribuable à une invalidité liée au service à l’égard de laquelle il ou elle recevait une pension ou une indemnité d’invalidité d’Anciens Combattants Canada (admissibilité de plein droit);
OU
• dont le décès n’est pas lié au service et qui satisfait aux critères de l’évaluation des ressources pour la détermination de l’admissibilité (admissibilité liée à l’évaluation des ressources).

Des améliorations ont été apportées au Programme de funérailles et d’inhumation au cours des dernières années, y compris l’augmentation du taux de remboursement pour les services funéraires à 7 376 $ et l’élargissement de l’admissibilité au programme afin d’inclure les vétérans de l’ère moderne qui disposent de moyens financiers modestes. Le 1er octobre 2016, Anciens Combattants Canada a augmenté le montant de l’exemption successorale pour les survivants dans le cadre du Programme de funérailles et d’inhumation, qui est passé de 12 015 $ à 35 279 $, de sorte qu’un plus grand nombre de vétérans puissent obtenir des funérailles et une inhumation faites en toute dignité. Le montant est indexé annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation. Le 1er janvier 2019, le montant de l’exemption successorale pour les survivants était de 37 000 $.

Le rapport de mars 2017 de l’évaluation des avantages et des services de commémoration recommande la mise en place de mesures afin d’accroître l’accès à l’aide financière pour les funérailles et l’inhumation pour les vétérans qui reçoivent des avantages ou des services parce qu’ils ont un faible revenu ou parce qu’ils sont sans abri (admissibilité liée à l’évaluation des ressources), et pour les vétérans célibataires ou veufs et les vétérans qui reçoivent des prestations d’invalidité pour certaines affections (admissibilité de plein droit). Anciens Combattants Canada a approuvé cette recommandation et a mis au point un plan d’action de gestion afin d’y donner suite.

Anciens Combattants Canada a mis en œuvre des mesures (ex. : produire des rapports d’exception détaillés et établir des mesures de suivi) pour aider à accroître l’accès à l’aide financière pour les funérailles et l’inhumation pour les vétérans qui reçoivent des avantages ou des services parce qu’ils ont un faible revenu ou parce qu’ils sont sans abri ou ont un risque élevé de le devenir.

Anciens Combattants Canada a préparé et a diffusé des messages de communication interne à l’intention de son personnel des Opérations en région, en vue de réitérer/confirmer l’obligation de rendre des décisions d’admissibilité de plein droit pour les vétérans célibataires.

Anciens Combattants Canada a élaboré un processus d’aiguillage visant à assurer la détermination de l’admissibilité de plein droit des survivants/successions de vétérans qui recevaient des prestations à l’égard de certaines affections.

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