Note pour la période des questions : FONDS INUTILISÉS

• Nos avantges sont axés sur la demande; ainsi, peu importe le nombre de vétérans qui se manifestent, lorsqu’ils sont admissibles, ils recevront leurs avantages. Les fonds prévus à cette fin sont fondées sur des estimations et le processus garantit que chaque fois qu’un vétéran se manifestera − cette année, l’année prochaine ou au-delà − il recevra les avantages auxquels il a droit.
• Notre priorité est d’aider les vétérans. En fait, presque la totalité (93 %) du budget du Ministère est consacré au financement des programmes et des avantages destinés aux vétérans. L’an dernier seulement, 4,4 milliards de dollars ont été dépensés directement pour fournir des avantages et des services aux vétérans, à leur famille et à d’autres bénéficiaires admissibles, soit un milliard de plus que le financement le plus élevé accordé par le gouvernement précédent.
• Depuis 2016, notre gouvernement a investi 10 milliards de dollars pour les vétérans.
• Il n’est pas surprenant que le nombre de vétérans ayant présenté des demandes de prestations d’invalidité ait augmenté d’un tiers (32 %) au cours des trois dernières années, depuis que le gouvernement précédent n’est plus au pouvoir.
• Peu importe qu’ils soient dix ou 10 000 à se manifester, les vétérans recevront les avantages dont ils ont besoin. Pour faire face à cette augmentation, nous avons investi 42,8 millions de dollars dans le Budget 2018 afin d’éliminer l’arriéré des demandes datant de plus de 16 semaines.
• Pour répondre à l’augmentation de la demande et veiller à ce que les vétérans obtiennent les services et les avantages lorsqu’ils en ont besoin, nous avons investi 42,8 millions de dollars dans le Budget 2018 pour accroître la capacité de prestation des services.
• Changer la façon dont le gouvernement comptabilise les fonds inutilisés pour les programmes à l’intention des vétérans n’empêche pas d’investir dans nos vétérans, puisque ces ressources demeurent disponibles pour nous en cas de besoin.

CONTEXTE – FONDS INUTILISÉS

Le 5 novembre 2018, la motion suivante du député Gord Johns (Courtenay – Alberni) a fait l’objet d’une discussion dans le cadre de la journée de l’opposition :

« Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait automatiquement reporter toutes les dépenses annuelles inutilisées du ministère des Anciens Combattants à l’exercice financier suivant, à la seule fin d’améliorer les services aux anciens combattants du Canada, jusqu’à ce que le ministère atteigne ou dépasse les 24 normes de service qu’il a lui-même déterminées. »

Anciens Combattants Canada a appuyé cette motion pour les raisons suivantes ;

Le gouvernement le fait déjà. Les fonds retournés au Trésor (fonds inutilisés) pour les programmes quasi législatifs sont accessibles l’année suivante pour financer les programmes destinés aux vétérans en fonction de la demande. C’est ainsi que fonctionne l’autorisation pour les programmes « quasi-législatifs ». Les programmes et services à l’intention des vétérans sont financés en fonction des besoins, peu importe le moment où les vétérans se manifestent pour en bénéficier.

À elle seule, cette motion n’aurait qu’une incidence minime sur l’arriéré des demandes, car les fonds inutilisés par le Ministère n’excèdent généralement pas le montant maximum actuellement autorisé pour le report du budget de fonctionnement. Il s’agit du financement utilisé pour offrir des programmes et des services aux vétérans. Toutefois, si les fonds inutilisés par le Ministère devaient excéder le report maximal admissible, cette motion appuierait le maintien de tous les fonds inutilisés.

Nous n’avons pas besoin de changer la façon dont le gouvernement effectue sa comptabilité budgétaire pour investir plus d’argent dans les vétérans et pour réduire le délai de traitement des demandes.

Notre priorité en tant que ministère et en tant que gouvernement est d’aider les vétérans à avoir accès au soutien et aux services dont ils ont besoin. Pour ce faire, nous offrons notamment des programmes de prestations d’invalidité, d’éducation, de formation et d’avantages financiers. En fait, 93 pour cent du budget du Ministère sert à financer ces programmes et avantages. L’an dernier seulement, 4,4 milliards de dollars ont été dépensés directement pour les vétérans et leurs familles, soit un milliard de plus que le financement le plus élevé accordé par le gouvernement précédent.

Depuis 2016, notre gouvernement a investi 10 milliards de dollars dans de nouvelles ressources afin d’améliorer les avantages offerts aux vétérans et à leurs familles, et de mettre en place de nouveaux programmes pour aider les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes à reprendre la vie qu’ils veulent mener après leur carrière militaire.

Il n’est pas surprenant que le nombre de vétérans ayant présenté des demandes de prestations d’invalidité ait augmenté de 32 pour cent au cours des trois dernières années, depuis que le gouvernement précédent n’est plus au pouvoir. Peu importe qu’ils soient dix ou 10 000 à se manifester, les vétérans recevront les avantages dont ils ont besoin. Afin de répondre à cette augmentation et à s’assurer que les vétérans obtiennent des services et des avantages lorsqu’ils en ont besoin, nous avons investi 42,8 millions de dollars dans le Budget 2018 pour accroître la capacité de prestation des services. Changer la façon dont le gouvernement comptabilise les fonds inutilisés pour les programmes à l’intention des vétérans n’empêche pas d’investir dans nos vétérans, puisque ces ressources demeurent disponibles pour nous en cas de besoin.

Renseignements généraux sur les fonds inutilisés :

Anciens Combattants Canada gère deux budgets principaux − le premier budget représente plus de 93 pour cent de l’ensemble du financement du Ministère et correspond aux besoins annuels pour les programmes et avantages destinés aux vétérans, à leurs familles et aux autres clients. L’autre, un budget beaucoup plus modeste, sert à assurer le fonctionnement du ministère lui-même.

En ce qui concerne le budget de fonctionnement, Anciens Combattants Canada peut reporter annuellement jusqu’à 5 pour cent des fonds inutilisés à l’exercice financier suivant. Au cours des dernières années, les fonds inutilisés par le Ministère n’ont pas excédé son report maximal admissible.

En ce qui concerne le budget beaucoup plus important, consacré au financement des programmes et des avantages, Anciens Combattants Canada estime chaque année combien de vétérans se manifesteront et recevront des avantages liés aux programmes, et le financement nécessaire pour répondre à cette demande prévue. Ce budget est très différent du budget de fonctionnement, puisqu’il est entièrement fondé sur la demande pour des programmes et avantages autorisés, et donc de nature « quasi-législative ».

Si moins de vétérans que prévu ont recours aux programmes d’Anciens Combattants Canada, ou si les avantages sont moins utilisés au cours d’un exercice donné, les fonds inutilisés sont retournés au cadre financier, mais jamais au détriment d’un vétéran admissible.

Au début du prochain cycle budgétaire annuel, le processus se répète : un nouveau budget est présenté pour les programmes et les avantages en fonction d’une autre évaluation de la demande prévue.

Anciens Combattants Canada établit ses budgets annuels de manière à pouvoir répondre entièrement aux demandes d’avantages et de services des vétérans. Les modèles de prévision du Ministère assurent un financement suffisant pour tous les vétérans admissibles qui sont susceptibles d’avoir besoin d’aide.

Les dépenses prévues d’Anciens Combattants Canada chaque année sont établies dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

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