Note pour la période des questions : FRAIS JURIDIQUES

• Notre gouvernement ne poursuit pas les vétérans devant les tribunaux.
• Nous reconnaissons et appuyons le droit de tous les Canadiens d’intenter des recours juridiques.
• Le ministère de la Justice évalue et défend toutes les causes en fonction du bien-fondé de la réclamation et gère tous les litiges d’une manière respectueuse, conformément aux règles de procédure. Le procureur général du Canada représente les ministères fédéraux dans toutes les affaires juridiques.
• Pour appuyer les vétérans du Canada, nous offrons une aide juridique gratuite en vue de la comparution devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) à ceux qui sont insatisfaits des décisions concernant leurs demandes de prestations d’invalidité par l’entremise du Bureau de services juridiques des pensions, un organisme national d’avocats au sein d’Anciens Combattants Canada.
• Indépendamment des poursuites judiciaires en cours, nous continuons de renforcer le soutien offert aux membres des Forces armées canadiennes, aux vétérans et à leurs familles en remplissant un mandat solide qui rétablira l’accès essentiel aux services et le soutien à l’autonomie financière. En fait, depuis 2016, nous avons investi plus de 10 milliards de dollars en nouveaux fonds dans ces services et le soutien aux vétérans et à leurs familles.

CONTEXTE – FRAIS JURIDIQUES, VÉTÉRANS
Entre le 1er janvier 2016 et le 31 janvier 2018, Anciens Combattants Canada a consacré un total d’environ 37 millions de dollars à des poursuites judiciaires impliquant des vétérans et des groupes de vétérans. Ce total comprend les frais juridiques pour les procédures judiciaires (1,3 million de dollars), les dépenses de fonctionnement du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), qui offre une voie d’appel indépendante pour les décisions relatives aux prestations d’invalidité des vétérans (18 377 946 $), et les dépenses de fonctionnement du Bureau de services juridiques des pensions, qui aide les vétérans à préparer les demandes de révision et d’appel aux fins de comparution devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), et prend les mesures nécessaires pour qu’un avocat les représente gratuitement aux audiences (17 954 906 millions $) du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Aucun commentaire ne peut être fait sur les affaires en cours ou en instance devant les tribunaux.
Le gouvernement du Canada reconnaît les contributions importantes que les vétérans et les membres des Forces armées canadiennes ont apportées et continuent d’apporter pour protéger les Canadiens et leur paix et leur sécurité, ici au pays et dans le monde entier.

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