Note pour la période des questions : RAPPORTS DE L’OMBUDSMAN

• Anciens Combattants Canada remercie l'ombudsman des vétérans, Craig Dalton, et son équipe pour leur travail acharné au cours de la dernière année. (Craig Dalton a été nommé ombudsman des vétérans le 11 novembre 2018).

• Au cours des dernières années, l'ombudsman des vétérans a publié de nombreux rapports contenant des recommandations. Plus récemment, le Bureau de l'ombudsman des vétérans a publié un rapport intitulé « Répondre aux attentes " : Décisions opportunes et transparentes pour les vétérans malades et blessés du Canada »; et la fiche de rendement 2018.

• Les recommandations faites par le Bureau de l’ombudsman des vétérans sont prises en compte lorsque le mandat et les priorités du Ministère sont établis.

• Par le Budget de 2017, le Budget de 2018 et le Budget de 2019, ainsi qu’en présentant la gamme d’avantages de la pension à vie, nous avons donné suit à plusieurs des recommandations de l’ombudsman, dont les suivantes :

• Élimination de la limite de temps imposée aux époux et aux survivants pour participer à la réadaptation professionnelle;
• Élargissement de l’accès aux centres de ressources pour les familles militaires, amélioration de la communication avec les familles et instauration de la nouvelle allocation de reconnaissance pour aidant;
• Reconnaissance de l’incidence non financière des invalidités découlant du service au moyen de l’indemnité pour souffrance et douleur et de l’indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur;
• Traitement de la réduction de la capacité de gain à l’aide de la prestation de remplacement du revenu (PRR);
• Augmentation des occasions de partenariat pour aider davantage les vétérans à obtenir des emplois rémunérateurs sur le marché civil;
• Élargissement de l’admissibilité au programme de funérailles et d’inhumation aux vétérans qui sont touchés par de multiples affections ouvrant droit à pension;
• Établissement d'une stratégie pour la délivrance d'une carte d'identité nationale aux vétérans et aux membres des Forces armées canadiennes et de la GRC en voie de libération;
• Indemnisation des vétérans et de leurs survivants en reconnaissance des répercussions non financières d'une incapacité exceptionnelle;
• Élaboration de nouveaux critères d'admissibilité pour l'avantage non économique qui compense l'incapacité exceptionnelle ;
• Aide financière supplémentaire après l'âge de 65 ans aux vétérans admissibles frappés d'une incapacité totale et permanente pour s'assurer que leurs prestations mensuelles ne sont pas inférieures à 70 pour cent de leur salaire indexé avant la libération;
• Proposition des modifications législatives et réglementaires nécessaires pour permettre aux vétérans de se faire indemniser rétroactivement à compter de la date de la présentation de leur demande aux termes de la Loi sur les pensions et de la Loi sur les mesures réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

CONTEXTE – Rapports de l’ombudsman

Mandat et responsabilités de l’ombudsman des vétérans

Le nouvel ombudsman des vétérans, Craig Dalton, a été nommé le 11 novembre 2018. L’ombudsman des vétérans a été nommé au poste à titre de « conseiller spécial » du ministre par le gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 127.1(1)c) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. L’ombudsman relève directement du ministre. Le mandat de l’ombudsman est énoncé dans le Décret du conseil C.P. 2007-530.

L’ombudsman doit soumettre au ministre un rapport annuel sur les activités du Bureau de l’ombudsman des vétérans et le ministre doit déposer le rapport au Parlement. L’ombudsman peut diffuser d’autres rapports en tout temps, accompagnés ou non de recommandations, au sujet d’examens ou d’autres questions faisant partie du mandat de l’ombudsman. Les recommandations de l’ombudsman ne sont pas exécutoires. L’ombudsman peut publier tout rapport, autre que le rapport annuel, 60 jours après qu’il ait été soumis au ministre.

Rapports et recommandations produits par le Bureau de l’ombudsman des vétérans de 2017 2019

« Ombudsman des vétérans – rapport annuel 2017-2018 » est le dernier rapport présenté par l'ancien ombudsman des vétérans, Guy Parent. Le rapport englobe toutes les activités que le Bureau de l'ombudsman des vétérans a entreprises entre le 1er avril 2017 et le 30 mars 2018. Le ton du rapport est positif et suggère une satisfaction générale à l’égard des initiatives d’Anciens Combattants Canada et de ses engagements établis dans son mandat. Le rapport décrit les nombreuses initiatives et activités entreprises par le Bureau de l'ombudsman des vétérans au cours de la dernière année, y compris : Analyse actuarielle : Le rapport de suivi; Continuum de soins : Des soins à domicile aux soins de longue durée; Faire une transition réussie : une étude qualitative; et Recherche : Examen de la prestation des services d’ACC.

Le rapport « Analyse actuarielle : Le Rapport de suivi » a été publié en mars 2017 et on y trouve quatre recommandations qui ont été acceptées par le ministre. Ces recommandations ont été exécutées par l’annonce d’une pension à vie le 20 décembre 2017.
1. Que d’ici le 1er avril 2019, le ministre des Anciens Combattants consolide les avantages financiers de manière à offrir une structure moins complexe et à mieux répondre aux besoins financiers des vétérans et de leurs survivants.
2. Qu’Anciens Combattants Canada évalue le niveau de soutien financier qu’il offre aux vétérans qui ne correspondent pas à la définition d’invalidité totale et permanente, afin de s’assurer de répondre à leurs besoins financiers, et qu’il publie les résultats de son évaluation d’ici le 1er avril 2018.
3. Qu’Anciens Combattants Canada évalue le niveau de soutien financier qu’il offre aux survivants, afin de s’assurer de répondre à leurs besoins financiers à vie, et qu’il publie les résultats de son évaluation d’ici le 1er avril 2018.
4. Qu’Anciens Combattants Canada examine à quel moment les vétérans et leurs survivants reçoivent leurs prestations, afin de s’assurer de répondre à leurs besoins financiers, et qu’il publie d’ici le 1er avril 2018, les jalons qu’il aura utilisés pour mesurer ce soutien financier.

Le rapport « Continuum de soins : Des soins à domicilie aux soins de longue durée », publié le 17 octobre 2017, porte sur deux des programmes d’Anciens Combattants Canada : le Programme pour l’autonomie des anciens combattants et le Programme de soins de longue durée.

L’ombudsman y relève plusieurs lacunes et recommande qu’Anciens Combattants Canada mette en œuvre les recommandations suivantes :
o Recommandation 1 : Effectuer un suivi auprès des bénéficiaires du Programme pour l’autonomie des anciens combattants au moins une fois l’an, et plus souvent pour ceux qui présentent un risque élevé, afin de pouvoir cerner rapidement et précisément les besoins changeants des vétérans à mesure qu’ils vieillissent.
o Recommandation 2 : Éliminer l’incohérence dans l’admissibilité aux services d’entretien ménager et d’entretien du terrain du Programme pour l’autonomie des anciens combattants pour permettre à tous les survivants et conjoints d’avoir accès aux services dont ils ont besoin, peu importe les services reçus par le vétéran avant son décès ou la séparation involontaire.
o Recommandation 3 : Modifier les critères d’admissibilité à l’allocation de reconnaissance des aidants afin de faciliter l’accès des aidants naturels à une indemnisation lorsqu’une affection liée au service empêche le vétéran d’effectuer les activités instrumentales de la vie quotidienne et d’assurer les soins aux enfants.
o Recommandation 4 : Instaurer une aide financière supplémentaire pouvant servir à subventionner les options d’aide à la vie autonome des vétérans qui n’ont pas besoin de soins de longue durée, mais qui ne peuvent plus rester à la maison.
o Recommandation 5 : Fusionner le Programme pour l’autonomie des anciens combattants et le Programme de soins de longue durée en un programme de « continuum de soins » pour que l’admissibilité soit déterminée une seule fois et que les critères soient transparents, compréhensibles et fondés sur les besoins en matière de santé physique et mentale du vétéran.
o Recommandation 6 : Réduire la complexité des critères d’admissibilité des 28 groupes de clients, qui reposent actuellement sur le type de service, pour que l’accès au soutien tout au long du continuum de soins se fonde sur les besoins liés à la santé physique et mentale des vétérans.
o Recommandation 7 : Élaborer et rendre publique une stratégie pour veiller à ce que les besoins de tous les vétérans soient comblés tout au long du continuum de soins dans le contexte actuel du système canadien des soins de santé.

Le rapport intitulé « Transition réussie : Une étude qualitative » a été publiée le 2 novembre 2017. Dans ce rapport, on examine en deux phases les facteurs qui contribuent à une transition réussie pour les vétérans libérés pour des raisons médicales. La première phase est une analyse documentaire menée dans le cadre d’un contrat avec l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans (ICRSMV), et la deuxième phase est une étude de recherche qualitative comprenant des entrevues approfondies avec 15 vétérans libérés pour des raisons médicales qui disaient avoir fait une transition réussie.

L’étude met en lumière certains des facteurs qui contribuent à une transition réussie ainsi que les difficultés avec lesquelles les vétérans et leur famille doivent composer pendant la transition de la vie militaire à la vie civile. Entre autres facteurs contribuant à une transition réussie, on peut indiquer être proactif et s’approprier la transition, avoir un conjoint qui offre son soutien et planifier la transition. Les facteurs constituant des difficultés sont, notamment : trouver un nouveau sens à la vie à l’extérieur des forces armées, le stress lié au maintien de la sécurité financière et la stigmatisation liée aux blessures, surtout les blessures psychologiques. Aucune recommandation n’a été formulée dans le rapport aux fins d’approbation par Anciens Combattants Canada.

Le rapport « Répondre aux attentes : Décisions opportunes et transparentes pour les vétérans malades ou blessés du Canada en 2018-2019 » a été publié en septembre 2018. Dans le rapport, on y examine les délais d’exécution des premières demandes de prestation d’invalidité, qui sont les plaintes les plus fréquentes entendues par le Bureau de l’ombudsman des vétérans. Les résultats de l’examen laissent entendre qu’Anciens Combattants Canada traite rapidement les demandes présentées par les vétérans de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée, et également les demandes prioritaires en raison d’un risque médical ou de difficultés financières. Cependant, le traitement de la majorité des autres premières décisions relatives aux prestations d’invalidité a cependant pris plus de temps que la norme établie de 16 semaines. Lors de son examen des dossiers, le BOV a déterminé trois tendances : un manque de cohérence dans la façon dont certains groupes de vétérans étaient traités, le manque d’établissement de priorité pour ceux qui pourraient être à risque et le manque de transparence et de communication tout au cours du traitement des demandes. Le rapport compte sept recommandations liées aux objectifs suivants :

1. Rendre des décisions en temps opportun pour les vétérans, quels que soient leur sexe, leur langue ou d’autres facteurs;
2. Normaliser les dates de début des normes de service pour pouvoir rendre compte efficacement des délais d’exécution;
3. Décider de la priorité des demandes en fonction des besoins;
4. Éliminer les répercussions négatives des retards;
5. Offrir plus d’information aux demandeurs à propos des délais d’exécution, des raisons de retards et des demandes incomplètes.

Les auteurs du rapport concluent que les délais d’exécution continueront d’être une des principales sources de plaintes émises par les vétérans et un des plus importants enjeux auquel devra faire face Anciens Combattants Canada jusqu’à ce que des changements considérables soient généralement apportés aux processus, aux systèmes et aux démarches de la prestation des services.

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