Note pour la période des questions : RAPPORT DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET

Rapport du directeur parlementaire du budget :
« Différence entre les coûts des trois régimes de prestations pour anciens combattants »

• Les besoins des vétérans du Canada ont changé considérablement au cours du dernier siècle. Depuis l’adoption de la Loi sur les pensions en 1919, nos programmes et services ont évolué sans cesse pour répondre aux besoins changeants des vétérans. La pension à vie fait partie de cette évolution.

• La pension à vie répond aux préoccupations soulevées par les communautés des vétérans et des militaires en offrant la possibilité à ceux et celles qui souffrent d’une blessure ou d’une maladie liée au service de déterminer la forme d’indemnisation qui leur convient le mieux, à eux et à leurs familles.

• En combinant les initiatives annoncées dans les budgets de 2016 et 2017, le gouvernement du Canada a investi près de 10 milliards de dollars afin d’améliorer les avantages offerts aux vétérans et à leurs familles.

• La pension à vie démontre que le gouvernement investit davantage dans les vétérans pour s’assurer que leurs besoins individuels sont satisfaits.

• La majorité des vétérans se porteront mieux financièrement sous le nouveau régime de pension à vie comparativement à la Charte des anciens combattants actuelle.

• Le Ministère a examiné le rapport du directeur parlementaire du budget et continuera à surveiller les répercussions de la pension à vie pour s'assurer que les besoins des vétérans sont satisfaits.

CONTEXTE - Rapport du directeur parlementaire du budget : « Différence entre les coûts des trois régimes de prestations pour anciens combattants »

Contexte médiatique du 21 février 2019 :

Le 21 février 2019, le National Newswatch a publié un article intitulé Some disabled veterans to receive less financial support under Liberal plan : PBO [traduction libre : Certains vétérans recevront moins de soutien financier en vertu du régime libéral : BDPB] par Lee Berthiaume. L’article indique que même si la plupart des vétérans handicapés bénéficieront d’une aide financière légèrement supérieure lorsque le gouvernement Trudeau mettra en place son nouveau système de pensions en avril, une nouvelle analyse montre que certains des vétérans plus gravement blessés recevront moins que dans le cadre du système actuel. Le directeur parlementaire du budget, Yves Giroux, a également confirmé ce que de nombreux vétérans ont affirmé, à savoir que la pension à vie des Libéraux n’offre pas le même niveau de soutien que la Loi sur les pensions avant 2006. « Du point de vue du vétéran, presque tous les clients seraient plus avantagés s’ils recevaient les prestations prévues par la Loi sur les pensions », peut-on lire dans le rapport.

L’article ajoute que M. Giroux a constaté que la plupart des vétérans verront leur soutien financier augmenter de 6 % dans le cadre de la pension à vie par rapport au système actuel, qui a été mis en œuvre avec le soutien de tous les partis en 2006. Toutefois, environ 5 % des vétérans qui présenteront une demande d’avantages après le 1er avril 2019, date d’entrée en vigueur du nouveau système, recevront en fait moins en vertu du nouveau système - notamment les vétérans les plus gravement blessés. Cela s’explique par le fait que le gouvernement a supprimé une prestation mensuelle versée à vie destinée à indemniser les vétérans dont la blessure ou la maladie liée au service les empêche de travailler. Le changement ne touche que les vétérans qui présentent une demande d’avantages après le 1er avril 2019, date d’entrée en vigueur du nouveau système.

En 2015, le Bureau du directeur parlementaire du budget a entrepris une analyse du soutien financier accordé aux vétérans handicapés en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants (NCAC). L’objectif de cette analyse était de mieux informer les parlementaires du coût, après le service militaire, des avantages financiers offerts aux vétérans malades et blessés admissibles en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants au cours des dix prochaines années.

Ce dernier rapport répond aux demandes des parlementaires, qui souhaitaient que le directeur parlementaire du budget compare les deux régimes les plus récents d’avantages destinés aux vétérans et la pension à vie qui est entrée en vigueur le 1er avril 2019 :

1. Les anciens avantages prévus par la Loi sur les pensions (offerts avant l’entrée en vigueur de la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2006);
2. La nouvelle Charte des anciens combattants qui est entrée en vigueur en 2006 et les avantages prévus par la Loi sur les pensions qui constituent des « droits acquis » dans l’avenir, sans autres changements.

Le rapport s’articule autour du coût total cumulatif (à vie) de ces trois régimes de prestations ou de ces lois - si les autres n’avaient pas existé. Le rapport présente le coût des trois régimes pour le gouvernement fédéral s’ils avaient été instaurés en 2019, plus précisément, le directeur parlementaire du budget a calculé la valeur actualisée nette (en dollars de 2019) à vie des prestations pour les clients du système à compter de 2018 ainsi que les nouveaux bénéficiaires prévus pour la période 2019-2023.

Voici les conclusions du rapport :
Total
Loi sur les pensions 50 milliards de dollars
NCAC telle qu’elle existe aujourd’hui 29 milliards de dollars
Pension à vie 32 milliards de dollars

Cette analyse démontre que même si le financement pour la pension à vie n’est pas aussi élevé que pour la Loi sur les pensions, la pension à vie représente une amélioration par rapport à la nouvelle Charte des anciens combattants actuelle.
Le 19 mai 2019, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé au cours de la période des questions qu'il avait demandé à Anciens Combattants Canada de veiller à ce que la pension à vie soit plus avantageuse financièrement pour les vétérans que ne l'était la Nouvelle Charte des anciens combattants.

Critiques formulées dans le rapport
Le rapport indique que principalement en raison de l’élimination du supplément à l’allocation pour incidence sur la carrière (SAIC), 5 % des nouveaux bénéficiaires (qui n’étaient pas des clients auparavant) auraient reçu des paiements à vie plus élevés en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants, et 3 % auraient été fortement désavantagés financièrement en raison de l’élimination du supplément à l’allocation pour incidence sur la carrière.

aucun