Note pour la période des questions : COMPTES PUBLICS

• Les comptes publics du Canada sont le rapport annuel du gouvernement du Canada sur les opérations financières pour l’exercice se terminant le 31 mars.
• Pour l’exercice 2018-2019, Anciens Combattants Canada a déclaré des dépenses totalisant 4,7 milliards de dollars sur les 4,8 milliards disponibles – 98 % des fonds disponibles ont été dépensés.
• Anciens Combattants Canada doit toujours s’assurer que son budget annuel dispose d’un budget suffisant pour couvrir tous les coûts des avantages et des services pour un nombre maximal de vétérans admissibles qui peuvent se présenter au cours de l’exercice financier du gouvernement.
• Par conséquent, Anciens Combattants Canada disposera toujours de fonds excédentaires parce que la demande des clients sera inférieure à la demande maximale prévue pour l’exercice financier.

CONTEXTE – COMPTES PUBLICS

• Le dépôt des comptes publics a lieu chaque année à l’automne par le président du Conseil du Trésor. Par le passé, le dépôt n’a pas donné lieu à des questions à Anciens Combattants Canada.

• Pour l’exercice 2018-2019, il n’y a aucune anomalie ou préoccupation en ce qui concerne la présentation des comptes publics d’Anciens Combattants Canada. Voici quelques faits saillants.

Volume I
• Présente les états financiers vérifiés du gouvernement du Canada.

Volume II
• Présente les opérations financières de chaque ministère.

• En 2018-2019, les fonds inutilisés du Ministère s’élevaient à 105 M$, répartis comme suit :

o Un excédent de 69 M$ dans le budget de fonctionnement du Ministère (crédit 1).
o 60 % (ou 41 M$) en raison d’une demande plus faible que prévu de la part des clients et des coûts des services de santé et de réadaptation payés pour les vétérans.

o 27,5 M$ liés à la mise en œuvre de l’ensemble des programmes et des fonds liés aux projets du programme de pension à vie qui ont été transférés de l’exercice 2019-2020 à l’exercice 2018 2019.

o Dans l’ensemble, le Ministère a dépensé 99 % des fonds disponibles au titre des Subventions et contributions (crédit 5), ce qui a donné lieu à une péremption de 36 M$, principalement constituée de fonds inutilisés dans les programmes suivants :

• Allocation pour perte de revenus (9,7 M$)
• Programme pour l’autonomie des anciens combattants (8,2 M$)
• Allocation pour études et formation (6,8 M$)
• Pensions d’invalidité (6,2 M$)

Volume III
• Présente des renseignements et des analyses supplémentaires, y compris les rapports sur certains types de paiements.

• Les ministères doivent faire rapport sur le paiement des réclamations contre l’État, des dommages-intérêts accordés par la Cour et des paiements à titre gracieux. Pour 2018-2019, Anciens Combattants Canada a déclaré ce qui suit :
o Paiements pour réclamations contre la Couronne :
- 27 affaires d’une valeur de 15 089 $.
o Sentences de la Cour :
- 5 affaires d’une valeur totale de 10 890 $.
o Paiement à titre gracieux :
- 1 affaire d’une valeur totale de 1 040 $.

• Les dépenses du cabinet du ministre pour 2018-2019 se sont élevées à 1 486 306 $. Voici un résumé des années précédentes :
Exercice financier Montant
2014-2015 $1 127 106
2015-2016 $1 143 765
2016-2017 $1 435 607
2017-2018 $1 408 881

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