Note pour la période des questions : GENDARMERIE ROYALE DU CANADA – SERVICES ET MESURES DE SOUTIEN D’ANCIENS COMBATTANTS CANADA

• Anciens Combattants Canada travaille en partenariat avec la Gendarmerie royale du Canada depuis plus de 60 ans et a conclu un protocole d’entente afin d’administrer certains programmes et avantages pour les membres actifs et les anciens membres au nom de la Gendarmerie royale du Canada.
• C’est la Gendarmerie royale du Canada qui établit l’orientation et qui a la compétence relativement aux programmes et services qui sont offerts à ses membres, actifs et anciens.
• Anciens Combattants Canada offre une vaste gamme de services et de mesures de soutien aux membres actifs et aux anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada, notamment :
o des allocations et pensions d’invalidité liées au service;
o des avantages médicaux pour les affections ouvrant droit à pension;
o un accès au réseau de cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel d’Anciens Combattants Canada et du MDN;
o des services de transition, de gestion de cas et de counselling.
• Tous les membres de la Gendarmerie royale du Canada en voie d’être libérés et leur famille peuvent passer des entrevues de transition jusqu’à six mois avant leur libération pour aider à minimiser les lacunes dans la prestation des services et assurer une transition harmonieuse.

CONTEXTE – SERVICES ET MESURES DE SOUTIEN OFFERTS PAR ANCIENS COMBATTANTS CANADA À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

La Gendarmerie royale du Canada établit l’orientation et a la compétence relativement aux programmes et aux services qui sont offerts à ses membres actifs et à ses anciens membres.

Le financement pour ces avantages est fourni à Anciens Combattants Canada par la Gendarmerie royale du Canada.
Bien qu’Anciens Combattants Canada n’ait aucun pouvoir législatif en ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada, le Ministère travaille en partenariat avec la Gendarmerie royale du Canada depuis plus de 60 ans et a conclu un protocole d’entente pour administrer plusieurs programmes et services pour ses membres, à la demande et au nom de la Gendarmerie royale du Canada.

Les membres actifs et les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada ne sont pas visés par la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et, par conséquent, ils ne relèvent pas du ministre des Anciens Combattants. La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada autorisent la prestation de services de santé pour les membres et des pensions d’invalidité pour ceux qui ont subi des blessures dans l’exercice de leurs fonctions. Le régime de protection d’invalidité de longue durée est administré par la Great-West, compagnie d’assurance-vie.

Le financement pour ces avantages est fourni à Anciens Combattants Canada par la Gendarmerie royale du Canada.

Anciens Combattants Canada fournit les services et les avantages suivants aux membres actifs et aux anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi qu’à leur famille :

• Pensions d’invalidité liées au service (soutien, décision, évaluation et paiement pour les demandes) et allocations (allocations pour soins, allocation vestimentaire et allocation d’incapacité exceptionnelle) pour les membres actifs et les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada, réguliers et civils. En date du 31 mars 2018, on comptait 14 371 bénéficiaires d’une pension d’invalidité de la Gendarmerie royale du Canada (incluant 1 042 survivants).

• Il s’agit des avantages médicaux (approbation, paiement et examen) offerts aux anciens membres civils et réguliers et aux membres civils toujours en service qui sont associés à leurs affections ouvrant droit à la pension d’invalidité d’ACC. Au cours de l’exercice 2017-2018, 6 200 bénéficiaires d’avantages pour soins de santé de la Gendarmerie royale du Canada ont reçu un montant total de 16,8 millions de dollars.

• Depuis le 1er avril 2014, tous les membres de la Gendarmerie royale du Canada en voie d’être libérés et leur famille partout au pays peuvent participer à une entrevue de transition afin de réduire au minimum les lacunes dans la prestation de services et d’assurer une transition en douceur.

• Les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada ayant des besoins complexes liés au service ont accès à des services de gestion des cas et à un gestionnaire de soins cliniques.

• Les membres de la Gendarmerie royale du Canada en service et les anciens membres ainsi que leur famille ont accès au réseau de 11 cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel (TSO) et aux centres de soins pour traumas et stress opérationnels d’Anciens Combattants Canada et du MDN. En 2017-2018, 796 membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et 52 membres de leur famille ont reçu des soins dans des cliniques TSO financées par Anciens Combattants Canada.

• En ce qui concerne le programme de soutien social aux blessés de stress opérationnel (SSBSO), le ministère de la Défense nationale (MDN) établit l’orientation et détient l’autorité exclusive en ce qui a trait aux décisions relatives à l’accès au SSBSO par les membres actifs et les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada. Plusieurs anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada ont suivi la formation sur le soutien par les pairs du programme de SSBSO offerte aux bénévoles par Anciens Combattants Canada.

• La Gendarmerie royale du Canada met sur pied son propre programme de soutien par les pairs, le soutien aux traumatismes liés au stress opérationnel. Un protocole d’entente entre le MDN et la Gendarmerie royale du Canada est en cours d’élaboration pour préciser le soutien que le SSBSO offre à l’établissement du soutien aux traumatismes liés au stress opérationnel de la Gendarmerie royale du Canada. À ce jour, sept coordonnateurs du soutien par les pairs de la Gendarmerie royale du Canada et un gestionnaire de programme national ont été embauchés à l’échelle du pays à Victoria, Calgary, Regina, Ottawa, London, Fredericton et St. John’s.

• Le Service d’aide d’ACC, accessible jour et nuit, offre gratuitement des services de counselling avec un professionnel de la santé mentale aux anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et à leur famille.

• Une aide juridique est fournie, au besoin, par le Bureau de services juridiques des pensions.

• La Gendarmerie royale du Canada a également accès au réseau national de quelque 4 000 professionnels de la santé mentale, comprenant des psychologues, des travailleurs sociaux et des infirmières en santé mentale, qu’exploite ACC.

La Gendarmerie royale du Canada n’a pas pris de disposition pour que ses membres, en service ou anciens, reçoivent des prestations en vertu du Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) ou des soins de longue durée; elle a choisi de ne pas participer à la Nouvelle Charte des anciens combattants.

En mai 2016, un protocole d’entente visant l’échange de renseignements personnels entre les deux ministères a été mis à jour afin de réagir à une plainte concernant la communication non autorisée de renseignements personnels déposée à l’encontre d’ACC.

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