Note pour la période des questions : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (A) 2019-2020

• Le Budget principal des dépenses d’Anciens Combattants Canada témoigne de l’engagement continu de ce gouvernement envers les vétérans à rétablir l’accès essentiel aux services et à améliorer la sécurité financière à long terme des vétérans malades et blessés, et celle de leur famille.

• Plus de 90 % du budget du Ministère représente des paiements qui sont versés aux vétérans, à leur famille et à d’autres bénéficiaires des programmes.

• Les augmentations du budget d’Anciens Combattants Canada reflètent les mesures historiques qui ont été prises pour s’assurer que les vétérans canadiens et leur famille sont traités avec bienveillance, empathie et respect.

CONTEXTE – BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (A) D’ANCIENS COMBATTANTS CANADA 2019-2020

ACC recevra un financement totalisant 857,6 M$, ce qui représente une hausse de 19 % par rapport au budget actuel. Le Budget d’ACC connaîtra une hausse et passera de 4 433,3 M$ (ou 4,43 G$) à 5 290,9 M$ (ou 5,29 G$); la hausse est répartie comme suit :

• 676,9 M$ pour les programmes et services fondés sur la demande et qui offrent un soutien aux vétérans admissibles et à leur famille.
- Que 10 ou 10 000 vétérans fassent une demande d’avantages, le financement sera disponible pour leur fournir les avantages dont ils ont besoin.
- Pour ces programmes et services axés sur la demande, le Ministère estime chaque année le nombre de vétérans qui se présenteront et le montant des fonds nécessaires pour répondre à cette demande prévue.
- Si, au cours de l'année, un plus grand nombre de vétérans que prévu ont besoin d'avantages et de services dans le cadre d'un programme particulier, Anciens Combattants Canada a la possibilité d'augmenter les budgets en conséquence, chaque année, au moyen d'une présentation au Conseil du Trésor sur les programmes quasi législatifs.
- Inversement, si moins de vétérans que prévu ont recours à certains avantages et services, les fonds inutilisés sont retournés au cadre financier.
- Anciens Combattants Canada a besoin de fonds supplémentaires pour un certain nombre de programmes au cours de l'exercice 2019-2020. La plus grande partie de ce financement est nécessaire pour appuyer les nouveaux programmes de la pension à vie qui ont été mis en œuvre le 1er avril 2019.

• 101,1 M$ pour l’entente de règlement du recours collectif Toth
- Un recours collectif appelé « Toth » a été autorisé par la Cour fédérale en mars 2016.
- La demande contestait la validité de la déduction des prestations d'invalidité payables dans le cadre des programmes de soutien du revenu d'Anciens Combattants Canada (allocation pour perte de revenus et allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes).
- Le recours visait à obtenir une compensation pour ces déductions.
- Le 30 janvier 2019, la Cour fédérale a approuvé l'entente de règlement définitif et les honoraires des avocats chargés du recours.
- Le financement reçu dans le Budget supplémentaire des dépenses est ventilé comme suit :
 100 millions de dollars pour les paiements du règlement;
 1,1 million de dollars pour l'administration de l'entente de règlement du recours collectif (y compris les régimes d'avantages sociaux des employés).

• 65,1 M$ pour corriger l'indexation de la pension d'invalidité
- En vertu de la Loi sur les pensions, le programme de pension d'invalidité d'Anciens Combattants Canada offre un paiement mensuel non imposable aux vétérans admissibles, ou à leurs survivants, et administre également les pensions d'invalidité au nom de la Gendarmerie royale du Canada.
- L'article 75 de la Loi sur les pensions prévoit deux méthodes de calcul de l'indexation annuelle : soit l'indice des prix à la consommation, soit le calcul d'un salaire annuel, la méthode appliquée étant celle qui procure le plus grand avantage au client.
- Au début des années 2000, le gouvernement du Canada a apporté une modification aux exemptions d'impôt sur le revenu des particuliers prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu. Malheureusement, ce changement n'a pas été intégré dans les calculs de rajustement annuel d'Anciens Combattants Canada avant 2011.
- Par conséquent, entre 2003 et 2010, les montants du rajustement annuel ont été sous-évalués pour environ 270 000 vétérans, survivants et membres de la Gendarmerie royale du Canada.
- La valeur totale de cette erreur s'élève à 165 millions de dollars, dont 65,1 millions de dollars seront versés en 2019-2020.

• 14,5 M$ pour la mise en oeuvre continue de la pension à vie
- Lancée le 1er avril 2019, la pension à vie consiste en une combinaison d’avantages qui apporte une reconnaissance, un soutien du revenu et une stabilité aux militaires et aux vétérans aux prises avec une maladie ou une blessure liée au service.
- La pension à vie est un projet ambitieux pour Anciens Combattants Canada dont l'objectif est de consolider et de rationaliser les services et les avantages qui sont offerts aux vétérans en matière d'invalidité, de remplacement du revenu et de réadaptation.
- En 2018-2019, la première année du projet a été consacrée à fournir la capacité opérationnelle initiale nécessaire pour respecter les engagements du mandat ainsi que les modifications législatives en vigueur depuis le 1er avril 2019.
- En 2019-2020, la deuxième année du projet se poursuit avec le développement des produits et des services afin d'atteindre la capacité opérationnelle finale, de satisfaire tous les intervenants et d'améliorer l'expérience de travail du personnel ministériel.
- Ce montant représente les fonds de projet non dépensés de 2018-2019 qui sont requis en 2019-2020.

aucun