Note pour la période des questions : FONDS POUR LES SURVIVANTS DS VÉTÉRANS

• Le gouvernement s’est engagé à veiller à ce que les militaires, hommes et femmes, et leurs conjoints soient pris en charge. Comme annoncé dans le Budget 2019, les vétérans qui se marient après l’âge de 60 ans et leurs survivants auront le soutien dont ils ont besoin.

• Le gouvernement affecte 150 millions de dollars sur cinq ans à un Fonds pour les survivants des vétérans.

• Anciens Combattants Canada collabore avec Statistique Canada pour avoir accès à des données sur le revenu et les caractéristiques de ces survivants.

• Anciens Combattants Canada a retenu les services de l'Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans pour consulter les vétérans afin de mieux comprendre le soutien financier dont ils ont besoin.

CONTEXTE – FONDS POUR LES SURVIVANTS DES VÉTÉRANS

Tous les membres des Forces armées canadiennes deviennent cotisants au Régime de pension de retraite des Forces armées canadiennes lorsqu’ils commencent leur service militaire. Après leur libération, ils reçoivent des prestations de retraite en fonction de leur durée de service, de leur âge, de leur rémunération et des circonstances de leur libération (p. ex. libération volontaire ou libération pour raisons médicales ou autres). En cas de décès d’un membre des Forces armées canadiennes ou d’un vétéran, un conjoint survivant admissible (marié ou conjoint de fait) peut avoir droit à une allocation annuelle (versée mensuellement). Ce montant, connu sous le nom d’allocation de base, équivaut à la moitié de la pension à laquelle le membre ou le vétéran avait droit.

Comme l’autorise la loi, pour être un conjoint survivant admissible, le conjoint/conjoint de fait doit avoir établi la relation avec le membre ou vétéran avant que ce dernier ait atteint l’âge de 60 ans. Le fait d’être un conjoint survivant admissible donne également au survivant le droit d’être admissible au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de services dentaires pour les pensionnés.

Si le conjoint/conjoint de fait n’a pas établi la relation avec le participant ou vétéran avant que ce dernier n’atteigne l’âge de 60 ans, il n’a pas automatiquement droit aux prestations de survivant. Toutefois, un vétéran peut obtenir des prestations de pension futures pour un survivant non admissible au moyen de la prestation de survivant optionnelle. En vertu de cette entente, le vétéran choisit de réduire ses paiements de pension (de 30 % à 50 %) en échange d’une pension de survivant future. Moins de 1 % des pensionnés choisissent cette option. Cela peut créer des lacunes pour leurs survivants, qui n’ont peut-être pas d’autre régime de pension ou de soins de santé.

Dans l’un des engagements énoncés dans la lettre de mandat, le gouvernement a indiqué qu’il s’attaquerait à cette question. Plus précisément, il s’est engagé à « éliminer la disposition s’appliquant au ‘mariage après 60 ans’ de sorte que les conjoints survivants puissent recevoir des pensions et des avantages médicaux adéquats ». (Les dispositions du « mariage après 60 ans » mentionnées dans la lettre de mandat renvoient à une certaine disposition de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes qui relève de l’autorité du ministre de la Défense nationale).

Dans le Budget 2019, le gouvernement a annoncé un investissement de 150 millions de dollars sur cinq ans pour établir un Fonds pour les survivants des vétérans afin de « mieux soutenir les vétérans qui se sont mariés après l’âge de 60 ans et leur conjoint ». Les détails relatifs à la conception et à la prestation de ce fonds seront déterminés en consultation avec la communauté des vétérans.

Le Fonds pour les survivants des vétérans s’ajoutera aux avantages financiers auxquels les survivants pourraient avoir droit de la part d’Anciens Combattants Canada. Par exemple, en vertu de la pension à vie, les survivants des membres des Forces armées canadiennes qui décèdent en service et les survivants des vétérans qui reçoivent des prestations de remplacement du revenu au moment de leur décès reçoivent la portion du survivant de cette prestation, peu importe leur âge. De plus, les survivants peuvent également être admissibles à d’autres avantages comme les services de réorientation professionnelle et les services du Programme pour l’autonomie des anciens combattants (services d’entretien du terrain et d’entretien ménager).

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