Note pour la période des questions : CANNABIS À DES FINS MÉDICALES

• La santé et le bien-être des vétérans et de leur famille sont au cœur des programmes et des services d’Anciens Combattants Canada.
• En 2016, Anciens Combattants Canada a mis en place sa politique de remboursement du cannabis à des fins médicales pour le cannabis séché ou son équivalent sous d’autres formes.
• La politique tient compte des données scientifiques connues et de la pratique clinique et également de ce que les vétérans et les défenseurs de leurs intérêts ont rapporté à Anciens Combattants Canada relativement à l’effet positif du cannabis sur leurs problèmes de santé.
• Puisque l’utilisation du cannabis à des fins médicales demeure une nouvelle pratique, Anciens Combattants Canada continue de surveiller les nouvelles recherches.
• En octobre 2019, la politique a été modifiée pour inclure trois nouvelles catégories de produits à base de cannabis, soit le cannabis comestible, les extraits de cannabis et le cannabis pour usage topique, afin de refléter les modifications apportées à la Loi sur le cannabis.
• Une vérification interne du programme de cannabis à des fins médicales a été publiée le 8 septembre 2022.

CONTEXTE : CANNABIS À DES FINS MÉDICALES

En novembre 2016, Anciens Combattants Canada a mis en œuvre la politique de remboursement du cannabis à des fins médicales. La politique de remboursement a établi une limite de trois grammes de cannabis séché par jour ou son équivalent sous d’autres formes, jusqu’à un taux de remboursement maximal qui est actuellement fixé à 8,50 $ par gramme.

Un processus d’approbation exceptionnel a été élaboré dans le cadre de la politique de remboursement pour aider les vétérans qui peuvent avoir besoin de plus de trois grammes par jour. Pour ajouter plus de rigueur à cette approche, ces demandes de remboursement ne peuvent être approuvées que sur présentation des pièces justificatives provenant d’un médecin spécialiste qui connaît très bien l’affection diagnostiquée du vétéran.

La politique explique plus en détail les renseignements à inclure dans les pièces justificatives du médecin spécialiste. Voici les quatre exigences :
a) la justification médicale pour l’utilisation du cannabis à des fins médicales pour l’affection ou les affections du vétéran;
b) la dose précise supérieure à trois grammes par jour recommandée;
c) une liste de contre-indications qui ont été examinées et dont l’absence a été confirmée;
d) une liste d’autres traitements suivis et pourquoi ils étaient inefficaces ou contre-indiqués.
Chaque demande est examinée individuellement.

La Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis de Santé Canada, permettant aux Canadiens d’avoir un accès légal au cannabis récréatif, sont entrés en vigueur en octobre 2018. Des points de vente au détail provinciaux et territoriaux ont été ouverts pour l’achat de cannabis à des fins récréatives. Anciens Combattants Canada ne rembourse pas les achats effectués auprès de ces points de vente au détail.

En octobre 2019, l’annexe 4 de la Loi sur le cannabis a été modifiée pour légaliser trois nouvelles catégories de cannabis : le cannabis comestible, les extraits de cannabis et le cannabis pour usage topique. Ces nouvelles catégories de produits à base de cannabis peuvent être utilisées à des fins médicales et ont été ajoutées à la politique de remboursement, tout comme les précédentes catégories de cannabis frais et séché. Tous les produits à base de cannabis utilisés à des fins médicales doivent être achetés auprès de vendeurs fédéraux autorisés par Santé Canada.

Dans le cadre de l’exercice financier 2023-2024 (du 1er avril 2023 au 31 mars 2024), les dépenses d’Anciens Combattants Canada relatives au cannabis à des fins médicales se sont élevées à 191 708 163 $ pour 24 146 vétérans.
Santé Canada examine actuellement la Loi sur le cannabis et son Règlement. Anciens Combattants Canada travaille conjointement avec Santé Canada dans le cadre de cet examen, et il modifiera la politique de remboursement du cannabis à des fins médicales au besoin.

Le 8 septembre 2022, la Direction générale de la vérification et de l’évaluation d’Anciens Combattants Canada a publié une vérification du programme du cannabis à des fins médicales. Le sommaire fourni dans la vérification est le suivant :

Sommaire

Motif de la vérification
Depuis 2008, Anciens Combattants Canada (ACC) rembourse aux vétérans le coût du cannabis à des fins médicales (CFM) obtenu dans le respect de la réglementation fédérale. De plus en plus de vétérans présentent des demandes de remboursement, soit parce que les traitements conventionnels n’arrivent pas à soulager leur douleur, ou parce qu’ils leur occasionnent des effets secondaires négatifs.

Bien que l’accès au CFM soit légal, Santé Canada n’a pas encore approuvé le cannabis en tant que produit thérapeutique au Canada. Il demeure nécessaire de mener davantage d’études sur l’efficacité et l’innocuité du CFM. Au final, il incombe aux professionnels de la santé d’évaluer l’ensemble des risques, en fonction des bienfaits potentiels, avant d’autoriser l’usage du CFM pour le traitement d’une affection donnée.

Au moment où ACC suit de près la publication d’études qui pourront mieux orienter le recours au cannabis pour le traitement d’affections données, la présente vérification a permis d’évaluer ce que le Ministère fait actuellement en réponse aux préoccupations pour la santé qui pourraient être soulevées par cet avantage médical et aux répercussions financières qui lui sont associées.

Faits, données et constatations clés (tirés de la vérification de septembre 2022)
• Dans le cadre de sa politique, le Ministère rembourse aux vétérans jusqu’à trois grammes de CFM par jour à un taux fixe maximal de 8,50 $ par gramme. Il peut également approuver à titre exceptionnel le remboursement de quantités de CFM pouvant atteindre 10 grammes par jour lorsqu’un vétéran satisfait à des exigences supplémentaires. Au 31 décembre 2020 :
o 19 % des vétérans ayant accès au CFM recevaient le remboursement de quantités inférieures à trois grammes par jour;
o 61 % se voyaient rembourser le maximum de trois grammes par jour;
o 20 % recevaient à titre exceptionnel le remboursement de quantités supérieures à trois grammes par jour.
o Les vétérans concernés par l’approbation exceptionnelle se voyaient rembourser en moyenne 7,1 grammes par jour, ce qui est extrêmement élevé par rapport à la moyenne de 2 grammes par jour signalée par Santé Canada pour les Canadiens ayant accès au CFM.
o La grande majorité des vétérans étaient atteints de troubles de santé mentale (en particulier l’ESPT), qui sont considérés comme une contre-indication au traitement par des organismes de santé comme le Collège des médecins de famille du Canada et Santé Canada.
• Un très petit nombre de professionnels de la santé (11) ont remis des autorisations à un pourcentage disproportionnellement élevé des vétérans ayant accès au CFM (plus de 6 000, ou environ 40 %).
• Entre 2015-16 et 2019-20, le nombre de vétérans détenant des autorisations d’accès au CFM a augmenté de 660 %. À l’heure actuelle, plus de 13 000 clients d’ACC se voient rembourser les coûts engagés pour l’achat de CFM.
• En 2020, les dépenses associées au CFM s’élevaient à 85,2 millions de dollars. ACC estime que ces dépenses atteindront plus de 300 millions de dollars d’ici 2026 et que des coûts transactionnels supplémentaires de 12 millions de dollars s’y ajouteront.
• ACC continue de suivre de près les études actuelles et de soutenir la recherche qu’il demeure nécessaire de mener en lien avec le recours au CFM par les vétérans. Toutefois, ACC pourrait prendre davantage de mesures pour déceler les tendances potentiellement problématiques au sein du programme de CFM et ajuster sa politique pour protéger la santé et le bien-être des vétérans.
• Devant la croissance continue et exponentielle de la demande envers le programme de CFM, ACC devra gérer adéquatement les ressources et examiner l’efficacité de ses politiques et programmes.

Recommandations principales
Comme Santé Canada n’a pas encore approuvé le CFM en tant que produit thérapeutique au Canada, ACC devra prendre des mesures réfléchies et prudentes pour améliorer la surveillance lorsqu’il soutient l’accès des vétérans à ce traitement par le remboursement des coûts.

ACC se trouve devant l’occasion de consulter les intervenants et de collaborer avec des experts de la santé pour élaborer une politique et un cadre de surveillance plus robustes qui répondront aux besoins en matière de santé des vétérans et de leurs familles.

Engagements d’Anciens Combattants Canada
ACC mettra à jour sa Politique de remboursement du cannabis à des fins médicales en tenant compte de l’évolution de l’environnement et en consultant divers intervenants et experts du domaine de la santé. La politique actualisée comprendra des directives sur les affections pour lesquelles le remboursement du CFM pourra être autorisé, les quantités quotidiennes maximales (en gammes) et la nature des produits.

Les mises à jour apportées au programme dans le cadre de cette politique révisée comprendront l’adoption d’un nouveau formulaire d’autorisation du CFM dans lequel les professionnels de la santé devront fournir des détails sur les affections visées par le traitement, la teneur en CBD et en THC recommandée et le plan de prestation des soins de suivi. Les vétérans qui accèdent au remboursement de grandes quantités de CFM devront aussi remplir un nouvel outil d’évaluation et de suivi avec leur professionnel de la santé.

ACC procédera à l’analyse stratégique de l’information recueillie dans le cadre de son programme de CFM afin d’éclairer les prochaines mises à jour de sa politique et de faciliter l’identification des vétérans les plus à risque de subir des effets négatifs sur la santé.

Si l’On Insiste :

Q1 – Combien de vétérans ont eu leur demande approuvée pour le remboursement d’une quantité exceptionnelle de cannabis à des fins médicales (c.-à-d. plus de trois grammes par jour)?

En date du 30 september 2024, ACC avait autorisé le remboursement de plus de trois grammes de cannabis par jour pour 6 115 vétérans, ce qui représente environ 25,2% de tous les vétérans qui avaient une autorisation pour le remboursement du cannabis à des fins médicales. Les vétérans peuvent être autorisés à recevoir un remboursement d’une quantité exceptionnelle de cannabis à condition qu’ils répondent aux exigences énoncées dans la politique de remboursement du cannabis à des fins médicales. Parmi ces exigences, soulignons les documents justificatifs fournis par un spécialiste médical ayant une expertise dans le traitement de l’affection pour laquelle le cannabis est autorisé.

Q2 – Pourquoi les dépenses du programme sont-elles si élevées?
Les dépenses du programme de cannabis à des fins médicales augmentent chaque année. L’augmentation est principalement due au nombre croissant de vétérans qui demandent le remboursement une fois que l’utilisation du cannabis leur est autorisée par un professionnel de la santé et aussi par l’augmentation du nombre de grammes remboursés par vétéran.

À l’exercice 2023-2024, les dépenses du programme se chiffraient à 191,7 M$.

Q3 – Santé Canada a-t-il approuvé le cannabis à des fins médicales comme produit thérapeutique?

Non, Santé Canada n’a pas encore approuvé le cannabis à des fins médicales comme produit thérapeutique. En mars 2021, le Collège des médecins de famille du Canada a publié des lignes directrices révisées à l’intention des professionnels de la santé qui autorisent le cannabis à des fins médicales en soins primaires.

Les politiques et les programmes d’ACC sont fondés sur des données probantes. Au fur et à mesure que de nouvelles données scientifiques sur le cannabis à des fins médicales deviennent disponibles, nous examinerons et réviserons nos politiques connexes.

Q4 – ACC examine-t-il le dossier des professionnels de la santé qui prescrivent du cannabis à des fins médicales?

Les professionnels de la santé qui autorisent l’utilisation du cannabis à des fins médicales peuvent inclure les médecins et les infirmières praticiennes des provinces,
là où cette pratique est permise.

Les professionnels de la santé doivent remplir un document médical autorisant l’utilisation du cannabis à des fins médicales. Conformément à la Loi sur le cannabis et à son règlement d’application, le document médical doit comprendre les renseignements suivants du professionnel de la santé :
• nom et prénom;
• profession;
• adresse et numéro de téléphone du lieu de travail et, le cas échéant,
numéro de téléphone et adresse courriel;
• province où cette personne est autorisée à pratiquer;
• numéro d’enregistrement attribué par la province.

Dans le cadre de ses activités habituelles d’assurance de la qualité, Anciens Combattants Canada peut examiner l’inscription d’un professionnel de la santé auprès de l’organisme de réglementation de sa province (p. ex., le Collège des médecins et chirurgiens, Ordre des infirmières et des infirmiers).

Q5 – ACC apporte-t-il des modifications à la politique sur le cannabis à des fins médicales à la suite de la récente vérification interne?

La vérification interne du programme de remboursement du CFM a formulé six recommandations. ACC a consulté divers experts du domaine de la santé et a étudié de manière approfondie les recherches et autres informations pertinentes (par exemple, le remboursement du cannabis dans le secteur privé et au sein des départements des Anciens Combattants dans les pays du Groupe des cinq).. ACC est en train de réexaminer la politique de remboursement du cannabis à des fins médicales et les pratiques opérationnelles associées, tout en tenant compte des recommandations découlant de la vérification interne, et des modifications législatives potentiels suite à l’examen de Santé Canada de la Loi sur le cannabis et son règlement d’application.