Note pour la période des questions : AGENT ORANGE (COMMISSION D’ÉTUDE SUR LES PRODUITS CHIMIQUES NOCIFS DE GAGETOWN)

• En janvier 2024, la Commission d’étude sur les produits chimiques nocifs de Gagetown, mise sur pied par l’Assemblée législative du Maine, a publié ses recommandations.

• La Commission a fait plusieurs recommandations qui sont importantes pour le gouvernement du Canada.

• Parmi les recommandations, mentionnons celle de s’assurer que tous les militaires américains affectés à Gagetown ont accès aux services de santé.

• Comme vous le savez, les vétérans canadiens ont déjà accès aux avantages et aux services par l’intermédiaire d’Anciens Combattants Canada.

• La deuxième recommandation invite les experts à examiner le rapport d’enquête canadien sur le Programme de pulvérisation d’herbicides à la base des Forces canadiennes Gagetown 1952-2004.

• Le gouvernement du Canada et Anciens Combattants Canada continueront de surveiller le travail de l’Assemblée législative du Maine.

CONTEXTE – AGENT ORANGE : COMMISSION D’ÉTUDE SUR LES PRODUITS CHIMIQUES NOCIFS DE GAGETOWN

Commission d’étude sur les produits chimiques nocifs de Gagetown
La Commission d’étude sur les produits chimiques nocifs de Gagetown (la Commission) a été mise sur pied par l’Assemblée législative du Maine en 2023. Composée de dix membres, la Commission était chargée d’étudier les effets de l’exposition aux produits chimiques nocifs sur les vétérans américains qui ont servi à la base militaire canadienne Gagetown, au Nouveau-Brunswick. Tous les membres étaient des profanes et aucun n’était un spécialiste des questions médicales ou scientifiques liées à l’exposition à l’agent Orange (voir l’annexe A pour le résumé du rapport).

En janvier 2024, la Commission a publié son rapport qui comprenait une recommandation en lien avec le Canadian Forces Base Gagetown Herbicide Spray Program 1952-2004 Fact- Finders’ Report (rapport Furlong). Elle a recommandé que le Comité des vétérans et des affaires juridiques (de l’Assemblée législative de l’État du Maine) invite les personnes ayant une expertise pertinente à examiner les rapports existants et les données sous-jacentes que contient le rapport Furlong et à en discuter afin d’évaluer les processus, les méthodes, les données et les analyses des rapports et de déterminer les étapes et les ressources nécessaires pour réanalyser les données existantes ou réaliser de nouvelles études. Dans le rapport de la Commission, des commentaires ont été formulés selon lesquels les données et l’analyse du rapport Furlong étaient incorrectes et, dans certains cas, fondées sur des données incomplètes et un mauvais plan d’étude. Il en est également ressorti que de nouvelles connaissances importantes sur ces produits chimiques ont été acquises depuis la publication du rapport il y a 15 ans.

Canadian Forces Base Gagetown Herbicide Spray Program 1952-2004 Fact- Finders’ Report (rapport Furlong)
En août 2005, le ministère de la Défense nationale, en collaboration avec ACC et d’autres ministères et organismes, a entrepris une enquête d’établissement des faits sur l’histoire des essais et de l’utilisation d’herbicides à la BFC Gagetown et sur les risques pour la santé humaine et l’environnement. La recherche pour cette enquête a été effectuée par des experts non gouvernementaux hautement qualifiés et a été examinée par des spécialistes indépendants dans le domaine. L’enquête a permis de conclure que, mis à part les deux essais effectués en 1966 et en 1967, tous les herbicides utilisés à la BFC Gagetown étaient réglementés et utilisés conformément à tous les règlements fédéraux et provinciaux et aux politiques scientifiques de l’époque. Les résultats des évaluations des risques pour la santé humaine ont permis de conclure que la plupart des gens qui vivaient et travaillaient à la BFC Gagetown ou près de celle ci ne risquaient pas d’être exposés aux herbicides, et que seules des populations particulières étaient plus à risque de présenter des effets néfastes pour la santé.

Paiements à titre gracieux
Le 12 septembre 2007, le gouvernement du Canada a annoncé un paiement unique et non imposable à titre gracieux versé par compassion pour reconnaître les incertitudes de longue date qui ont subsisté au fil des ans. Il s’agissait d’un paiement unique de 20 000 $ versé aux civils et militaires admissibles. La date limite initiale pour demander le paiement à titre gracieux était le 1er avril 2009 et elle a été reportée au 30 juin 2011.
 
Annexe A
Extrait tiré directement du rapport de la Commission d’étude sur les produits chimiques nocifs de Gagetown

Résumé

La 131e Assemblée législative a mis sur pied la Commission d’étude sur les produits chimiques nocifs de Gagetown (ci-après appelée « la Commission » après l’adoption de la Résolution 2023, chapitre 95 (appendice A). Conformément à la résolution, dix membres ont été nommés à la Commission : deux membres du Sénat nommés par le président du Sénat, dont un membre de chacun des deux partis occupant le plus grand nombre de sièges à l’Assemblée législative; deux membres de la Chambre des représentants nommés par le président de la Chambre, dont un membre de chacun des deux partis occupant le plus grand nombre de sièges à l’Assemblée législative; deux membres qui représentent des organismes de défense des intérêts des vétérans; un membre qui est parent avec un vétéran ayant servi à la base de soutien militaire canadien à Gagetown (Nouveau-Brunswick), au Canada; un membre qui possède de l’expérience dans le traitement des demandes de prestations des vétérans en lien avec des produits chimiques nocifs; et deux membres qui ont servi à Gagetown et ont été exposés à des produits chimiques nocifs pendant leur service.

Au cours de quatre réunions, la Commission a formulé les recommandations suivantes :

Recommandation 1. Demander que le département américain des Anciens Combattants donne accès à de l’aide et à des soins médicaux aux membres de la Garde nationale qui se sont entraînés à la base de soutien militaire canadien de Gagetown (Nouveau-Brunswick), au Canada, et qui ont reçu un diagnostic concernant une affection ou une maladie associée à l’exposition à des herbicides tactiques ou à l’exposition à d’autres dioxines.

Recommandation 2. Le Comité des vétérans et des affaires juridiques devrait inviter les personnes ayant une expertise pertinente à examiner les rapports existants et les données sous-jacentes que contient le rapport d’enquête canadien sur le Programme de pulvérisation d’herbicides à la base des Forces canadiennes Gagetown 1952-2004 et à en discuter, ainsi que d’autre contenu connexe, afin d’évaluer les processus, les méthodes, les données et les analyses des rapports et de déterminer les étapes et les ressources nécessaires pour réanalyser les données existantes ou réaliser de nouvelles études.

Recommandation 3. Le Bureau des services aux vétérans du département de la Défense, des vétérans et de la gestion des urgences du Maine devrait rétablir et élargir le registre des personnes qui ont servi/servent dans la Garde nationale du Maine et qui se sont entraînées à la base de soutien militaire canadien de Gagetown (Nouveau Brunswick), au Canada.

Recommandation 4. L’Assemblée législative devrait rétablir la Commission d’étude sur les produits chimiques nocifs de Gagetown.

SI L’ON INSISTE :

Q1 – Que fera le gouvernement du Canada à la suite des recommandations de la Commission d’étude sur les produits chimiques nocifs de Gagetown?

Le gouvernement du Canada a déjà pris des mesures pour dissiper les incertitudes de longue date qui ont subsisté au fil des ans par rapport à l’utilisation des herbicides à la BFC Gagetown. En 2007, le gouvernement du Canada a annoncé un paiement unique et non imposable à titre gracieux aux civils et aux militaires admissibles. À la fin du programme, plus de 5 000 paiements ont été versés aux personnes admissibles.

De plus, en parallèle des paiements à titre gracieux, Anciens Combattants Canada (ACC) a adopté une politique fournissant une orientation sur la prise de décision en matière de demandes de prestations d’invalidité associées à l’exposition à des herbicides non homologués de l’armée américaine, dont l’agent Orange.

À la suite des recommandations, ACC et le ministère de la Défense nationale continueront de surveiller les recherches sur la question. À mesure que de nouvelles preuves seront disponibles, y compris celles de la Commission du Maine, les résultats seront évalués, et ACC mettra à jour ses processus en conséquence.

Q2 – Que savons-nous sur les effets à long terme de l’exposition à l’agent Orange sur la santé des vétérans?

L’exposition à l’agent Orange est étroitement liée à divers effets à long terme sur la santé des humains, notamment certains cancers et l’hypertension. Des associations plus faibles ont également été observées pour des affections comme la maladie de Parkinson, les accidents vasculaires cérébraux et la neuropathie périphérique transitoire d’apparition précoce.

Q3 – Quel soutien ACC fournit-il aujourd’hui aux vétérans qui souffrent d’une invalidité liée à l’exposition à l’agent Orange?
ACC convient que les vétérans qui ont servi au Vietnam entre le 9 janvier 1962 et le 7 mai 1975 ont été exposés à l’agent Orange.
Pour les demandes de prestations d’invalidité en lien avec une exposition à l’extérieur du Vietnam, par exemple, dans une base militaire américaine ou à la BFC Gagetown, la maladie faisant l’objet de la demande du demandeur doit être considérée par ACC comme étant associée à une exposition à l’agent Orange et une preuve de l’exposition doit être fournie.
La présence d’une personne à la BFC Gagetown pendant la période du 14 au 16 juin 1966 et/ou du 21 au 24 juin 1967 lors des essais d’herbicides militaires américains non homologués, dont l’agent Orange, ne constitue pas une exposition posant un risque accru d’effets irréversibles à long terme sur la santé.
Les différentes maladies qu’ACC considère comme associées à une exposition à l’agent Orange figurent dans la liste ci-dessous. Celles-ci sont énumérées dans la politique Exposition à l’agent Orange et autres herbicides non homologués de l’armée américaine (https://www.veterans.gc.ca/fra/about-vac/legislation-policies/policies/document/1190) .
i. Amylose AL
ii. Cancer de la prostate
iii. Cancers des voies respiratoires B comprend les cancers du poumon, du larynx, de la trachée et des bronches
iv. Cardiopathie ischémique
v. Chloracné
vi. Diabète sucré (type 2)
vii. Leucémies à cellules B
viii. Leucémie lymphoïde chronique (LLC)
ix. Lymphome non hodgkinien
x. Maladie de Hodgkin
xi. Maladie de Parkinson
xii. Myélome multiple
xiii. Neuropathie périphérique transitoire aiguë ou subaiguë
xiv. Porphyrie cutanée tardive
xv. Sarcome des tissus mous
Les militaires et les vétérans des Forces armées canadiennes souffrant d’une invalidité qui, selon eux, est associée à l’exposition à l’agent Orange pendant leur service, sont encouragés à présenter une demande dans le cadre de la série de programmes d’ACC, notamment les services de réadaptation, les soins de santé, le soutien financier et les prestations d’invalidité.

Q4 – Qu’est-ce que le paiement à titre gracieux lié à l’agent Orange?

Le 12 septembre 2007, le ministre des Anciens Combattants, accompagné du ministre de la Défense nationale, a annoncé un paiement unique et non imposable à titre gracieux versé par compassion pour reconnaître les incertitudes de longue date qui ont subsisté au fil des ans. Il s’agissait d’un paiement unique de 20 000 $ versé aux civils et militaires admissibles. La date limite initiale pour demander le paiement à titre gracieux était le 1er avril 2009 et elle a été reportée au 30 juin 2011.

Afin d’être admissibles au paiement à titre gracieux, les personnes devaient avoir une maladie associée à l’exposition aux contaminants présents dans l’agent Orange comme l’a déterminé le National Academy of Sciences' Institute of Medicine des États-Unis, et avoir travaillé, s’être entraînées et avoir été affectées ou avoir vécu dans un rayon de cinq kilomètres de la BFC Gagetown, au moment des essais de l’agent Orange en 1966 et en 1967.

Q5 – Qu’est-ce que le rapport d’enquête sur le Programme de pulvérisation d’herbicides à la base des Forces canadiennes Gagetown?

En août 2005, le ministère de la Défense nationale, en collaboration avec ACC, Santé Canada et d’autres ministères et organismes, a lancé une enquête d’établissement des faits afin de recueillir de l’information sur les essais et l’utilisation d’herbicides à la BFC Gagetown de 1952 à 2004, ainsi que sur les risques posés pour la santé humaine et l’environnement. Cette enquête comportait une approche exhaustive afin de comprendre les essais et l’utilisation antérieurs d’herbicides à la BFC Gagetown, et comportait plusieurs tâches d’établissement des faits. La recherche pour cette enquête a été effectuée par des experts non gouvernementaux hautement qualifiés et a été examinée par des spécialistes indépendants dans le domaine. L’ensemble de cette enquête a été supervisée par le Dr Dennis Furlong, qui a été nommé coordonnateur indépendant de l’établissement des faits et de la liaison. Le Canadian Forces Base Gagetown Herbicide Spray Program 1952-2004 Fact- Finders’ Report, aussi connu sous le nom de rapport Furlong, était le rapport des conclusions de cette enquête.