Note pour la période des questions : SOUTIEN AUX SURVIVANTS ET SURVIVANTES D’INCONDUITE SEXUELLE ET DE TRAUMATISME SEXUEL LIÉS AU SERVICE MILITAIRE

• Le gouvernement du Canada reconnaît les besoins particuliers des personnes qui ont été touchées par l’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes.

• Anciens Combattants Canada accorde la plus grande importance à faire en sorte que les vétérans et les membres de leur famille reçoivent les services dont ils ont besoin, au moment et à l’endroit où ils en ont besoin.

• Anciens Combattants Canada offre un éventail complet de programmes et de mesures de soutien aux personnes qui tombent malades ou qui sont blessées dans l’exercice de leurs fonctions. Cela comprend les personnes touchées par une inconduite sexuelle et de traumatisme sexuel liés au service militaire.

• Nous veillons à ce que les survivants aient accès au soutien et aux services spécialisés nécessaires pour traiter de façon appropriée les répercussions sur leur santé et leur bien-être. Nous nous engageons à répondre à leurs besoins.

• Nous travaillons de concert avec le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle du ministère de la Défense nationale pour soutenir les vétérans touchés par l’inconduite sexuelle et de traumatisme sexuel liés au service militaire.

CONTEXTE – SOUTIEN AUX SURVIVANTS ET SURVIVANTES D’INCONDUITE SEXUELLE ET DE TRAUMATISME SEXUEL LIÉS AU SERVICE MILITAIRE

Dans le cadre d’un mandat clair confié au ministre de la Défense nationale dans le budget de 2021, Anciens Combattants Canada (ACC) travaille activement avec le ministère de la Défense nationale (MDN) pour mettre en place des mesures de soutien destinées aux vétérans touchés par l’inconduite sexuelle et de traumatisme sexuel militaire. Ces mesures comprennent l’accès aux soutien par les pairs et aux services fournis par le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle du MDN.

ACC accorde la plus grande importance à faire en sorte que les vétérans et les membres de leur famille, y compris les survivants d’inconduite sexuelle et de traumatisme sexuel militaire, reçoivent les services dont ils ont besoin, au moment et à l’endroit où ils en ont besoin. Le soutien actuel est assuré par une série d’avantages, notamment des services de santé mentale, des prestations d’invalidité et avantages pour soins de santé connexes, des services de réadaptation, des avantages financiers et un soutien aux familles.

Comme chaque personne peut être touchée différemment, nous nous engageons à répondre à ces besoins diversifiés selon un certain nombre d’approches :

• l’accès des vétérans aux services du Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle du MDN, y compris une ligne téléphonique qui offre en tout temps un soutien confidentiel, ainsi qu’un accès à une assistance continue, au besoin;
• le Service d’aide d’ACC, qui offre aux vétérans des services de santé mentale individualisés en tout temps;
• 10 cliniques de consultations externes pour traumatismes liés au stress opérationnel (TSO) partout au pays, composées d’équipes multidisciplinaires spécialisées dans les traumatismes chez les militaires;
• 11 points de service satellites TSO, pour aider les vétérans à accéder à des services plus près de leur lieu de résidence;
• l’ensemble des cliniques TSO et des points de services satellites offrent des services en personne et en mode virtuel;
• un réseau de professionnels de la santé mentale inscrits de Croix Bleue Medavie, partout au Canada, auquel ont accès les vétérans.

Les vétérans et les membres des Forces armées canadiennes (FAC) qui souffrent d’un problème de santé physique ou mentale lié à un traumatisme sexuel subi pendant leur service militaire, comme un trouble de stress post-traumatique, une dépression ou des troubles physiques, sont encouragés à présenter une demande de prestations d’invalidité à ACC. ACC a mis en place une unité expressément chargée de traiter leurs demandes. En date du 1er avril 2022, les vétérans résidant au Canada qui présentent une demande de prestations d’invalidité pour certains problèmes de santé mentale – ainsi que ceux qui ont déjà présenté une telle demande et qui attendent une décision – sont automatiquement admissibles aux services de santé mentale. Grâce au programme Avantages pour la santé mentale, les vétérans reçoivent une couverture pour une période maximale de deux ans pour le traitement des affections comme les troubles anxieux, les troubles dépressifs et les troubles liés à des traumatismes et à des facteurs de stress.

Outre sa gamme actuelle de services et de programmes, ACC continue de travailler en étroite collaboration avec le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle, ses homologues des FAC et du MDN et ses partenaires pour améliorer le soutien propre aux traumatismes sexuels liés au service militaire. Voici quelques mises à jour importantes :

o En mars 2020, ACC a annoncé la création de son Bureau des vétéranes et des vétérans 2ELGBTQI+. Ce bureau a pour mandat de cerner les problèmes systémiques propres aux vétéranes et aux vétérans 2ELGBTQI+ et à faire progresser l’égalité, la diversité et l’inclusion des genres pour tous les vétérans.
o En décembre 2021, le mandat du Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle a été élargi afin d’inclure les vétérans. Ainsi, les vétérans ont maintenant accès au soutien important offert par le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle. Cela s’ajoute à l’indemnisation et au soutien qu’ACC peut fournir aux personnes souffrant d’un problème médical lié à un traumatisme sexuel subi pendant leur service.
o ACC et le MDN participent à une initiative conjointe visant à élaborer un programme de soutien par les pairs pour les survivants d’inconduite sexuelle et de traumatisme sexuel militaire. Elle constitue une réponse au règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle (également connu sous le nom de recours collectif Heyder-Beattie) et aux obligations légales relatives à la mise en œuvre du programme de démarches réparatrices en vertu de l’accord de règlement définitif.
- Les équipes de projet du Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle (CSRIS) et d’Anciens Combattants Canada (ACC) ont réalisé cinq groupes officiels de soutien par les pairs initiaux avant la fin de l’année 2023 et ont lancé deux autres groupes en février 2024. Le groupe officiel offre maintenant jusqu’à 10 séances virtuelles (par exemple, stratégies d’adaptation, renforcement de la résilience) via MS Teams, d’une durée de 90 minutes chacune. Des groupes en anglais et en français sont proposés.
- Ces groupes permanentes sont dirigées par un pair facilitateur formé ayant une expérience vécue et appuyées/coanimées par un professionnel de la santé mentale d’ACC. Elles présentent un contenu psychoéducatif diversifié et offrent un espace sûr pour participer au soutien par les pairs.

Ces initiatives font partie de la mise en place des mesures de soutien annoncées dans le budget de 2021, qui répondent aux objectifs du gouvernement du Canada liés au Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre, et s’attaquent à l’inconduite sexuelle et au changement de culture au sein des FAC.

Si l’on insiste :
Q1 – Combien de cas ont été présentés dans le cadre du recours collectif Heyder-Beattie et dans quelle mesure notre processus décisionnel a-t-il été efficace concernant ces cas?
Anciens Combattants Canada accorde la plus grande importance à toutes les demandes de prestations d’invalidité liées à un traumatisme sexuel et les achemine à l’unité chargée de les traiter. Du 1er juin 2020 au 31 janvier 2024, cette unité a traité 3 428 demandes de prestations d’invalidité, avec un taux favorable de 95 %.
* Les données « zone bleue » ne correspondent pas directement aux données du recours collectif relatif à l’inconduite sexuelle, puisque des demandes de prestations d’invalidité peuvent avoir été désignées « zone bleue » sans faire partie du recours collectif et que des demandes présentées n’ont pas été déterminées par le demandeur comme étant associées au recours collectif.
Q2 – Avez-vous consulté des personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète en la matière concernant l’exécution du Programme de soutien par les pairs?
Le programme de soutien par les pairs est fondé sur une approche de « conception centrée sur la personne ». Cette approche exige de mobiliser des personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète en la matière. Ce programme et ce projet pilote sont donc élaborés conjointement avec la collectivité.
Des consultations menées auprès de personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète en la matière ont eu lieu à l’automne 2021 afin d’aider à établir la portée du programme de soutien par les pairs, de façon à représenter les besoins des membres des FAC actuels et anciens qui ont subi des traumatismes sexuels pendant leur service militaire. Le https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/rapports-publications/rapport-traumatismes-sexuels-militaires.html a été publié le 29 mars 2022.

The initial launch included an evaluation which will inform the ongoing development of the Formal Peer Support Group service. After every Formal Group session, participants were encouraged to share their feedback anonymously through post-session feedback surveys. Additionally, they were asked to participate in an exit interview once the program concluded. All feedback from participants will undergo analysis, culminating in recommended updates and changes for the ongoing development of the Formal Peer Support Group.
Q3 – ACC a-t-il un plan d’urgence pour appuyer la collectivité pendant l’élaboration du programme?
La direction du Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle a organisé un événement virtuel le 11 avril 2023 pour renseigner les Canadiens touchés par des traumatismes sexuels liés au service militaire sur les nouveautés concernant les initiatives du programme. Ils ont également ajouté une initiative de consultations communautaires afin de permettre à la communauté de la défense au sens large de bénéficier d'une expertise, de conseils et de recommandations.
La communication continue se poursuit avec la communauté des FAC et du MDN au moyen des médias sociaux, du site Web du Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle et de courriels adressés directement aux personnes intéressées. ACC continue de s’inspirer des publications pertinents sur les médias sociaux du Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle. Nous continuons également à informer notre personnel de première ligne, à l’aide de questions-réponses ou de directives, lorsque cela s’avère nécessaire.
Les vétérans ont accès aux mesures de soutien offertes par le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle, qui s’ajoutent à l’indemnisation et au soutien qu’ACC peut fournir aux personnes souffrant d’un problème médical lié à un traumatisme sexuel subi pendant leur service.
Les personnes qui ont vécu un traumatisme sexuel pendant leur service militaire et qui ont un besoin immédiat de services de soutien et d’assistance peuvent communiquer sans frais avec le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle en composant le 1-844-750-1648 jour et nuit, tous les jours.
Q4 – Quels autres services de soutien par les pairs seront offerts précisément aux personnes qui ont subi des traumatismes sexuels subis pendant le service militaire?
D'autres services de soutien par les pairs sont disponibles pour les personnes touchées par une inconduite sexuelle ou un TS dans le cadre du service militaire par l'entremise du programme de soutien par les pairs. Il s'agit notamment du groupe formel de soutien par les pairs, qui propose jusqu'à dix séances virtuelles de soutien par les pairs, d'une durée de 90 minutes, animées conjointement par une personne formée ayant une expérience vécue de l'inconduite sexuelle ou du TS dans le cadre du service militaire et par un ou une professionnelle de la santé mentale, afin de garantir un environnement enrichissant pour les personnes qui participent et celles qui animent le groupe.

Le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle travaille en étroite collaboration avec Recherche et développement pour la défense Canada sur l’application Confide, qui servira d’outil virtuel que les participants au programme pourront utiliser pour trouver des pairs qui les appuieront au sein de leur collectivité, et pour soutenir les communications virtuelles.
Les personnes (pairs) auront accès aux modèles de programmes de soutien par les pairs suivants dès que le programme de soutien par les pairs aura été lancé de façon permanente :
o Réunions virtuelles et en personne individuelles;
o Groupes structurés et non structurés, en personne et virtuels.

Séances individuelles en personne : Les participants seront jumelés à un pair qui a été embauché et formé en tant que pair aidant et qui a vécu un traumatisme sexuel lié à son service militaire. Les lieux des rencontres en personne seront choisis en fonction des préférences et seront neutres et sûrs pour les deux personnes..
Plateforme de rencontre individuelle virtuelle : Les participants seront jumelés avec un pair qui a été embauché et formé en tant que pair aidant et qui a vécu un traumatisme sexuel lié à son service militaire. Cette option sera offerte virtuellement par l’intermédiaire d’une plateforme de rencontre pour ceux qui ne sont pas encore à l’aise de rencontrer leurs pairs en personne. Les séances du groupe informelles de soutien par les pairs, qui commenceront au printemps 2024, consisteront en un groupe de visite virtuelle sans rendez-vous et les sujets abordés au cours des séances reposeront sur les commentaires et les besoins des participants. Les séances de groupe seront animées par des animateurs pairs formés et touchés par l’inconduite sexuelle ou le traumatisme sexuel militaire. Ce service offre jusqu’à huit séances de groupe de 90 minutes.
Q5 – Pourquoi le contrat avec Togetherall, la plateforme de soutien par les pairs en ligne, prend-il fin?
Depuis juin 2022, le CSRIS a un contrat avec Togetherall pour fournir une plateforme en ligne anonyme pour les personnes de la communauté de la Défense touchées par l’inconduite sexuelle ou le traumatisme sexuel militaire. Le contrat avec Togetherall se termine le 29 mars 2024. Le CSRIS prend le temps de réévaluer la nécessité de ce type de service en consultant la communauté. Le CSRIS, en partenariat avec ACC, élargira la prestation d’autres services de soutien par les pairs à la communauté des personnes touchées par l’inconduite sexuelle et le traumatisme sexuel militaire, tels que les services officiels de soutien par les pairs et les services informels de soutien par les pairs.
Q6 – Quels sont les avantages d’un programme de soutien par les pairs?
Le soutien par les pairs offre de nombreux avantages, notamment la compréhension partagée, l’empathie et la validation des expériences. Les participants peuvent développer des stratégies d’adaptation, réduire l’isolement et créer une communauté. Le soutien par les pairs favorise le développement personnel, la responsabilisation et la résilience. Il offre un espace sûr pour un dialogue ouvert et peut compléter les interventions professionnelles. Le sentiment d’appartenance et le partage des expériences contribuent à l’amélioration de la santé mentale et du bien-être.