Note pour la période des questions : POLITIQUE SUR LE DROIT DE PRÉEMPTION

• La Politique sur le droit de préemption offre des possibilités d’emploi aux vétérans depuis plus de 75 ans et reste en harmonie toujours avec les priorités du gouvernement du Canada visant à favoriser le bien-être des vétérans et de leur famille.

• Il s’agit d’une préférence en matière d’approvisionnement qui oblige les ministères fédéraux à faire appel aux services de gardiens du Corps des commissionnaires (le Corps) avant de solliciter les services d’autres fournisseurs d’agents de sécurité.

• Le 1er avril 2023, ACC a mis en œuvre la Politique sur l’acquisition de services de gardiens afin de poursuivre le droit de préemption jusqu’au 31 mars 2026.

• Au cours de cette période de trois ans, ACC réévaluera la politique et ses exigences, mobilisera les intervenants et évaluera la pertinence continue du droit de préemption pour soutenir l’embauche des vétérans.

• La réévaluation est en cours dans le cadre d’une stratégie nationale pour l'emploi des vétérans (SNEV), lancée en juin 2024, un engagement énoncé dans la lettre de mandat qui vise à garantir que tous les vétérans trouvent un emploi valorisant après leur libération des Forces armées canadiennes (FAC).

CONTEXTE

La Politique sur le droit de préemption a été établie en 1945 afin d’offrir des possibilités d’emploi aux vétérans tout en répondant aux besoins du gouvernement en matière de sécurité.

Au départ, le droit de préemption relevait du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en vertu de la Politique sur les services communs et comprenait des responsabilités administratives en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Cette politique a été annulée et archivée le 31 mars 2023.

En février 2023, le Conseil du Trésor a délégué au sous-ministre d’Anciens Combattants Canada le pouvoir, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’émettre, d’administrer, de modifier ou d’annuler une politique administrative pour la mise en œuvre du droit de préemption du 1er avril 2023 au 31 mars 2026.

La nouvelle Politique sur le droit de préemption est mise en œuvre de la même manière qu’elle l’a été historiquement.

ACC est désormais responsable de l’administration de la nouvelle politique et demandera des informations au Corps comprenant des mesures visant à améliorer le nombre d’heures travaillées par les vétérans.

À titre d’acheteur central du gouvernement du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) continue d’être responsable de la passation de marchés de services d’agents de sécurité au nom des organisations fédérales, conformément aux exigences du droit de préemption.

À ce jour, la nouvelle politique soit accueillie de façon neutre par un certain nombre d’intervenants internes et externes et de façon négative par l’industrie de la sécurité privée, qui est au courant du non respect par le Corps de l’exigence relative aux heures travaillées par les vétérans. Des consultations sont en cours avec l'industrie des services de sécurité pour mieux comprendre les préoccupations et générer des idées concernant l'incitation à l'emploi des vétérans.

On s’attend à ce que le travail effectué dans le cadre de la Stratégie nationale d’emploi pour les vétérans (SNEV) et l’exploration de nouveaux outils entraînent des changements éventuels dans la façon dont le droit de préemption est administré après la période de réévaluation de trois ans.

SI ON INSISTE :

Q1 – Quelles sont les modalités de la Politique sur le droit de préemption?
La Politique sur le droit de préemption stipule que :
• Au moins 60 % de toutes les heures travaillées dans le cadre de contrats pour chaque exercice en vertu de ce droit soient effectuées par des vétérans;
• Le Corps fournisse à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) des rapports sur son rendement en ce qui a trait aux contrats du gouvernement;
• ACC demande au Corps de lui fournir un plan de mesures correctives s’il ne respecte pas l’exigence de 60 % d’heures travaillées par les vétérans.

Q2 – Le Corps respecte-t-il l’exigence voulant que 60 % des heures travaillées à au cours de chaque exercice soient effectuées par des vétérans?

Le Corps a satisfait aux exigences de la politique pendant la majorité des années depuis la mise en place du droit de préemption. Au cours des dernières années (depuis 2013-2014), le Corps n’a pas satisfait à l’exigence de 60 %. Toutefois, le Corps demeure l’un des plus importants employeurs de vétérans au Canada, environ 4 200 vétérans occupant actuellement divers postes au sein de l’organisme (selon le dernier rapport fourni par le Corps, 3,509 d’entre eux travaillent comme gardiens dans le cadre de contrats attribués en vertu du droit de préemption).
Q3 – Pourquoi ACC maintient-il la politique si le Corps ne satisfait pas à l’exigence de 60 %?

Le droit de préemption continuera de soutenir l’embauche des vétérans par l’acquisition de services de gardiens et encouragera le Corps à continuer d’accorder la priorité à l’embauche et au maintien en poste des vétérans.
L’effectif des vétérans du Corps vieillit, la majorité d’entre eux étant âgés de plus de 50 ans. Le Corps offre des emplois intéressants à ce groupe de vétérans qui auraient probablement de la difficulté à trouver un autre emploi si ce droit prenait fin.
Le Corps est un organisme sans but lucratif dont le mandat social consiste à embaucher des vétérans, contrairement à d’autres entreprises de sécurité privées à but lucratif.
De plus, le Corps est un précieux fournisseur de services de gardiens au gouvernement du Canada depuis plus de 75 ans et poursuit également son engagement de longue date à l’égard de l’embauche des vétérans.
Q4 – Y aura-t-il des changements dans l’application de la Politique sur le droit de préemption lorsqu’elle entrera en vigueur le 1er avril 2023?

La politique sera mise en œuvre de la même façon qu’elle l’a été jusqu’ici. ACC est maintenant responsable de son administration et doit demander au Corps de soumettre un plan de mesures correctives pour expliquer comment il fera des progrès en vue d’améliorer son rendement quant aux heures travaillées par les vétérans.
Q5 – Comment la nouvelle Stratégie nationale d’embauche des vétérans permettra t elle de remplir le mandat du Ministère?

Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la transition réussie des vétérans de la vie militaire à la vie civile. Cela comprend leur emploi, un facteur clé du bien être global des vétérans et de leur famille. Conformément à un engagement énoncé dans la lettre de mandat (https://pm.gc.ca/fr/lettres-de-mandat/2021/12/16/lettre-de-mandat-du-ministre-des-anciens-combattants-et-ministre) du ministre des Anciens Combattants, la SNEV a été lancée en juin 2024 en vue d’aider les vétérans à trouver un emploi valorisant après leur service militaire. Dans le cadre de l’élaboration de cette stratégie, ACC à consulté et continuera de consulté l’industrie, les vétérans et d’autres intervenants sur la meilleure façon de soutenir les possibilités d’emploi des vétérans dans divers secteurs de l’industrie à l’échelle du pays.